Médiation > Irrecevabilité d’une demande
La distinction entre échanges amiables et conciliation formalisée – Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/05369 : Des échanges directs avec la préfecture, même assortis d’une proposition d’indemnisation, ne constituent ni une conciliation menée par un conciliateur ni une médiation réalisée par un médiateur. Le demandeur ne justifiait donc pas d’une démarche répondant à l’article 750-1 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité d’une demande— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.