Irrecevabilité d’une demande inférieure à 5 000 euros faute de tentative préalable de conciliation

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Les dispenses sont limitativement énumérées par le texte, notamment l’existence d’un recours préalable obligatoire, l’urgence manifeste, l’impossibilité d’une tentative, l’indisponibilité des conciliateurs ou l’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Des échanges amiables directement conduits avec une administration ne constituent pas une conciliation menée par un conciliateur ni une médiation réalisée par un médiateur. De même, une tentative de conciliation organisée après la délivrance de l’assignation ne régularise pas l’absence de démarche préalable.

La demande a donc été déclarée irrecevable, sans examen des frais de déplacement ni du préjudice moral. Le demandeur supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code. Les fondements invoqués au titre de la responsabilité de l’État, les articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 1240 du code civil, n’ont pas été examinés au fond.

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Le demandeur sollicitait le remboursement de frais liés à la fourrière et à l’immobilisation de son véhicule, ainsi que la réparation d’un préjudice moral. L’Agent judiciaire de l’État a invoqué l’absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, les échanges avec la préfecture et la tentative de conciliation organisée après l’assignation ne satisfaisant pas aux exigences procédurales.

Un demandeur a assigné l’Agent judiciaire de l’État afin d’obtenir le remboursement de frais de fourrière et de déplacement, ainsi que la réparation d’un préjudice moral lié au déplacement et à l’immobilisation de son véhicule.

La demande principale s’élevait à 4 074 euros. Avant l’assignation, le demandeur avait échangé avec la préfecture, qui lui avait proposé une indemnisation partielle, refusée. Une rencontre avec un conciliateur a ensuite été organisée au cours de la procédure et s’est soldée par un bulletin de non-conciliation.

L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la demande, faute de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le tribunal a retenu cette fin de non-recevoir, estimant que les échanges administratifs et la tentative postérieure à l’assignation ne satisfaisaient pas l’article 750-1 du code de procédure civile.

• Demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• Absence de dispense prévue limitativement par l’article 750-1
• Tentative amiable réalisée avant la délivrance de l’assignation
• Conciliation menée par un conciliateur, médiation ou procédure participative
• Justification de la saisine et des suites de la démarche

• Assignation faisant apparaître une demande principale de 4 074 euros
• Échanges avec la préfecture et proposition d’indemnisation partielle
• Bulletin de non-conciliation établi après l’introduction de l’instance
• Absence de preuve d’une conciliation ou médiation préalable

La demande du demandeur est irrecevable sans examen des frais de déplacement ni du préjudice moral. Le demandeur supporte les dépens, tandis que le jugement demeure exécutoire à titre provisoire.

• Irrecevabilité de l’ensemble des demandes
• Absence d’examen du bien-fondé et du montant des préjudices
• Imputation des dépens au demandeur
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Nécessité d’une démarche amiable avant toute nouvelle assignation

À faire

• Calculer le montant total de la demande avant l’assignation
• Identifier les éventuelles dispenses prévues par l’article 750-1
• Saisir un conciliateur, un médiateur ou engager une procédure participative
• Conserver la preuve de la saisine et de ses suites
• Réaliser la démarche amiable avant de délivrer l’assignation

À éviter

• Assimiler de simples échanges administratifs à une conciliation
• Engager l’instance avant l’achèvement de la démarche amiable
• Se prévaloir d’une tentative réalisée après l’assignation
• Omettre de démontrer une éventuelle dispense légale
• Conclure au fond sans traiter la recevabilité préalable

Les conditions de la tentative préalable de règlement amiable

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en paiement n’excède pas 5 000 euros. Les dispenses prévues par le texte doivent être établies. La demande de 4 074 euros ne relevait d’aucune dispense démontrée.

La distinction entre échanges amiables et conciliation formalisée

Des échanges directs avec la préfecture, même assortis d’une proposition d’indemnisation, ne constituent ni une conciliation menée par un conciliateur ni une médiation réalisée par un médiateur. Le demandeur ne justifiait donc pas d’une démarche répondant à l’article 750-1 du code de procédure civile.

L’incidence procédurale d’une tentative postérieure à l’assignation

La rencontre avec un conciliateur ordonnée après l’introduction de l’instance ne peut remplacer la tentative qui devait précéder l’assignation. L’absence de démarche préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans examen de son bien-fondé.

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 1240 du Code civil, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile