Procédure > Réinscription
La réinscription au rôle après radiation pour inexécution – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi Z 25-17.211 : nLa réinscription est autorisée lorsque le demandeur au pourvoi démontre l’exécution des causes de l’arrêt attaqué. La juridiction retient ici la production d’un décompte établi par le commissaire de justice chargé de l’exécution, non contredit par le défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réinscription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.