Médiation > protocole transactionnel
La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2024031360 : Le protocole demeure annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue à son article 6. Cette modalité permet de conserver l’accord au dossier tout en tenant compte de l’engagement de confidentialité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.