Procédure > Réinscription au rôle
La réinscription au rôle d’un pourvoi radié – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-18.354 : La juridiction relève que le demandeur au pourvoi s’est désisté après avoir sollicité la réinscription de l’instance. Elle juge que le constat du désistement impose au préalable la réinscription du pourvoi radié au rôle. Cette mesure procédurale est donc autorisée avant toute prise en compte du désistement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réinscription au rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.