Indemnisation du conducteur accidenté : prise en charge de l’assistance à expertise et fixation du déficit fonctionnel

La loi du 5 juillet 1985 fonde le droit à indemnisation du conducteur, lequel n’était pas contesté ; le débat portait uniquement sur l’évaluation des préjudices. Le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’expertise judiciaire, fixant notamment la consolidation au 20 novembre 2023, un déficit fonctionnel temporaire à 25 % puis 10 %, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Les frais d’assistance médicale à expertise constituent des frais divers indemnisables lorsqu’ils sont justifiés et imputables à l’accident. La note d’honoraires de 720 euros a donc été retenue. Le déficit fonctionnel temporaire a été fixé à 450 euros et 369 euros, sur une base de 32 euros par jour. Les souffrances endurées ont été évaluées à 4 000 euros et le déficit fonctionnel permanent à 4 800 euros, selon le taux médical et l’âge à la consolidation.

Après déduction de la provision de 2 000 euros, l’assureur est condamné à payer 8 339 euros, hors créance du tiers payeur. Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil. L’assureur supporte les dépens, incluant l’expertise, conformément aux articles 695, 696 et 699 du Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700. La décision est opposable à la CPAM assignée et bénéficie de l’exécution provisoire de droit en vertu des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise a retenu des contusions, des douleurs cervicales et lombaires, une consolidation au 20 novembre 2023, un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal a fixé l’indemnisation à 10 339 euros, déduit la provision de 2 000 euros et condamné l’assureur à verser 8 339 euros, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MATMUT. Une expertise judiciaire a été ordonnée et une provision de 2 000 euros lui a été versée. Après dépôt du rapport, l’assureur a formulé plusieurs offres d’indemnisation, que le conducteur a estimées insuffisantes.

Le conducteur a demandé la réparation de ses préjudices corporels sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. L’expertise a retenu des contusions, des douleurs cervicales et lombaires, une consolidation au 20 novembre 2023, un déficit fonctionnel temporaire à deux taux, des souffrances endurées de 2/7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Le tribunal a fixé l’indemnisation totale à 10 339 euros, déduit la provision et condamné l’assureur à verser 8 339 euros, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône a été fixée à 1 646,93 euros.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
• Séquelles et taux d’incapacité établis par l’expertise judiciaire.
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires.
• Évaluation du déficit temporaire selon les périodes et taux retenus.
• Évaluation du déficit permanent selon le taux et l’âge à consolidation.
• Déduction de la provision déjà versée du montant total indemnisable.

• Rapport d’expertise judiciaire du médecin expert.
• Conclusions médicales fixant la consolidation au 20 novembre 2023.
• Évaluation expertale du déficit temporaire et permanent.
• Évaluation des souffrances endurées à 2 sur 7.
• Note d’honoraires de 720 euros du médecin assistant à expertise.
• Notification des débours définitifs de l’organisme social.

Le demandeur obtient 8 339 euros au titre de son préjudice corporel, après déduction de la provision, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros. L’assureur doit également régler les intérêts, les dépens et le coût de l’expertise, tandis que la décision est opposable à la CPAM assignée.

• Versement de 8 339 euros hors créance du tiers payeur.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire.
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement.
• Opposabilité de la décision à la CPAM assignée.

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire.
• Justifier chaque frais par une pièce comptable.
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire.
• Déduire précisément toute provision déjà versée.
• Communiquer les débours définitifs du tiers payeur.

À éviter

• Réclamer des frais d’assistance sans justificatif.
• Contester des séquelles non discutées par l’expertise.
• Oublier la créance de l’organisme social.
• Inclure la provision dans le solde réclamé.
• Négliger les demandes relatives aux dépens et intérêts.

Le droit à indemnisation du conducteur selon la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur. Le débat portait exclusivement sur le montant de la réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident.

La preuve des frais d’assistance à expertise

Les frais d’assistance par un médecin conseil constituent des frais divers indemnisables lorsqu’ils sont justifiés et imputables à l’accident. La note d’honoraires de 720 euros produite par le demandeur a été retenue.

La fixation des préjudices corporels et la déduction de la provision

Le tribunal a retenu les séquelles et taux de l’expertise, évalué les différents postes à 10 339 euros, puis déduit la provision de 2 000 euros. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile