RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 26/00761 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRQL

[Q]

C/

S.A. BANQUE CIC EST

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

12 Décembre 2023

2023/A49

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR A LA REQUETE:

Monsieur [I] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR A LA REQUETE :

S.A. BANQUE CIC EST représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 19 mars 2026, M. [I] [Q] a saisi la cour d’appel de Metz d’une requête en omission de statuer concernant l’arrêt rendu le 13 mars 2025 dans le litige l’opposant à la SA Banque CIC Est (RG 26/761).

Le 5 mai 2026 le greffe lui a adressé un courrier lui rappelant qu’une telle requête doit être faite par avocat sous peine d’irrecevabilité.

Le 1er juillet 2026, l’avocat de M. [Q] a déposé par message électronique une requête en omission de statuer subsidiairement en erreur matérielle concernant le même arrêt (RG 26/1258).

Il expose que dans le dispositif de son arrêt du 19 mars 2026, la cour a omis de statuer sur sa demande tendant à dire que la SA Banque CIC Est ne peut se prévaloir de l’acte de cautionnement compte tenu de son caractère disproportionné.

La SA Banque CIC Est a été invitée à présenter ses observations sur la requête et par message électronique du 10 juillet 2026, elle a indiqué que la requête de M. [Q] est irrecevable et que celle de son avocat, sous réserve de sa recevabilité, est infondée puisque la cour ne statue dans son dispositif que sur des prétentions et non sur les moyens auxquels elle répond dans les motifs de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Seules les erreurs matérielles sont susceptibles de rectification et cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision. Le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d’erreur, ni modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent de la décision, et se livrer à une nouvelle appréciation de la cause.

En l’espèce, si M. [Q] a introduit une requête en omission de statuer sans avocat, la procédure a été régularisée par la même requête déposée par son avocat avant qu’il ne soit statué sur la recevabilité de la première requête, de sorte que la procédure a été régularisée et que la requête est recevable. Il est ordonné la jonction des deux procédures.

Sur l’omission de statuer alléguée, il est rappelé que le juge de l’exécution statue sur la validité des mesures d’exécution forcée et non sur le fond du litige. En l’espèce la demande de M. [Q] tendant à ’dire que la banque ne pouvait se prévaloir de l’acte de cautionnement compte tenu de son caractère disproportionné’ était un moyen exposé à l’appui de sa demande de rejet de la saisie des rémunérations sollicitée par la banque à son encontre, et non une prétention qui ne pouvait relever des pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution mais de ceux du jugement du fond. En conséquence la requête est rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ORDONNE la jonction des RG 26/00761 et RG 26/01258 sous le RG 26/00761 ;

DECLARE recevable la requête de M. [I] [Q] régularisée par l’intervention de son avocat;

DEBOUTE M. [I] [Q] de sa demande en omission de statuer subsidiairement en erreur matérielle ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.