Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 8 octobre 2026, RG n° 2026001740
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N°260
Rôle n° 2026001740
DEMANDEUR(S)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 317 097 186
Représentée par :
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Avocats au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
Madame [T] [S], née [A], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
Représentée par :
Maître Nuné RAVALIAN Avocat au Barreau d’Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON
Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS
à l’audience publique du 25 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL Maître Nuné RAVALIAN
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 09 mars 2026 pour l’audience du 02 avril 2026.
Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal de :
Condamner Madame [T] [S] née [A] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 5 313,57 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts postérieurs au 20 juin 2025,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Madame [T] [S] née [A] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC,
Condamner Madame [T] [S] née [A] aux dépens.
Le défendeur, Madame [T] [S] née [A] bien que représentée n’a pas déposé de conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 mai 2026,
Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire,
Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte
qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 mai 2026,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Dit
que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.