Les conditions de la démolition en référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097

Les conditions de la démolition en référé – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 : Sur le fondement combiné des articles L. 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile, la commune peut demander la démolition d’ouvrages illicites. Le seul constat de l’illicéité suffit, sans preuve d’un préjudice. La mesure demeure exclue si la construction est régularisable et si l’administré consent à cette régularisation.