Procédure > caducité partielle
Les dépens liés à la caducité partielle – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, RG n° 25/06318 : nL’appelante est condamnée aux dépens à l’égard de l’intimé concerné par la caducité. La décision rattache cette charge procédurale à l’absence de signification des conclusions dans le délai requis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — caducité partielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.