Médiation > protocole transactionnel
La répartition des dépens après homologation – Tribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2026001740 : Le tribunal peut laisser à chacune des parties ses propres dépens, y compris les frais de greffe. En l’espèce, cette répartition concerne également les frais de greffe liquidés à 55,69 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.