Indemnisation du passager mineur : prise en charge intégrale de l’assistance à expertise et des souffrances endurées

Le droit à indemnisation du passager mineur n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; le débat portait exclusivement sur l’évaluation des préjudices corporels. Le tribunal s’est fondé sur l’expertise judiciaire, qui retenait un traumatisme cervical bénin, deux périodes de déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées évaluées à 2/7.

Les frais d’assistance à expertise constituent des frais divers indemnisables dès lors qu’ils sont justifiés. La note d’honoraires produite a donc été intégralement retenue. Le déficit fonctionnel temporaire a été calculé sur une base journalière de 32 euros, tandis que les souffrances endurées ont été fixées à 4 000 euros. Après déduction de la provision, l’indemnité corporelle a été arrêtée à 3 148,80 euros.

La créance de l’organisme social a été fixée à 608,73 euros et la décision déclarée opposable à la caisse régulièrement appelée à l’instance, mais non à celle qui n’y était pas partie. En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile portent intérêts au taux légal à compter du jugement. Les articles 695 et 696 du code de procédure civile justifient l’inclusion de l’expertise dans les dépens et leur mise à la charge de l’assureur succombant.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un mineur passager d’un véhicule assuré par la MAIF a subi un traumatisme cervical bénin lors d’un accident. L’expertise a fixé la consolidation au 28 décembre 2022 et retenu deux périodes de déficit fonctionnel temporaire ainsi que des souffrances endurées évaluées à 2/7. Le tribunal a indemnisé les frais d’assistance à expertise, le déficit temporaire et les souffrances, après déduction de la provision de 2 000 euros.

Un mineur, passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la MAIF, a été victime d’un accident de la circulation le 21 juillet 2022. Une expertise judiciaire a retenu un traumatisme cervical bénin, avec consolidation au 28 décembre 2022, deux périodes de déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées évaluées à 2/7.

Après le versement d’une provision de 2 000 euros, l’assureur a proposé une indemnisation complémentaire de 1 682 euros. Le représentant légal du mineur a estimé cette offre insuffisante et demandé une indemnisation supérieure. Le tribunal a retenu les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, puis a déduit la provision versée. Il a également fixé la créance de l’organisme social et statué sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire.

• Droit à indemnisation du passager reconnu sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
• Préjudices imputables à l’accident selon l’expertise judiciaire
• Déficit fonctionnel temporaire évalué selon les périodes et taux médicalement retenus
• Souffrances endurées appréciées au regard de l’évaluation expertale à 2/7
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires
• Provision antérieure déduite du montant total de l’indemnisation

• Rapport d’expertise judiciaire du 25 novembre 2024
• Conclusions médicales fixant la consolidation au 28 décembre 2022
• Évaluation expertale des souffrances endurées à 2/7
• Note d’honoraires du médecin assistant à l’expertise
• Notification des débours définitifs de l’organisme social

Le mineur obtient une indemnisation corporelle complémentaire de 3 148,80 euros, ainsi qu’une indemnité procédurale de 1 300 euros. L’assureur supporte les intérêts, les dépens et le coût de l’expertise, tandis que la décision est opposable à la caisse régulièrement appelée.

• Versement du solde indemnitaire après déduction de la provision
• Paiement des intérêts au taux légal dès le jugement
• Remboursement des frais d’assistance médicale à expertise
• Prise en charge des dépens et du coût de l’expertise
• Opposabilité limitée à l’organisme social partie à l’instance

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Justifier chaque frais divers par une facture
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Déduire toute provision déjà versée
• Appeler régulièrement l’organisme social à l’instance

À éviter

• Contester sans élément médical les conclusions expertales
• Oublier les frais d’assistance à expertise
• Inclure les débours sociaux dans l’indemnité personnelle
• Demander l’opposabilité à une caisse non partie
• Négliger les intérêts et les dépens sollicités

Le droit à indemnisation du passager mineur

La MAIF ne contestait pas le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal devait donc uniquement évaluer les préjudices corporels consécutifs à l’accident, sur la base des éléments médicaux et des pièces communiquées.

Les frais d’assistance à expertise indemnisables

Les frais d’assistance médicale aux opérations d’expertise constituent des frais divers imputables à l’accident lorsqu’ils sont justifiés. La note d’honoraires produite, d’un montant de 600 euros, a été retenue intégralement, l’assureur ne s’y opposant pas.

L’opposabilité de la décision à l’organisme social

La décision est commune et opposable à l’organisme social régulièrement assigné dès l’origine. Elle ne peut produire cet effet envers une caisse qui n’était pas partie à l’instance, même si elle a communiqué le montant de ses débours.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile