Médiation > Protocole transactionnel
La charge des dépens après une transaction – Tribunal de commerce de Lyon, 7 octobre 2026, RG n° 2026R01227 : La demande de la caisse au titre des dépens est recevable et fondée parce que l’accord est intervenu postérieurement à la délivrance de l’assignation. Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse et comprennent les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.