La recevabilité de l’appel en cas d’indivisibilité – Cour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00497

La recevabilité de l’appel en cas d’indivisibilité – Cour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00497 : L’article 553 du code de procédure civile exige que toutes les parties concernées par l’indivisibilité soient appelées à l’instance. La cour retient qu’un litige entre coïndivisaires est indivisible. L’appel initial, qui n’avait pas mis en cause tous les bailleurs indivisaires, devait donc être régularisé avant que le juge statue.