Le droit à indemnisation du passager mineur – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02661

Le droit à indemnisation du passager mineur – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02661 : La MAIF ne contestait pas le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal devait donc uniquement évaluer les préjudices corporels consécutifs à l’accident, sur la base des éléments médicaux et des pièces communiquées.