RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 23/02362 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GCPQ

Association ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES ( AMAPA)

C/

[V] [W] [E]

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

14 Décembre 2023

23/000664

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [I] [V] née [E]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000893 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIES INTERVENANTES :

SCP [Z] [T] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire de L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

SAS [Y] [X] – [C], prise en la personne de M. [A] et M. [C] en qualité d’administrateurs judiciaires de L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES

[Adresse 5]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de M. [H] en qualité d’administrateur judiciaire de L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES

[Adresse 6]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

SELARL MJ AIR, prise en la personne de M. [B] et M. [F] en qualité de mandataires judiciaires dans la procédure de redressement judiciaire de L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES

[Adresse 7]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

SELARL ASTEREN, prise en la personne de M. [L] et M. [M] en qualité de mandataires judiciaires à la procédure de redressement judiciaire de L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES

[Adresse 8]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [I] [E] épouse [V], salariée de l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées (l’AMAPA), a été en arrêt maladie du 28 avril au 22 août 2021, puis en mi-temps thérapeutique du 1er août au 7 novembre 2021.

Par ordonnance de référé du 24 novembre 2022, le conseil de prud’hommes de Metz a notamment ordonné à l’AMAPA de délivrer à la salariée ses bulletins de paie rectifiés pour la période d’avril à décembre 2021, en diminuant sur la totalité de cette période le montant total de 5.663,19 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale qui n’ont pas été versées à la salariée, précisé que les montants salariaux déclarés sur la période d’avril 2021 à décembre 2021 doivent correspondre à l’attestation rectificative qui a été établie par l’employeur pour que la salariée puisse faire valoir ses droits et fixé pour la remise de ces bulletins de paie rectifiés une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l’ordonnance.

Le 5 juillet 2023, Mme [E] a fait assigner l’AMAPA devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de condamner l’association à lui payer au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire les sommes de 4.680 euros et de 2.940 euros augmentée de 30 euros par jour à compter du 6 septembre 2023 jusqu’au jugement et la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter du jugement, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’AMAPA s’est opposée aux demandes et a sollicité la suppression de l’astreinte prononcée le 24 novembre 2022.

Par jugement du 14 décembre 2023, le juge de l’exécution a’:

– liquidé l’astreinte fixée par la décision susvisée à la somme de 10.620 euros

– condamné en conséquence l’AMAPA à payer à Mme [E] la somme de 10.620 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision

– fixé pour la remise des bulletins de paie rectifiés tels que définis par la décision susvisée une nouvelle astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision afin de contraindre l’AMAPA à délivrer à Mme [E] lesdits documents

– condamné l’AMAPA aux dépens et à payer à Mme [E] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

– débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 19 décembre 2023, l’AMAPA a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Le 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Metz a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association et désigné la SCP [Z] [T] [Q], la SAS [D]-[C] et la SELARL AJ Associés en qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELARL MJ Air et la SELARL Asteren en qualité de mandataires judiciaires.

Par arrêt avant dire droit du 13 mars 2025, la cour a ordonné la réouverture des débts, invité les parties à présenter leurs observations sur l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel l’astreinte est liquidée et l’enjeu du litige, réservé le surplus des demandes et les dépens et renvoyé l’affaire à une audience de plaidoirie.

Par arrêt avant dire droit du 23 octobre 2025, la cour a invité Mme [E] à justifier de la notification faite à l’AMAPA de l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Metz le 24 novembre 2022, invité les parties à présenter toute observation sur ce point, réservé le surplus des demandes et les dépens et renvoyé l’affaire à une audience de plaidoirie.

Par jugement du 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de l’AMAPA et désigné la SELARL MJ Air et la SELARL Asteren en qualité de mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 4 mai 2026, la SELARL MJ Air et la SELARL Asteren ès qualités de liquidateurs judiciaires de l’AMAPA demandent à la cour de :

– leur donner acte de leur intervention volontaire

– infirmer le jugement

– vu le jugement de liquidation judiciaire, déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de Mme [E]

– subsidiairement déclarer irrecevables ses demandes pour la période postérieure au 14 décembre 2023 tendant à la liquidation de l’astreinte arrêtée au 26 décembre 2025 subsidiairement au 2 juillet 2024

– la débouter de l’ensemble de ses demandes tendant à la fixation d’une créance au passif de l’association AMAPA, tant irrecevables que mal fondées

– supprimer l’astreinte fixée par le conseil des prud’hommes de [Localité 1] par ordonnance du 24 novembre 2022

– plus subsidiairement réduire la liquidation de l’astreinte à 1 euro par jour sur la période liquidée dans le jugement déféré et débouter Mme [E] du surplus de ses demandes

– la débouter de sa demande de nouvelle astreinte, tant irrecevable que mal fondée

– subsidiairement la réduire à de plus justes proportions et rejeter le surplus de sa demande

– repousser le point de départ d’une nouvelle astreinte après un délai suffisant postérieurement à la signification de l’arrêt à intervenir

– en tout état de cause déclarer irrecevables les demandes de Mme [E] pour la période postérieure au 14 décembre 2023 tendant à la liquidation de l’astreinte arrêtée au 26 décembre 2025 subsidiairement au 2 juillet 2024

– rejeter l’appel incident

– condamner Mme [E] aux entiers frais et dépens d’instance et d’appel.

Au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, elles exposent que l’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective est soumise à la suspension des poursuites individuelles, de sorte que les demandes sont irrecevables. Elle ajoutent que l’intimée est irrecevable à solliciter une actualisation de la liquidation de l’astreinte alors que le juge de l’exécution n’a été saisi que d’une demande portant sur la période du 26 décembre 2022 au 14 décembre 2023.

Sur le fond, les appelantes soutiennent qu’il est impossible d’un point de vue technique et réglementaire de modifier les bulletins de paie pour les années antérieures à N-1, que les bulletins de paie d’avril à décembre 2021 ne peuvent être modifiés a posteriori, que l’association a opéré une régularisation sur la fiche de paye d’octobre 2023 et qu’il est justifié d’une cause étrangère faisant obstacle à la liquidation d’astreinte. Elles sollicitent la suppression de l’astreinte au visa de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, subsidiairement sa limitation à un euro par jour sur la période liquidée par le juge de l’exécution et s’opposent à toute nouvelle astreinte, sollicitant subsidiairement sa réduction avec un délai de réalisation plus large. Elles concluent au rejet de l’appel incident et à l’irrecevabilité de la demande de liquidation d’astreinte pour la période postérieure à celle sur laquelle le juge de l’exécution a statué. Sur la proportionnalité, elles exposent que les montants réclamés sont sans aucun rapport raisonnable avec l’enjeu du litige et que le montant doit être réduit, précisant que l’AMAPA a finalement pu établir les bulletins de salaire d’avril 2021 à décembre 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mai 2026, Mme [E] demande à la cour de’:

– débouter l’AMAPA de ses demandes

– confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a liquidé l’astreinte à la somme de 10.620 euros, fixé pour la remise des bulletins de paye rectifiés une nouvelle astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement et condamné l’AMAPA à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, et l’infirmer de ces chefs

– fixer sa créance au passif de l’AMAPA à la somme 32.850 euros arrêtée au 26 décembre 2025 à parfaire jusqu’à délivrance des documents

– subsidiairement fixer sa créance au passif de l’association à la somme 17.580 euros arrêtée au 2 juillet 2024, date d’ouverture de la procédure collective, et à parfaire jusqu’à délivrance des documents

– fixer pour la remise des bulletins de paye rectifiés tels que définis par la décision du conseil de prud’hommes, une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’arrêt à intervenir

– condamner l’AMAPA à payer à Me [U] [N] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

– en tout état de cause condamner l’AMAPA à payer à Me [J] [R] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

– condamner l’AMAPA aux entiers dépens d’instance et d’appel.

Sur la proportionnalité, elle expose que l’enjeu du litige est important puisqu’elle n’a pu percevoir les allocations dues en raison des erreurs sur ses bulletins de salaire de 2021, que l’association n’a pas respecté son obligation de faire depuis novembre 2022, qu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à ses biens et que le montant réclamé est proportionné aux manquements volontaires de l’association. Elle précise justifier de la notification du jugement du conseil de prud’hommes à l’appelante le 26 novembre 2022.

Elle conteste toute impossibilité de se conformer au jugement du conseil de prud’hommes, aux motifs que l’association pouvait établir les bulletins de salaire rectifiés de façon manuscrite, qu’elle n’a fait aucune démarche utile pour régulariser les documents et n’a contacté les organismes sociaux qu’après le 17 mai 2024, qu’il n’y a pas de cause étrangère exonératoire, ajoutant que l’abstention de l’association a eu des conséquences financières pour elle. Elle sollicite la liquidation actualisée de l’astreinte en détaillant ses calculs et sollicite une nouvelle astreinte.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

S’il n’est pas contesté que l’AMAPA a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juillet 2024 puis en liquidation judiciaire, il ressort des pièces produites par l’intimée qu’elle a déclaré sa créance le 19 août 2024 et sollicite en appel la fixation de sa créance au passif de l’association placée en liquidation judiciaire, étant précisé que les liquidateurs judiciaires de l’association sont intervenus volontairement à la procédure d’appel. Il s’ensuit que la procédure est régulière et les demandes de Mme [E] sont recevables.

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

L’article L.131-3 du même code dispose que l’astreinte même définitive est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Selon l’article L.131-4, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter et l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient en tout ou partie d’une cause étrangère.

S’agissant d’une obligation de faire, il incombe au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.

En l’espèce, il résulte de l’attestation du greffe du conseil de prud’hommes que l’ordonnance du 24 novembre 2022 a été notifiée par lettre recommandée à l’AMAPA qui a signé l’accusé de réception le 26 novembre 2022, de sorte que le point de départ de la liquidation de l’astreinte est fixé au 26 décembre 2022. Les appelantes ne contestent pas que l’obligation de délivrer à l’intimée ses bulletins de paie rectifiés pour la période d’avril à décembre 2021 n’a pas été remplie par l’association dans le délai imparti d’un mois par l’ordonnance de référé.

Sur l’impossibilité d’exécution, l’article L.131-4 précise que l’astreinte est supprimée s’il est établi que l’inexécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère. Si les appelantes soutiennent que l’AMAPA ne pouvait modifier les bulletins de salaire en raison d’une impossibilité technique du site DSN, les pièces produites sont insuffisantes à démontrer que l’inexécution de l’obligation mise à sa charge provenait d’une cause étrangère. En effet, le mail du ’service support Arche MC2″ indiquant ’qu’il n’est pas possible de régulariser le net imposable des années antérieures au-delà de l’échéance’ n’est pas une preuve suffisante de l’existence d’une cause étrangère alors qu’il ressort de la pièce n°5 produite par l’intimée décrit les modalités à suivre pour déclarer les régularisations suite à une décision prud’homale en DSN et que les appelants ne démontrent pas être dans l’impossibilité d’émettre des bulletins de salaire rectifiés manuellement. S’agissant de l’incidence fiscale et du prélèvement à la source, il ressort de la fiche produite par les appelants (pièce 5) qu’au-delà de l’année N+1 les régularisations ne sont pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie et il appartient au contribuable de modifier sa déclaration fiscale. Il est en outre relevé que les documents indiquent tous que la régularisation informatique par le site DSN est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, que lors de la signification de l’ordonnance de référé l’AMAPA disposait de plus d’un mois pour procéder à la régularisation à laquelle elle avait été condamnée et que les difficultés n’ont été générées que par le retard dans l’exécution de la décision. Enfin il est relevé qu’au cours de la procédure d’appel, l’association a établi et produit les bulletins de salaire rectifiés selon les prescriptions de l’ordonnance de référé (cf pièces 16), de sorte qu’elle ne peut alléguer d’une impossibilité de faire et d’une cause étrangère.

En conséquence, c’est à juste titre que le juge de l’exécution a dit que la preuve d’une cause étrangère n’est pas rapportée et a débouté l’AMAPA, représentée en appel par ses liquidateurs judiciaire, de sa demande de suppression de l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 24 novembre 2022.

Sur la période liquidée et la recevabilité de l’appel incident, selon l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit. L’article 566 du même code précise que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Si le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte sur la période du 26 décembre 2022 au 14 décembre 2023 dont il était saisi, l’intimée est recevable à solliciter en appel la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure en application de l’article 566 du code de procédure civile.

Les représentants de l’association justifient avoir communiqué le 30 janvier 2026 à l’avocat de l’intimée, les bulletins de salaire rectifiés pour les mois d’avril 2021 à décembre 2021 mentionnant la déduction sur la période du montant de 5.663,19 euros correspondant aux indemnités journalières non versées à la salariée, de sorte que l’appelante a respecté les obligations imposées par l’ordonnance de référé et que l’astreinte a cessé d’être due au 30 janvier 2026, la remise de ces documents à l’intimée à une date antérieure n’étant pas démontrée. En conséquence l’intimée est recevable et bien fondée à solliciter la liquidation de l’astreinte sur la période du 26 décembre 2022 au 26 décembre 2025.

Sur le montant de l’astreinte liquidée, il est rappelé que le juge saisi d’une demande de liquidation ne peut se déterminer qu’au regard des seuls critères prévus à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il ne peut limiter le montant de l’astreinte liquidée au motif que le montant sollicité par le créancier de l’astreinte serait excessif ou trop élevé au regard des circonstances de la cause ou de la nature du litige.

Cependant, l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Elle entre ainsi dans le champ d’application de la protection des biens garantie par le protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Dès lors, si l’astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, il appartient au juge saisi d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

En l’espèce, eu égard à l’enjeu du litige à savoir la remise à l’intimée de bulletins de salaire rectifiés pour la période d’avril à décembre 2021 afin de tenir compte de la non perception des indemnités journalières sur cette période, au fait que l’employeur justifie avoir adressé aux différents organismes (CAF, URSSAF, direction des finances publiques) un courrier leur demandant de prendre en compte la régularisation effectuée sur le bulletin de salaire d’octobre 2022 en joignant une attestation détaillant les rectifications sur les mois d’avril à décembre 2021 et la rémunération annuelle qui aurait dû être perçue ce qui démontre une volonté de rétablir la salariée dans ses droits vis-à-vis des administrations, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 4.000 euros pour la période échue du 26 décembre 2022 au 26 décembre 2025 et de fixer cette somme au passif de l’AMAPA. Le jugement est infirmé.

Sur l’astreinte définitive

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En application de l’article L.131-2 du même code, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, les représentants de l’association justifient que l’obligation de faire imposée par l’ordonnance de référé du 24 novembre 2022 a été exécutée en cours d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte, Mme [E] étant déboutée de sa demande et le jugement infirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Les dépens d’appel sont fixés au passif de la procédure collective de l’AMAPA et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 2° en appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SELARL MJ Air et la SELARL Asteren ès qualités de liquidateurs judiciaires de l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées, de leurs demandes d’irrecevabilité des prétentions de Mme [I] [E] épouse [V] ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées de sa demande de suppression de l’astreinte et l’a condamnée aux dépens et à verser à l’avocat de Mme [I] [E] épouse [V] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 24 novembre 2022 à la somme de 4.000 euros pour la période du 26 décembre 2022 au 26 décembre 2025 ;

FIXE la créance de Mme [I] [E] épouse [V] au passif de la liquidation judiciaire de l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées à la somme de 4.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte résultant de l’ordonnance de référé du 24 novembre 2022 ;

DEBOUTE Mme [I] [E] épouse [V] de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;

Y ajoutant,

FIXE les dépens d’appel au passif de la procédure collective de l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées ;

DEBOUTE Mme [I] [E] épouse [V] de sa demande au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.