COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 35A

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04100

N° Portalis DBV3-V-B7J-XJJL

AFFAIRE :

[C] [U]

C/

La S.A. [U]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Juin 2025 par le Juge des référés du TAE de [Localité 1]

N° RG : 2025R00505

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08/10/2026

à :

Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, 253

Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, C2477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [C] [U]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 3]

Représentant : Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

Plaidant : Me Claudia MASSA, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

La S.A. [U]

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

RCS de [Localité 1] sous le n° 055 812 440

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2477

Plaidant : Me Florian BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Samuel DANIAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société anonyme [U] (ci-après la société [U]), est une société holding dont l’activité consiste à gérer les participations financières et les titres de placement qu’elle détient notamment dans les sociétés Sodexo et Pluxee qu’elle contrôle.

Son actionnariat est familial et composé principalement des descendants du fondateur de Sodexo M. [T] [U] et des descendants de ses frères et s’urs dont M. [S] [U], son frère.

Les modalités de mutation des actions répondent à une clause d’agrément prévue à l’article 10 des statuts de la société [U].

Mme [C] [U] est l’une des filles de feu M. [S] [U]. Elle est actionnaire minoritaire de la société [U].

Le 29 juillet 2022, Mme [U] a saisi le conseil de surveillance de la société [U] d’une demande d’agrément destinée à lui permettre d’apporter 542 titres sur 911 titres qu’elle détient en nue-propriété à une holding patrimoniale luxembourgeoise à constituer avec sa fille.

Le 21 octobre 2022, le conseil de surveillance de la société [U] a informé Mme [U] de sa décision de refuser d’agréer le projet de cette dernière. Une procédure de rachat des actions a été mise en ’uvre du fait de ce refus d’agrément.

Le 10 juillet 2023, la société [U] a adressé à Mme [U] une offre de rachat desdites actions, se portant acquéreur des 542 actions en nue-propriété au prix fixé par l’expert, soit la somme de 77 151 165 euros.

Par courriel du 10 juillet 2023, le conseil de Mme [U] a confirmé qu’elle acceptait de céder 542 titres à la société [U] au prix fixé par l’expert.

Lors du rendez-vous de signature fixé au 13 juillet 2023, Mme [U] a refusé de signer l’ordre de mouvement.

Le 13 juillet 2023, la société [U] a assigné Mme [U] en référé pour solliciter la prolongation du délai de réalisation de la cession des 542 actions. Le 2 septembre 2023, la société [U] a demandé la cession forcée de la nue-propriété des 542 actions.

Le 19 septembre 2023, Mme [U] a saisi le tribunal de activités économiques de Nanterre d’une action dirigée contre la société [U] destinée à obtenir l’autorisation d’apporter les actions à sa holding luxembourgeoise.

Le 3 novembre 2023, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a débouté la société [U] de ses demandes de prolongation de délai et de cession forcée. La société [U] a interjeté appel de cette ordonnance, mais la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 27 juin 2024, a confirmé le dispositif de l’ordonnance de référé.

La société [U] s’est pourvue en cassation contre cet arrêt. Par arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

A la suite du décès de [S] [U], père de Mme [U], survenu le [Date décès 1] 2025, la reconstitution de la pleine propriété des actions dans le patrimoine de leur nue-propriétaire Mme [U] est intervenue.

La société [U] a ainsi procédé à la modification de son registre de mouvement de titres afin de refléter la pleine propriété apparente de Mme [U] sur lesdites actions.

Lors de l’assemblée générale de la société [U] qui a eu lieu le 15 mai 2025, Mme [U] a

disposé de l’ensemble des droits de vote afférents auxdites actions.

La société [U] a proposé le 30 avril 2025, à Mme [U] de mettre en place un séquestre conventionnel des dividendes jusqu’à l’issue définitive du contentieux qui les oppose au sujet de la propriété des actions. Cette solution a été refusée par Mme [U] par courrier du 6 mai 2025.

La société [U] a saisi le 9 mai 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre d’une requête aux fins d’assigner en référé d’heure à heure, Mme [U], aux fins d’ordonner le placement sous séquestre judiciaire des dividendes afférents aux 542 actions objet du différend qui oppose Mme [U] à la société [U] jusqu’à l’issue définitive de la procédure introduite par Mme [U] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et désigner tel séquestre qu’il lui plaira.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mai 2025, la société [U] a fait assigner en référé Mme [U] aux fins de voir :

– ordonner le placement sous séquestre judiciaire des dividendes afférents aux 542 actions objet du différend qui oppose Mme [U] à la société [U] et qui ont vocation à être distribués lors de l’assemblée générale qui aura lieu le 15 mai 2025, jusqu’à l’issue définitive de la procédure introduite par Mme [U] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre,

– désigner tel séquestre qu’il lui plaira,

– dire que la mission de ce séquestre pourra être modifiée en référé, à la demande de l’une ou l’autre des parties,

– dire que la rémunération du séquestre fixée à la lumière du barème applicable dans le ressort du tribunal des activités économiques de Nanterre pour la rémunération des séquestres judiciaires et que cette rémunération sera mise à la charge de la société [U] et Mme [U], à parts égales,

– fixer la provision sur les frais et honoraires du séquestre judiciaire, qui sera supportée à parts égales entre la société [U] et Mme [U],

– condamner Mme [U] à s’acquitter entre les mains de la société [U] d’une somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [U] aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance contradictoire rendue le 18 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a :

– dit Mme [U] recevable mais mal fondée en sa demande de défaut de qualité à agir de la société [U],

– dit la société [U] recevable et en partie bien fondée,

– désigné en qualité de séquestre,

Maitre [L] [O] demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

01 55 62 06 40

[Courriel 1]

– ordonné le séquestre judiciaire entre les mains de Maitre [K] [O] des dividendes décidés par assemblée générale du 15 mai 2025 afférents aux 542 actions détenues par Mme [U],

– dit que la mission du séquestre prendra fin à la date ou une décision définitive sera rendue dans la procédure introduite par Mme [U], affaire actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, sous le numéro RG 2023F01799,

– dit que les frais et honoraires du séquestre seront supportés par la société [U],

– fixé à 2 500 euros (deux mille cinq cent euros) la provision à consigner par la société [U] dans les quinze jours du prononcé de l’ordonnance, directement entre les mains du séquestre, Maître [K] [O], faute de quoi la désignation du séquestre sera caduque,

– dit que le séquestre pourra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d’ordonner éventuellement le versement d’une provision complémentaire,

– dit que la mission du séquestre pourra être modifiée devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre, à la demande de l’une des parties,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– condamné Mme [U] aux dépens,

– condamné Mme [U] à payer, à la société [U], la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros,

– dit que l’ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2025, Mme [U] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

– dit Mme [U] recevable mais mal fondée en sa demande de défaut de qualité à agir de la société [U],

– dit la société [U] recevable et en partie bien fondée,

– désigné en qualité de séquestre,

Maitre [L] [O] demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

01 55 62 06 40

[Courriel 1]

– ordonné le séquestre judiciaire entre les mains de Maitre [K] [O] des dividendes décidés par assemblée générale du 15 mai 2025 afférents aux 542 actions détenues par Mme [U],

– dit que la mission du séquestre prendra fin à la date ou une décision définitive sera rendue dans la procédure introduite par Mme [U], affaire actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, sous le numéro RG 2023F01799,

– débouté Mme [U] de ses demandes,

– condamné Mme [U] aux dépens,

– condamné Mme [U] à payer à la société [U] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le magistrat délégué a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG25/04100 et RG25/04101 connexes sous le numéro RG 25/04100.

Par jugement du 6 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant au fond, a rejeté les demandes de la société [U] tendant à faire ordonner à Mme [U] de signer l’ordre de mouvement des 542 actions et à faire libérer à son profit les dividendes séquestrés. Il a, en revanche, jugé que l’agrément de la société [U] à la cession des 542 actions au profit de la société Alétheia Holding SARL était acquis et a ordonné à la société [U] de verser à Mme [U] les dividendes afférents aux 542 titres, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025.

La société [U] a interjeté appel de ce jugement le 16 mars 2026.

Le 27 mai 2026, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi par ordonnance sur requête par le séquestre désigné et prenant acte de l’accord intervenu entre Mme [U] et la société [U], a ordonné la mainlevée du séquestre judiciaire et autorisé le versement à Mme [U] de la somme de 1 748 708,80 euros. Les fonds ont été versés à Mme [U] le 19 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, Mme [U] demande à la cour de :

. réformer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

– dit Mme [U] mal fondée en sa demande de défaut de qualité à agir de la société [U],

– dit la société [U] recevable et en partie bien fondée,

– désigné en qualité de séquestre, Maitre [L] [O],

– ordonné le séquestre judiciaire entre les mains de Maitre [K] [O] des dividendes décidés par assemblée générale du 15 mai 2025 afférents aux 542 actions détenues par Mme [U],

– dit que la mission du séquestre prendra fin à la date ou une décision définitive sera rendue dans la procédure introduite par Mme [U], affaire actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, sous le numéro RG 2023F01799,

– débouté Mme [U] de ses demandes,

– condamné Mme [U] aux dépens,

– condamné Mme [U] à payer, à la société [U], la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

. déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la société [U] en sa demande de séquestre judiciaire,

subsidiairement,

. constater l’absence manifeste de transfert de propriété de la nue-propriété des 542 titres détenue par Mme [U] au profit de la société [U],

. constater l’absence de tout risque afférent à un versement de dividendes à Mme [U], actionnaire titulaire de 551 actions,

. juger que les conditions du référé et du séquestre judiciaire n’étaient pas réunies au jour où le premier juge a statué par ordonnance du 18 juin 2025,

en tout état de cause,

. débouter la société [U] de l’ensemble de ses demandes,

. condamner la société [U] à régler à Mme [U] la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [U] demande à la cour de :

. déclarer infondé l’appel de Mme [U],

. rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mme [U],

. confirmer l’ordonnance de référé du 18 juin 2025,

. constater que la procédure est devenue sans objet, compte-tenu de la mainlevée du séquestre intervenue en cours de procédure,

en toute hypothèse,

. condamner Mme [U] à s’acquitter entre les mains de la société [U] d’une somme de 15 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir

Mme [U] soutient que la demande de séquestre judiciaire formulée par la société [U] devant le premier juge est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement des articles 31 du code de procédure civile et L. 225-210 du code de commerce. Selon elle, la société [U] ne démontre aucun intérêt personnel, direct et actuel à solliciter une mesure de séquestre sur des dividendes qui ne lui appartiennent pas. Elle fait valoir que la société [U], en tant que teneur de compte, n’a pas à se faire juge de la propriété des actions et que, quelle que soit l’issue du litige, la société [U] sera toujours débitrice à son égard d’une somme au moins équivalente aux dividendes litigieux. Elle allègue que la société [U] tente de justifier son intérêt à agir en se plaçant alternativement dans deux qualités incompatibles : celle de teneur de compte et celle de propriétaire des actions litigieuses. Elle conclut que la société [U] ne peut justifier d’aucun avantage personnel à la reconnaissance par le juge de sa prétention.

La société [U] fait valoir que sa demande de séquestre est parfaitement recevable. Elle soutient que, en sa qualité de teneur de compte, elle ne pouvait se faire juge de la propriété des actions et donc de l’identité du créancier des dividendes. Elle invoque l’article 31 du code de procédure civile et affirme disposer d’un intérêt légitime à éviter que les dividendes soient distribués à une personne dont la qualité de créancier est susceptible d’être remise en cause. Elle fait valoir que, même si elle ne peut percevoir de dividendes à raison d’actions auto- détenues, elle peut conserver la somme correspondante en l’affectant à ses réserves ou à des investissements. Elle conclut que l’existence d’un litige sur la propriété des actions justifie la mesure de séquestre.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, «L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » .

L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice (2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-11.389, Bull. 2006, II, n° 200).

En vertu de l’article 1961 du code civil, « La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. »

Aux termes de l’article L. 225-210 alinéa 4 du code du commerce, « Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote ».

En l’espèce, il ressort du dossier qu’au moment de la saisine en référé du premier juge le 14 mai 2025, la société [U] justifie d’une obligation de payer les dividendes à l’issue de l’assemblée générale qui va se tenir rapidement le 15 mai 2025 et va voter des dividendes mais également d’une incertitude sur l’identité du créancier des dividendes des 542 actions litigieuses en raison d’un différend au sujet de la propriété desdites actions, Mme [U] ayant le 13 juillet 2023 refusé de signer l’ordre de mouvement relatif à la cession de 542 actions en nue-propriété alors qu’elle avait accepté le 10 juillet 2023 de céder ces 542 titres en nue-propriété à la société [U] au prix fixé par l’expert.

Ainsi, en formant une demande de mise sous séquestre de ces dividendes, la société [U] tend à se libérer de son obligation de paiement, la somme d’argent étant gelée dans l’attente de la résolution du litige au fond sur la nue-propriété des 542 actions litigieuses.

Le fait que la société [U] ne puisse percevoir in fine de dividendes dans l’hypothèse où elle serait considérée comme propriétaire des actions litigieuses est inopérant, la société ayant alors vocation à conserver la somme correspondant aux dividendes en l’affectant à ses réserves ou à un autre poste.

La société [U] a donc bien un intérêt à agir.

Par conséquent, par voie de confirmation, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société [U] soulevée par Mme [U].

Sur le placement sous séquestre des dividendes

Mme [U] soutient que la mesure de séquestre était infondée, totalement inutile et disproportionnée. Elle allègue que le séquestre judiciaire constitue une atteinte au droit de propriété et que le juge ne peut l’ordonner que de manière restrictive et par une décision motivée. Elle fait valoir que la mesure de séquestre était infondée car il n’existait pas de litige sur la propriété des actions et encore moins sur la propriété des dividendes au jour où le premier juge a statué. Elle indique que le transfert de propriété des actions n’a jamais eu lieu et que le différend porte sur l’existence ou non d’un accord valable et définitif de la cession de la nue-propriété. Elle conclut que la mesure de séquestre était inutile et disproportionnée.

La société [U] soutient que la mesure de séquestre était parfaitement fondée sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’à la date à laquelle le premier juge a statué, l’urgence était caractérisée par la nécessité de distribuer les dividendes à l’issue de l’assemblée générale du 15 mai 2025, leur versement devant intervenir à compter du 27 mai 2025. Elle ajoute qu’il existait un différend entre les parties sur la propriété des actions et que la mesure de séquestre était nécessaire pour préserver les droits des parties et éviter que les dividendes ne soient distribués à une personne dont la qualité de créancier était susceptible d’être remise en cause. Elle relève qu’en maintenant son appel alors que la mesure de séquestre n’a plus d’objet puisque Mme [U] a bien perçu les dividendes, cette dernière fait preuve d’une particulière mauvaise foi, sans craindre de faire perdurer un contentieux désormais stérile.

Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

En vertu de l’article 1961 du code civil, « La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. »

Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue (2e Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-17.174, Bull. 2009, II, n° 144 ; 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-11.825 ).

En l’espèce, Mme [U] demande à la cour de juger que les conditions du référé et du séquestre judiciaire n’étaient pas réunies au jour où le premier juge a statué par ordonnance du 18 juin 2025, invoquant un préjudice financier : perte de rendement, privation de trésorerie, dont elle se réserve d’en demander réparation.

La société [U] demande, quant à elle, à la cour de juger que les conditions du référé étaient réunies au jour où le premier juge a statué, sollicitant la confirmation de l’ordonnance.

Il ressort de l’ordonnance du 18 juin 2025 du tribunal des affaires économiques de Nanterre, que le premier juge a pris sa décision sur le fondement de l’article 872 du code de procédure civile, caractérisant d’une part, l’urgence puisqu’une assemblée générale ordinaire s’est tenue le 15 mai 2025 laquelle a, par procès-verbal du même jour indiqué que s’agissant des « 542 actions inscrites au nom de Mme [U] [’], le destinataire du paiement du dividende dépendra de l’issue de la procédure de référé », et d’autre part, l’existence d’un différend puisqu’une action judiciaire a été engagée par Mme [U] en juillet 2023 ayant pour objet de constater l’absence d’offre régulière d’achat des 542 titres détenus en nue-propriété par Mme [U] et de l’autoriser à apporter ses titres à la holding luxembourgeoise constituée à cette effet, qu’il existait donc un différend sur la propriété de ces actions.

Or, il ressort du dossier que les dividendes litigieux avaient effectivement vocation à être distribués à l’issue de l’assemblée générale de la société du 15 mai 2025 et leur versement devait intervenir à compter du 27 mai 2025.

A défaut de séquestre, la société [U] aurait dû verser les dividendes à Mme [U] alors qu’un litige existait sur la propriété de 542 actions avec Mme [U] et donc sur l’identité du créancier des dividendes. Il convenait donc d’intervenir rapidement pour adopter une mesure, l’urgence était ainsi caractérisée.

En outre, il existait effectivement un différend sur la nue-propriété des 542 titres litigieux et par conséquent sur l’identité du créancier des dividendes puisque Mme [U] avait refusé de signer l’ordre de mouvement après avoir donné son accord à une cession le 10 juillet 2023 au prix fixé par l’expert judiciaire intervenu.

Ainsi, la cour retient que la demande était justifiée au jour où le premier juge a statué, la mesure de séquestre permettant à la société [U] d’exécuter son obligation de paiement des dividendes.

Ensuite, Mme [U] a perçu les dividendes le 19 juin 2026 après l’ordonnance rendue le 27 mai 2026 par le magistrat délégué par le président du tribunal des affaires économiques de Nanterre, laquelle a ordonné la mainlevée du séquestre judiciaire, au vu de l’accord entre Mme [U] et la société [U] sur la mainlevée du séquestre judiciaire et le versement des fonds séquestrés à Mme [U], et a autorisé le versement à Mme [U] de la somme de 1 748 708,80 euros au titre des dividendes décidés par assemblée générale du 15 mai 2025 afférents aux 542 actions de Mme [U].

Par conséquent, il convient de constater que la procédure est devenue sans objet compte-tenu de la mainlevée du séquestre intervenue en cours de procédure. Dès lors que le risque s’apprécie au jour où le premier juge a rendu sa décision, l’ordonnance entreprise sera confirmée sauf à constater néanmoins qu’à ce jour la mainlevée du séquestre est intervenue.

Sur les autres demandes

L’ordonnance entreprise sera confirmée sur les dépens et les frais irrépétibles.

Chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance entreprise sauf à constater que la demande est devenue sans objet,

Et y ajoutant :

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle engagés,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente