Médiation > Irrecevabilité d’une demande
L’incidence procédurale d’une tentative postérieure à l’assignation – Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 25/05369 : La rencontre avec un conciliateur ordonnée après l’introduction de l’instance ne peut remplacer la tentative qui devait précéder l’assignation. L’absence de démarche préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande, sans examen de son bien-fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité d’une demande— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.