Médiation > protocole transactionnel
L’homologation des protocoles d’accord transactionnels – Tribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2026001740 : Le tribunal fait droit à la demande d’homologation dès lors qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties et que celles-ci en demandent conjointement l’homologation. Le jugement ne développe pas d’autre condition ni de contrôle particulier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.