Les conditions de la tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/05369

Les conditions de la tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/05369 : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en paiement n’excède pas 5 000 euros. Les dispenses prévues par le texte doivent être établies. La demande de 4 074 euros ne relevait d’aucune dispense démontrée.