Procédure > inexécution
La radiation du pourvoi pour inexécution des condamnations – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-20.362 : La radiation est ordonnée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque les condamnations prononcées contre la partie demanderesse au pourvoi ne sont pas exécutées. L’absence de comparution et d’observations laisse également sans justification une diligence manifestant une volonté de déférer à la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — inexécution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.