Le droit à indemnisation du conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02714

Le droit à indemnisation du conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02714 : Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur le montant de la réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident.