RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /26 DU 08 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00335 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVQF

Décision déférée à la cour :

Ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 25/00934, en date du 07 janvier 2026,

APPELANTE :

Madame [R] [C],

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Clémence MOREL, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-54395-2026-2156 du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

INTIMÉE :

MEURTHE ET MOSELLE HABITAT (MMH),

Etablissement public local à caractère industriel ou commercial immatriculée au RCS de NANCY sous le SIREN n° 783329774 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président chargé du rapport, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseiller,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 08 Octobre 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2018, l’Office public de l’habitat de Meurthe-et-Moselle, ’Meurthe-et-Moselle Habitat’ a donné à bail à Mme [R] [C] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2] pour un loyer mensuel initial de 460,37 euros, un dépôt de garantie de 460,37 euros ainsi que des provisions mensuelles sur charges de 50,08 euros outre 2,20 euros de prestation TV.

Invoquant des troubles de jouissance causés aux tiers par MM. [K] et [S] [E] que cette locataire héberge, Meurthe-et-Moselle Habitat a, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, assigné en référé Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy.

Meurthe-et-Moselle Habitat a demandé au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :

– prononcer la résiliation du bail conclu en date du 6 novembre 2018 avec Mme [C],

– ordonner à Mme [C] de libérer le local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef,

– dire qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle des occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dès l’expiration du délai de deux mois prévus aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– fixer l’indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation à la somme de 512,65 euros égale aux loyers et charges, révisable comme le loyer et les charges selon les modalités prévues au bail, et ce à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’à son départ effectif des lieux,

– condamner Mme [C] à verser à Meurthe-et-Moselle Habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Très subsidiairement,

– renvoyer l’affaire au fond conformément aux dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter devant le juge des référés.

Par ordonnance de référé en date du 7 janvier, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a :

– déclaré recevable la demande de Meurthe-et-Moselle Habitat,

– ’constaté’ (sic) la résiliation du bail conclu le 6 novembre 2018 entre Meurthe-et-Moselle Habitat et Mme [C] relatif à l’appartement à usage d’habitation n°23256 situé [Adresse 1] à [Localité 2], aux torts exclusifs de la défenderesse et à compter de la présente ordonnance,

– ordonné à Mme [C] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

– dit qu’à défaut pour Mme [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, Meurthe-et-Moselle Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [C] à verser à Meurthe-et-Moselle Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées si le bail s’était poursuivi à compter de la présente ordonnance, soit la somme de 512,65 euros, qui sera révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux par Mme [C] caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire,

– condamné Mme [C] aux dépens de l’instance,

– condamné Mme [C] à payer à Meurthe-et-Moselle Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le juge des référés a considéré, pour motiver sa décision, que les agissements de MM. [S] et [K] [E], occupant le logement de Mme [R] [C], troublaient gravement la tranquillité des voisins, ce qui justifiait la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [R] [C].

Par déclaration au greffe en date du 6 février 2026, Mme [C] a interjeté appel en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du 7 janvier 2026 en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 3 avril 2026, Mme [C] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection en date du 7 janvier 2026 en ce qu’elle :

– a déclaré recevable la demande de Meurthe-et-Moselle Habitat,

– a constaté la résiliation du bail conclu le 6 novembre 2018 entre Meurthe-et-Moselle habitat et Mme [C] relatif à l’appartement à usage d’habitation n°23256 situé [Adresse 1] à [Localité 2], aux torts exclusifs de la défenderesse et à compter de la présente ordonnance,

– lui a ordonné de libérer les lieux et de restituer les clefs dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

– a dit qu’à défaut pour Mme [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans ce délai, Meurthe-et-Moselle Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– a rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– a condamné Mme [C] à verser à Meurthe-et-Moselle Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées si le bail s’était poursuivi à compter de la présente ordonnance, soit la somme de 512, 65 euros, qui sera révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux par Mme [C] caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire,

– a condamné Mme [C] aux dépens de l’instance,

– a condamné Mme [C] à payer à Meurthe-et-Moselle Habitat la somme de

1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

– autoriser Mme [C] à résider dans les lieux actuellement loués jusqu’à l’obtention d’un nouvel appartement suite à la demande formulée par cette dernière,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de son appel, Mme [R] [C] expose notamment :

– que certains des faits qui sont reprochés par Meurthe-et-Moselle Habitat sont faux,

– que MM. [E] dont les agissements lui sont reprochés ne vivent pas avec elle dans le logement que Meurthe-et-Moselle Habitat lui loue,

– qu’elle vit dans ce logement avec ses deux plus jeunes garçons (dont un est handicapé) qui ne sont visés par aucune des attestations produites,

– qu’elle est atteinte d’un cancer nécessitant un lourd traitement.

Par conclusions déposées le 7 mai 2026, Meurthe-et-Moselle Habitat demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy dans toutes ses dispositions,

– condamner Mme [C] à verser à Meurthe-et-Moselle habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection , dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier porte atteinte à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

Aux termes des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code civil et 7b précité de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est obligé d’user raisonnablement et paisiblement de la chose louée, suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location, à défaut de quoi le bailleur peut, suivant les circonstances, le faire résilier.

A l’appui de sa demande de résiliation du bail consenti à Mme [R] [C], Meurthe-et-Moselle Habitat invoque plusieurs faits imputables à M. [S] [E] (fils majeur de la locataire) ou à M. [K] [E] (compagnon de la locataire) qu’elle héberge dans le logement loué :

– L’intervention du GIGN au domicile de Mme [N] [J] suite à une fausse alerte faite par M. [S] [E] : dans une attestation, Mme [J] relate que courant 2022, les gendarmes du GIGN sont intervenus armés à son domicile car [S] [E] demeurant dans un immeuble voisin (chez Mme [C]) avait appelé la gendarmerie pour signaler qu’une femme s’était fait tirer dessus à son adresse. Elle ajoute que courant 2024, des tags nazis ont été faits sur sa maison (mais sans en imputer clairement la responsabilité à [S] [E]).

– [S] [E] appelle les pompiers sous de faux prétextes afin de pouvoir filmer leurs interventions : dans son attestation du 12 août 2025, M. [M] [U] rapporte qu’un tel épisode s’est encore produit la semaine précédente, soit en août 2025. Dans un courrier daté du 1er septembre 2025, le SDIS 54 confirme avoir déposé une plainte pour de tels faits.

– Le 15 mars 2024, un groupe de jeunes gens est venu jeter des pierres sur les immeubles du quartier pour se venger des agissements de [S] [E] qui aurait diffusé sur les réseaux sociaux un film de lui-même en train de se masturber sur le coran. M. [B] [T] a déposé une main courante le 16 mars 2024 pour dénoncer ces faits.

– Le 28 juillet 2024, Mme [Q] [O] a constaté que des tranches de jambon avaient été jetées dans son box et elle a porté plainte pour ces faits en signalant ses soupçons à l’encontre de [S] [E].

– Le 4 janvier 2024, [S] [E] s’est présenté en tenue de policier au domicile de sa voisine , Mme [P] [U], en lui faisant croire qu’il effectuait un contrôle de police. Il a été condamné pénalement pour ce fait.

– Le 24 mars 2026, Mme [Q] [O] a déposé plainte contre [S] [E] pour harcèlement moral sur le réseau social TikTok (diffusion de messages à caractère menaçant).

– Le 15 février 2023, Mme [L] [Y] a déposé plainte pour exhibition sexuelle contre l’homme qui se masturbait à la fenêtre de l’appartement loué à Mme [R] [C]. Cette plainte a débouché sur la condamnation pénale, le 27 mars 2025, de M. [K] [E] (compagnon de Mme [R] [C] et père de [S] [E]).

Les attestations des personnes vivant dans le voisinage de Mme [R] [C], [Adresse 6] à [Localité 2], mettent en avant l’insécurité et le ’ras-le-bol’ qu’elles ressentent face à la persistance de ces provocations et comportements déviants de la part de la famille [E] résidant au domicile de Mme [R] [C].

Si aucun élément de la procédure n’implique personnellement et directement la locataire dans ces nuisances, l’hébergement qu’elle offre, dans le logement loué, à son fils majeur et à son compagnon constitue le point d’ancrage de leurs agissements préjudiciables au voisinage.

Par conséquent, en accueillant ces personnes perturbatrices dans le logement loué, Mme [R] [C] ne respecte pas les dispositions précitées de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989.

Il y a manifestement urgence à mettre fin à ces troubles de voisinage qui exaspèrent le voisinage. Mme [R] [C] conteste la réalité de certains des agissements reprochés à MM. [E]. Mais tant M. [S] [E] que M. [K] [E] ont fait l’objet de condamnations pénales : les exhibitions sexuelles pour lesquelles M. [K] a été condamné ont bien été faites depuis la fenêtre de l’appartement loué à Mme [C], et [S] [E] a bien été condamné pour s’être présenté armé et en tenue de policier au domicile d’une voisine de l’appartement de sa mère. Les contestations de Mme [C] ne sont donc pas sérieuses.

La condition d’urgence et celle d’absence de contestation sérieuse étant remplies, le juge des référés a bien le pouvoir de se prononcer sur les demandes de résiliation de bail et d’expulsion formées par Meurthe-et-Moselle Habitat.

Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a, pour mettre fin aux troubles de voisinage dénoncés, prononcé la résiliation du bail liant les parties et oautorisé l’expulsion de la locataire.

Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance précitée (sauf à préciser qu’il y a lieu non pas de constater la résiliation du bail, mais de la prononcer).

L’impératif de tranquillité publique implique de rejeter la demande de Mme [R] [C] tendant à la voir autorisée à résider dans le logement loué jusqu’à l’obtention d’un nouvel appartement.

L’équité n’exige pas que Mme [R] [C] soit condamnée au paiement d’une somme supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure exposés en appel par Meurthe-et-Moselle Habitat. En revanche, Mme [R] [C] subira la charge de tous les dépens.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf à préciser qu’il convient non pas de constater la résiliation du bail, mais de la prononcer,

Y ajoutant,

REJETTE la demande de Mme [R] [C] tendant à la voir autorisée à résider dans le logement loué jusqu’à l’obtention d’un nouvel appartement,

DEBOUTE Meurthe-et-Moselle Habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [R] [C] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’Appel de NANCY, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en sixpages.