Baux commerciaux > Expertise
La mission d’expertise sur les indemnités commerciales – Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/55052 : L’expertise doit déterminer si l’éviction entraîne la perte du fonds ou son transfert, puis évaluer l’indemnité d’éviction selon l’hypothèse retenue. Elle doit également fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 1er avril 2023 jusqu’à la libération effective des locaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Expertise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.