Homologation d’un protocole transactionnel et attribution de la force exécutoire entre une banque et une caution

Le tribunal homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 13 mai 2026 et lui confère force exécutoire, conformément à la demande conjointe des parties. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé de la créance invoquée au titre de l’engagement de caution ni sur la demande de capitalisation des intérêts fondée sur l’article 1343-2 du Code civil.

Les demandes initiales faisaient également référence aux articles 700 et 514 du Code de procédure civile. Le jugement ne prononce toutefois aucune condamnation au titre de l’article 700 et ne statue pas spécialement sur l’exécution provisoire. Il prévoit que chacune des parties conserve ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 55,69 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’assignation en paiement, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur l’engagement de caution. Le tribunal a homologué cet accord et lui a conféré force exécutoire. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens, y compris les frais de greffe.

Une banque a assigné une caution en paiement de 5 313,57 euros au titre de son engagement de caution, outre les intérêts postérieurs au 20 juin 2025. Elle sollicitait également la capitalisation annuelle des intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles, l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens.

La caution, représentée par un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Après l’introduction de l’instance, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 13 mai 2026. Elles ont demandé au tribunal son homologation et l’attribution de la force exécutoire. Le tribunal a fait droit à ces demandes et a laissé à chacune des parties ses propres dépens, y compris les frais de greffe.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé.
• Accord des parties pour solliciter l’homologation.
• Demande tendant à conférer force exécutoire au protocole.
• Répartition des dépens expressément fixée par le jugement.

• Protocole d’accord transactionnel signé le 13 mai 2026.
• Demandes concordantes des parties visant son homologation.
• Acte d’assignation mentionnant la créance initialement réclamée.

La banque et la caution sont liées par le protocole homologué, auquel le jugement confère force exécutoire. La demande initiale n’aboutit pas à une condamnation distincte et chaque partie supporte ses propres dépens, ainsi que les frais de greffe.

• Appliquer les stipulations du protocole homologué.
• Préserver le jugement conférant la force exécutoire.
• Éviter de réclamer une condamnation distincte non prononcée.
• Comptabiliser les frais de greffe de 55,69 euros.

À faire

• Conserver le protocole signé du 13 mai 2026.
• Vérifier le contenu exact de l’accord homologué.
• Archiver le jugement revêtu de la force exécutoire.
• Contrôler la répartition des dépens fixée par le jugement.
• Identifier les frais de greffe liquidés à 55,69 euros.

À éviter

• Réclamer des sommes étrangères au protocole homologué.
• Ignorer les stipulations transactionnelles acceptées.
• Imputer les dépens à l’autre partie.
• Présenter la créance initiale comme définitivement condamnée.
• Omettre de tenir compte de la force exécutoire.

L’homologation des protocoles d’accord transactionnels

Le tribunal fait droit à la demande d’homologation dès lors qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties et que celles-ci en demandent conjointement l’homologation. Le jugement ne développe pas d’autre condition ni de contrôle particulier.

La force exécutoire d’un accord transactionnel homologué

L’homologation du protocole entraîne la décision de lui conférer force exécutoire. La portée exécutoire est ainsi attachée au protocole par le jugement, sans que le tribunal statue sur le bien-fondé détaillé de la créance initialement invoquée.

La répartition des dépens après homologation

Le tribunal peut laisser à chacune des parties ses propres dépens, y compris les frais de greffe. En l’espèce, cette répartition concerne également les frais de greffe liquidés à 55,69 euros.

Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile