Cour d’appel, Chambre sociale 4-6, 8 octobre 2026, RG n° 25/03363

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03363 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ4M

AFFAIRE :

S.N.C. [1]

C/

URSSAF

[O] [Y]

[A] [F]

[W] [T]

[V] [X]

[L] [M]

[G] [I]

[R] [D]

[P] [S]

[Z] [H]

[N] [U]

[C] [J]

[B] [Q]

[E] [K]

[GV] [TL]

[GV] [ZX]

[AU] [CR]

[IB] [LX]

[V] [WL]

[VB] [XD]

CPAM 92

Association POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS

CPAM 75

CPAM DE L’ ILE ET VILAINE

CPAM DE LA SEINE SAINT [L]

CPAM DU VAL – DE – MARNE

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

PAYS DE LA LOIRE

CPAM DE MAINE ET LOIRE

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Septembre 2025 par le Cour de Cassation de PARIS

N° Chambre : 2

N° RG : 758 FS-B

Expéditions exécutoires :

Me Delphine PANNETIER

Me Joana VIEGAS

[O] [Y]

[A] [F]

[W] [T]

[V] [X]

[L] [M]

[G] [I]

[R] [D]

[P] [S]

[Z] [H]

[N] [U]

[C] [J]

[B] [Q]

[E] [K]

[GV] [TL]

[GV] [ZX]

[AU] [CR]

[IB] [LX]

[V] [WL]

[VB] [XD]

CPAM 92

CPAM DE L’ ILE ET VILAINE

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

CPAM DU VAL – DE – MARNE

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

PAYS DE LA LOIRE

CPAM DE MAINE ET LOIRE

Expéditions certifiées conformes :

[O] [Y]

[A] [F]

[W] [T]

[V] [X]

[L] [M]

[G] [I]

[R] [D]

[P] [S]

[Z] [H]

[N] [U]

[C] [J]

[B] [Q]

[E] [K]

[GV] [TL]

[GV] [ZX]

[AU] [CR]

[IB] [LX]

[V] [WL]

[VB] [XD]

CPAM 92

Association POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS

CPAM 75

CPAM DE L’ ILE ET VILAINE

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

CPAM DU VAL – DE – MARNE

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

PAYS DE LA LOIRE

CPAM DE MAINE ET LOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 04 septembre 2025 cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 15 septembre 2022

S.N.C. [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine PANNETIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 substutuée par Me Laura DANIELE, avocate au bareau des Hauts de Seine

****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

URSSAF

Direction Juridique – TSA 80028

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires –

[Localité 4]

Non comparante

****************

Monsieur [O] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant

Monsieur [A] [F]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

Monsieur [W] [T]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante

Monsieur [V] [X]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparant

Monsieur [L] [M]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

Non comparant

Monsieur [G] [I]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

Non comparant

Madame [R] [D]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 11]

Non comparante

Madame [P] [S]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 11]

Non comparante

Monsieur [Z] [H]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 12]

Non comparant

Monsieur [N] [U]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 13]

Non comparant

Monsieur [C] [J]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 14]

Non comparant

Monsieur [B] [Q]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 15]

Non comparant

Monsieur [E] [K]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 16]

Non comparant

Monsieur [GV] [TL]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 17]

Non comparant

Monsieur [GV] [ZX]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 18]

Non comparant

Monsieur [AU] [CR]

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 19]

Non comparant

Monsieur [IB] [LX]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 20]

Non comparant

Monsieur [V] [WL]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 10]

Non comparant

Monsieur [VB] [XD]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 21]

Non comparant

CPAM 92

[Adresse 21]

[Localité 5]

Non comparante

Association POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS

[Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 22]

Non comparante

Représentée pat Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris

CPAM 75

Direction des affaires juridiques

Département juridique et du contentieux général

[Localité 23]

Non comparante

Représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris

CPAM 92

Service contentieux

[Localité 24]

Non comparante

CPAM DE L’ ILE ET VILAINE

[Adresse 24]

[Localité 25]

Non comparante

CPAM DE LA SEINE SAINT [L]

Direction de la gestion du risque

[Adresse 25]

[Localité 26]

Non comparante

CPAM DU VAL – DE – MARNE

Service contentieux

[Adresse 26]

[Localité 27]

Non comparante

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

Service TRAMPL

[Adresse 27]

[Localité 28]

Non comparante

PAYS DE LA LOIRE

Service TRAMPL

[Adresse 28]

[Localité 29]

Non comparante

CPAM DE MAINE ET LOIRE

[Adresse 29]

[Localité 30]

Non comparante

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,

Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1], entreprise de presse, a fait l’objet d’un contrôle relatif à l’application de la législation de sécurité sociale, de la part de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France (ci-après l’Urssaf) pour les exercices 2012 à 2014.

A l’issue de ce contrôle, l’inspecteur chargé du recouvrement a adressé à la société une lettre d’observations le 28 octobre 2015 aux termes de laquelle il était envisagé de procéder à un redressement au titre de 18 chefs à hauteur de 1 204 271 euros outre la notification de deux observations pour l’avenir (chefs 19 et 20).

La société a contesté certains chefs de redressement qui seront maintenus par l’inspecteur du recouvrement, la somme totale étant ramenée à 1 176 005 euros.

L’Urssaf va signifier à la société [1] une mise en demeure le 28 décembre 2015 au titre des cotisations dues à hauteur de 1 176 004 euros, somme qui sera réglée à titre conservatoire par la société et sera contestée devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

L’Urssaf va ensuite délivrer et signifier le 16 février 2016 une contrainte à la société au titre des majorations de retard dues à hauteur de 147 010 euros, qui sera contestée par la société devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

L’Urssaf va délivrer le 2 février 2016 une seconde mise en demeure au titre des majorations de retard complémentaires à hauteur de 4 703 euros, qui sera contestée par la société devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

L’Urssaf va faire signifier une deuxième contrainte le 25 mars 2016 au titre des majorations de retard complémentaires à hauteur de 4 703 euros, qui sera contestée par la société devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

Par ordonnance du 6 mai 2019, il a été ordonné l’intervention dans la cause de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGRESSA).

Par jugement en date du 11 août 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a statué comme suit:

prononce la jonction des recours enregistrés sous les numéros 16/00433, 16/00813, 16/00959, 16/01095, 16/01217 et 19/01319 qui ont le même objet et concernent les mêmes parties, sous le seul numéro 16/00433

dit que les inspecteurs du recouvrement ont apporté, le 15 décembre 2015, des réponses claires et précises sur l’ensemble des points de la lettre de contestations de la société [1]

déboute la société [1] de sa contestation à l’égard des chefs de redressement qui lui ont été notifiés suivant lettre d’observations du 28 octobre 2015 de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France

maintient les chefs de redressement numéros 2, 3, 5, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 suivant lettre d’observations du 28 octobre 2015 de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France

dit que les mise en demeure du 28 décembre 2015 et du 2 février 2016 à la société [1] par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France sont régulières et bien fondées

dit que les contraintes signifiées le 16 février 2016 et le 25 mars 2016 à la société [1] à la demande de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France sont régulières en la forme

confirme les décisions rendues par la commission de recours amiable de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France numéros 438 et 439 en date du 11 mars 2019

constate que les chefs de redressement numéros 4, 6, 10, 11, 15 ont été annulés par la commission de recours amiable pour un montant de 634 661 euros

déboute la société [1] de ses demandes de crédits formulées au titre du versement transport ainsi qu’au titre du forfait social sur le financement du régime de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail

ordonné l’exécution provisoire

rejette toute autre demande des parties en ce compris celles qui sont formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

condamne la société [1] aux entiers dépens.

La société [1] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt du 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Versailles a statué comme suit:

Met hors de cause l’URSSAF du Centre Val-de-Loire

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que les mises en demeure du 28 décembre 2015 et du 2 février 2016 ainsi que les contraintes signifiées le 16 février et le 25 mars 2016 étaient régulières

* maintenu les chefs de redressement n° 2, 13 et 17

* constaté que les chefs de redressement n° 4, 6, 10, 11 et 15 ont été annulés par la commission de recours amiable

* débouté la société [1] de ses demandes de crédit formulées au titre du

versement de transport et du forfait social

Y ajoutant,

rejette les moyens tirés de la nullité de la procédure de contrôle

déclare recevable mais non fondée la demande en régularisation présentée par la société [1] au titre de la prise en compte des indemnités compensatrices de congés payés dans la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon

constate que la société [1] et l’URSSAF Ile-de-France s’accordent à fixer à la somme de 61 326, 65 euros le crédit dû à ladite société au titre de la réduction Fillon pour les contrats de professionnalisation

constate que la société [1] et l’URSSAF Ile-de-France s’accordent à fixer à la somme de 5 400 euros le montant du crédit dû à ladite société au titre de la CSG/CRDS sur le montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. [J] (point n° 4 du redressement)

rejette les demandes formées par la société [1] tendant à ce que les sommes dues par l’URSSAF Ile-de-France résultant des crédits produisent intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2016, date du paiement des cotisations

Sur la demande en nullité de la décision du 18 décembre 2015 confirmant les observations pour l’avenir :

rejette les moyens fondés sur le non-respect du principe du contradictoire et la portée du défaut de réponse précise des inspecteurs du recouvrement aux observations formées par la société [1] ;

invite les parties à s’expliquer sur l’application au litige des dispositions de l’article D. 253-6 du code de la sécurité sociale et ordonne la réouverture des débats à cet effet, à la date ci-dessous indiquée

infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que les inspecteurs du recouvrement ont apporté, le 15 décembre 2015, des réponses

claires et précises sur l’ensemble des points de la lettre de contestation de la société

* débouté la société [1] de sa contestation à l’égard des chefs de redressement qui lui ont été notifiés suivant lettre d’observations du 28 octobre 2015 de l’URSSAF Ile-de-France

* dit que les mises en demeure sont bien-fondées

* maintenu les chefs de redressement n° 3, 5,10, 11, 14, 15 et 16

* confirmé les décisions rendues par la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile-de-France du 11 mars 2019

Statuant à nouveau sur les points ainsi réformés,

fixe à la somme de 21 443 euros le montant du chef de redressement n° 3

annule les chefs de redressement n° 5, 14 et 16

Concernant les chefs de redressement n° 10 et 11 :

dit que pour les années 2012 à 2014, la déduction forfaitaire spécifique n’était pas applicable aux rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints, chefs de studio et illustrateurs employés par la société [1]

dit que l’existence d’un accord tacite fait toutefois obstacle au redressement portant sur les points susvisés

constate l’annulation, par la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile-de-France, des chefs de redressement n° 10 et 11 afférents à la déduction forfaitaire spécifique en raison de

l’existence d’un accord tacite

Concernant le chef de redressement n° 15 :

constate l’annulation par la commission de recours amiable de l’URSSAF Ile-de-France de ce chef de redressement pour vice de forme

rejette la demande de l’AGESSA tendant au maintien des observations pour l’avenir

afférentes à la rémunération due aux journalistes professionnels au titre de la réutilisation de leurs

articles ou photographies

Sur les intérêts au taux légal :

rejette les demandes formées par la société [1] tendant à ce que les sommes dues par l’URSSAF Ile-de-France résultant de l’annulation de chefs de redressement produisent intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2016, date du paiement des cotisations

sursoit à statuer sur le solde des sommes dues et invite la société [1] ainsi que l’URSSAF Ile-de-France à établir un décompte sur ce point au vu, notamment, des chefs de redressement annulés par le présent arrêt

ordonne la réouverture des débats à l’audience du jeudi 19 janvier 2023 à 9 heures et dit que la notification du présent arrêt vaut convocation de la société [1] et de l’URSSAF Ile-de-France à l’audience ci-dessus fixée

dit que les parties intervenantes, non concernées par la suite du litige, sont expressément dispensées de comparaître à l’audience susvisée

réserve les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société [1] a formé un pourvoi en cassation.

Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], la Cour de cassation a, par arrêt du 4 septembre 2025, cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il dit que, pour les années 2012 à 2014, la déduction forfaitaire spécifique n’était pas applicable aux rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints, chefs de studio et illustrateurs graphiques, l’arrêt rendu le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles et a remis, en conséquence, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, aux motifs suivants :

’Enoncé du moyen:

10.La société fait grief à l’arrêt de dire que pour les années 2012 à 2014, la déduction forfaitaire spécifique n’était pas applicable aux rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints, chefs de studio et illustrateurs graphiques, alors « que I’URSSAF n’est pas recevable à se prévaloir, pour justifier un chef de redressement ou des observations pour l’avenir fondées sur ce chef de redressement, sur un motif déduit de ce qu’il n’aurait pas été justifié que les professionnels mis en cause exposaient effectivement « des frais professionnels notoirement supérieurs à la moyenne » quand il résulte de l’arrêt attaqué que  » l’exigence d’engagement de frais supplémentaires n’a pas été abordée par l’URSSAF aux termes de lettre d’observations », peu important qu’elle ait été abordée devant la commission de recours amiable, dès lors que l’employeur n’a pas été en mesure, pendant les opérations de contrôle, de fournir les explications

nécessaires; qu’en jugeant contraire, la cour d’appel a méconnu les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002. »

Réponse de la Cour:

’ Vu l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle :

11. Selon ce texte, à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, le cas échéant les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7, qui sont envisagés.

12. L’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement.

13. Pour décider que la déduction forfaitaire spécifique n’était pas applicable aux personnels visés par le contrôle, l’arrêt relève que si, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre d’observations, ceux-ci sont des journalistes ou assimilés, force est de constater qu’il n’est pas justifié qu’ils exposent, dans l’accomplissement de leur mission, des dépenses professionnelles notoirement supérieures à la moyenne.

14. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’existence d’engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF dans sa lettre d’observations pour fonder le redressement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ’

Le 13 novembre 2025, la société [1] a saisi la cour d’appel de Versailles autrement composée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.

Selon ses écritures reprises oralement et visées par le greffe à l’audience précitée, la société [1] demande à la cour de voir:

infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 11 août 2020 (recours n° RG 16/00433) en ce qu’il a :

débouté la société de sa contestation à l’égard des chefs de redressement n° 10 et 11 qui lui ont été notifiés suivant lettre d’observations du 28 octobre 2015 de l’URSSAF Ile-de-France (chefs portant sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique aux rédacteurs graphistes, chefs de studio, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints et illustrateurs)

maintenu les chefs de redressement numéros 10 et 11 suivant lettre d’observations du 28 octobre 2015 de l’URSSAF Ile-de-France

dit que les mises en demeure du 28 décembre 2015 et du 2 février 2016 étaient régulières et bien-fondées, dit que les contraintes signifiées à la société étaient régulières et confirmé les décisions rendues par la commission de recours amiable en date du 11 mars 2019 à hauteur notamment des chefs n° 10 et 11

débouté la société de ses demandes portant sur l’annulation de ces chefs de redressement et la contestation de la décision de la Commission de recours amiable ;

prendre acte de l’annulation dans leur montant des chefs de redressement n°10 et 11 par la Commission de recours amiable (un accord tacite ayant été reconnu)

juger que, à hauteur de ces points n° 10 et 11 (portant sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique aux rédacteurs graphistes, chefs de studio, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints et illustrateurs), le redressement notifié par l’URSSAF et plus généralement les observations contenues sur ces points dans la lettre d’observations du 28 octobre 2015 et opposées par l’URSSAF ainsi que la procédure de contrôle et de redressement y afférente sont irréguliers, non fondés juridiquement et injustifiés sur le fond

juger en conséquence que les observations afférentes à ces points n° 10 et 11 de la lettre d’observations du 28 octobre 2015 de l’URSSAF Ile-de-France sont nulles en intégralité, tant en principe qu’en montants

juger que de ce fait ces points n° 10 et 11 ne pouvaient être maintenus sur le principe par la Commission ni transformés en observations pour l’avenir

annuler conséquemment ce redressement non seulement en montants mais annuler sur le principe ces points de redressement et le contenu des observations y afférentes

juger que toute décision, tout acte ayant eu pour objet de confirmer ces observations, y compris de les confirmer sur le principe et de les transformer en observations pour l’avenir, sont nuls et inopposables par l’URSSAF y compris lors des contrôles qui ont suiv

annuler en conséquence, notamment, la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile-de-France notifiée par courrier du 17 avril 2019, en ce qu’elle a maintenu sur le principe ces observations et en ce qu’elle les a transformées en observations pour l’avenir

condamner l’URSSAF à verser à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, l’Urssaf, l’AGESSA et la CPAM 75 ont déclaré s’en rapporter à la sagesse de la Cour, la CPAM des Hauts de Seine ayant formulé la même observation par courrier du 29 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées et à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation des observations relatives aux chefs n°10 et 11 sur la déduction forfaitaire spécifique

Pour ces deux chefs de redressement, l’Urssaf a invoqué dans sa lettre de réponse aux observations de la société un motif différent de celui notifié à l’occasion de la lettre d’observation.

En effet, initialement les inspecteurs ont refusé l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour les rédacteurs graphistes, chefs de studio, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints et illustrateurs au motif que selon leurs fiches de poste, ils étaient assimilables à des maquettistes soit une activité non reconnue comme ouvrant droit au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique.

Ce n’est qu’en réponse le 15 décembre 2015 aux observations de la société formulées en réponse à la lettre d’observations, aux termes desquelles la société invoquait le statut de journaliste au profit de ces salariés, que les inspecteurs vont invoquer un autre motif à savoir l’absence d’engagement de frais supplémentaires.

Or comme rappelé par la société [1], le motif relatif à l’absence d’engagement de frais supplémentaires par ces salariés ne figurait pas dans la lettre d’observations et dans les constatations de cette lettre, les inspecteurs ont clairement contesté le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique au motif que ces personnes étaient des maquettistes: c’est donc bien uniquement compte tenu de la nature de l’activité professionnelle que le redressement a été fondé dans la lettre d’observations.

Par ailleurs, la société rappelle qu’avant la fin de la procédure de contrôle soit le 4 novembre 2015, l’Urssaf n’a jamais demandé à la société de justifier l’engagement de frais par ces professionnels.

Comme relevé par la cour de cassation, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France aurait dû permettre à la société de faire ses observations sur ce changement de motif et de produire toutes pièces utiles avant l’envoi de la mise en demeure, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que la procédure de redressement pour les chefs 10 et 11 est entachée de nullité.

En tout état de cause, le motif initial du redressement, non soutenu en appel par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France, est inopérant, les pièces et développements de la société [1] démontrant que les personnes concernées par la lettre d’observations sont des journalistes professionnels éligibles à la déduction forfaitaire spécifique.

Si la commission de recours amiable a reconnu avoir tacitement reconnu l’applicabilité de la DFS à ces personnes lors d’un précédent contrôle, et annulé le montant des chefs de redressement n°10 et 11 pour ce motif, pour autant elle a confirmé le principe des redressements.

En conséquence, il convient d’annuler les chefs de redressement n°10 et 11, l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France ne démontrant pas que les rédacteurs graphistes, chefs de studio, directeurs artistiques, directeurs artistiques adjoints et illustrateurs ne bénéficiaient pas du statut de journalistes et donc ne pouvaient pas être éligibles à la DFS et n’ayant pas respecté l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale en ce que l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France a modifié le motif des redressements sans respecter le principe du contradictoire avant la délivrance de la mise en demeure.

Il n’y a pas lieu d’annuler des observations ou tout autre échange entre la société [1] et l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France ou bien encore entre la société [1] et la commission de recours amiable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Il convient de condamner l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 août 2020 en ce qu’il a maintenu les chefs de redressement n°10 et 11;

Constate le caractère définitif pour le surplus;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant;

Annule les chefs de redressement n°10 et 11 et toutes les décisions s’y rapportant;

Condamne l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales Ile-de-France aux dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente