Homologation d’un protocole transactionnel et mise à la charge des dépens après assignation

La juridiction des référés homologue le protocole d’accord conclu en cours d’instance et le déclare exécutoire. L’accord est annexé à la minute de la décision, ce qui lui confère la portée procédurale retenue par l’ordonnance.

La transaction n’efface pas les conséquences procédurales déjà engagées. La demande de la caisse au titre des dépens est jugée recevable et fondée, dès lors que l’accord est intervenu postérieurement à la délivrance de l’assignation. Les dépens sont donc mis à la charge de la société défenderesse et comprennent les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

L’article 701 du Code de procédure civile est mentionné pour les frais de greffe compris dans les dépens. L’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile encadre le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

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À la suite de l’assignation délivrée par une caisse de congés-intempéries du BTP, les parties ont conclu un protocole d’accord et demandé son homologation. La juridiction a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a ordonné son annexion à la minute. Les dépens, comprenant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur, ont été mis à la charge de la société.

La caisse de congés intempéries BTP a assigné une société de construction devant le juge des référés. La société défenderesse n’a pas comparu.

En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord le 29 septembre 2026 et ont demandé son homologation. La caisse a toutefois maintenu sa demande concernant les dépens.

La juridiction a homologué le protocole, l’a déclaré exécutoire et a ordonné son annexion à la minute. Elle a mis les dépens à la charge de la société de construction, en y incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse, l’accord étant intervenu après la délivrance de l’assignation.

• Existence d’un protocole d’accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation présentée au juge
• Transaction intervenue en cours d’instance
• Assignation délivrée avant la conclusion de l’accord
• Demande de dépens expressément maintenue
• Frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur applicable

• Assignation délivrée le 11 août 2026
• Protocole d’accord établi le 29 septembre 2026
• Déclaration de la caisse maintenant sa demande de dépens à l’audience

Le protocole homologué devient exécutoire et reste annexé à la minute de la décision. La société défenderesse supporte les dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse.

• La caisse obtient l’homologation du protocole
• La caisse conserve sa créance au titre des dépens
• La société défenderesse supporte les dépens de l’instance
• Les frais de recouvrement et d’exécution sont inclus
• Le protocole peut être exécuté sur le fondement de l’ordonnance

À faire

• Formaliser le protocole d’accord écrit
• Demander son homologation au juge saisi
• Conserver la preuve de la date de l’assignation
• Maintenir expressément la demande de dépens
• Vérifier les frais prévus par le règlement intérieur

À éviter

• Conclure l’accord sans préciser ses effets exécutoires
• Omettre la demande relative aux dépens
• Négliger la date de délivrance de l’assignation
• Exclure les frais de recouvrement applicables
• Ignorer l’annexion du protocole à la décision

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel

La juridiction homologue le protocole d’accord conclu entre les parties en cours d’instance et le déclare exécutoire. Le protocole demeure annexé à la minute de la décision.

La charge des dépens après une transaction

La demande de la caisse au titre des dépens est recevable et fondée parce que l’accord est intervenu postérieurement à la délivrance de l’assignation. Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse et comprennent les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile