COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02344 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XZXS

AFFAIRE :

[W] [H]

C/

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES RECETTES NON FISCALES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

N° RG : 24/00001

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.10.2026

à :

Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [H]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-Antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 – N° du dossier E000I5A2 – Représentant : Me Alexandre DUMONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0642

APPELANT

****************

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES RECETTES NON FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 3 – N° du dossier 9106400

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Poursuivant le recouvrement de créances fiscales, le Trésor public a fait signifier le 3 novembre 2023 à M [W] [H] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers que ce dernier détient sur des parcelles situées au [Adresse 1] à [Localité 5] (Val d’Oise) et enregistrées au cadastre sous les références section X numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et section AO numéro [Cadastre 4]. Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, volume 2023 S n°259.

Le Trésor public a, par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, assigné M [W] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour qu’il soit statué sur l’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Après le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe de ladite juridiction le 8 janvier 2024 par le créancier poursuivant, la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, a, de son côté, déclaré au greffe le 12 février 2024, une créance d’un montant de 410 000,02 euros à la suite d’un titre de perception émis le 25 avril 2018 à l’encontre de M [W] [H], et ce, en exécution d’un jugement contradictoire rendu le 12 janvier 2000 par le tribunal correctionnel de Pontoise.

C’est dans ces conditions qu’après de multiples renvois, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement en date du 17 mars 2026 réputé contradictoire (sic), – toutes les parties étant représentées par leur conseil – a :

– Constaté le désistement et l’extinction de la procédure de saisie immobilière engagée par le Trésor public, créancier poursuivant, à l’encontre de M [W] [H] ;

– Déclaré la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, créancier inscrit, recevable et bien fondé en sa demande de subrogation dans les droits du Trésor public, aux fins de poursuivre la procédure de saisie immobilière des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie en date du 3 novembre 2023 publié le 8 novembre 2023 volume 2023 S n° 259 ;

– Autorisé en conséquence la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, en sa qualité de subrogé, à poursuivre la saisie immobilière en ses derniers errements à hauteur du montant de sa créance ;

– Mentionné que la créance de la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, à l’égard de M [W] [H] s’établit à 409 965,14 euros en principal, frais et accessoires telle qu’arrêtée à la date du 7 juillet 2025 ;

– Ordonné la vente aux enchères des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 novembre 2023 publié le 8 novembre 2023 volume 2023 S n° 259 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

– Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 23 juin 2026 à 14h00, au tribunal judiciaire de Pontoise, sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

– [Procédé aux désignations et fixé les modalités préalables à l’adjudication ];

– Dit que le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 novembre 2023 publié le 8 novembre 2023 volume 2023 n° 259 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

– Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

– Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

Le 13 avril 2026, M [W] [H] a interjeté appel du jugement qui lui a été signifié à personne par acte extrajudiciaire en date du 1er avril 2026.

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance en date du 28 avril 2026, l’appelant a assigné à jour fixe, pour l’audience du 9 septembre 2026, la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, en sa qualité de créancier poursuivant subrogé dans les droits du Trésor public, par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026. Cet acte a été transmis au greffe par voie électronique le même jour.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 31 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [W] [H], appelant, sollicite de la cour de :

Vu les articles L 111-2, L 111-6 et L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles R 311-5 et R 311-9 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L 480-7 et L 480-8 du code de l’urbanisme,

Vu, subsidiairement, l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales,

Vu le jugement correctionnel du 12 janvier 2000,

Vu le titre de perception du 25 avril 2018,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– Débouter la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, de sa demande tendant à le voir déclarer irrecevable en l’intégralité de ses moyens d’appel,

– Déclarer qu’il est recevable à solliciter l’infirmation des chefs du jugement du 17 mars 2026 expressément visés dans sa déclaration d’appel,

– Infirmer le jugement rendu le 17 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’il a :

déclaré la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, bien fondée à poursuivre la saisie immobilière à hauteur de sa créance,

l’a autorisée à poursuivre la saisie immobilière en qualité de créancier subrogé,

a mentionné sa créance à son égard à hauteur de 409 965,14 euros en principal, intérêts, frais et accessoires,

ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie du 3 novembre 2023,

fixé les modalités de la vente, de la visite et de la publicité,

statué sur les frais et dépens attachés à la poursuite de la vente,

Statuant à nouveau,

– Juger que le jugement correctionnel du 12 janvier 2000 servant de fondement à la créance invoquée a fixé l’astreinte à 300 francs par jour de retard,

– Juger que le titre de perception du 25 avril 2018 a néanmoins liquidé cette astreinte sur la base de 57,94 euros par jour pendant 6 433 jours, pour un montant de 372 728,02 euros,

– Juger qu’au taux légal et irrévocable de conversion de 6,55957 francs pour un euro, une astreinte de 300 francs correspond à environ 45,73 euros par jour,

– Juger que les pièces communiquées et invoquées par l’intimée n’identifient aucune décision judiciaire ayant relevé l’astreinte de 300 francs par jour à un montant correspondant à 57,94 euros par jour,

– Juger, en conséquence, qu’en l’état des pièces produites, l’intimée ne justifie par suffisamment de la concordance entre le titre judiciaire invoqué et le montant du titre de perception servant de saisie de base à la créance poursuivie,

– Juger qu’elle ne justifie donc pas suffisamment d’une créance liquide à hauteur de 409 965,14 euros permettant la poursuite de la vente forcée dans les termes retenus par le jugement entrepris,

En conséquence, dire n’y avoir lieu, en l’état, à la vente forcée des biens et droits lui appartenant tels que visés au commandement de saisie du 3 novembre 2023,

Subsidiairement,

Pour le cas où la cour estimerait ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer sur la liquidité de la créance,

– Ordonner à la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, de produire :

toute décision judiciaire postérieure au jugement du 12 janvier 2000 ayant éventuellement relevé ou modifié l’astreinte de 300 francs par jour,

le détail du calcul permettant de passer de l’astreinte de 300 francs par jour au taux de 57,94 euros appliqué par le titre de perception du 25 avril 2018,

le détail des sommes, intérêts, majorations, frais et accessoires permettant de passer du titre de perception de 372 728,02 euros à la créance revendiquée de 409 965,14 euros,

– Surseoir à statuer, dans cette hypothèse, sur la vente forcée jusqu’à production et débat contradictoire sur ces éléments,

A titre plus subsidiaire, sur la prescription,

Si la cour juge ce moyen recevable, constater que le titre de perception a été émis le 25 avril 2018 tandis que la déclaration de créance dans la saisie est intervenue le 12 février 2024,

– Juger qu’il appartient à l’intimée de justifier des causes interruptives ou suspensives de prescription dont elle entend se prévaloir au regard de l’article L 274 du Livre des procédures fiscales,

En tout état de cause,

– Débouter la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, de sa demande de confirmation intégrale du jugement,

– Débouter la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, de sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, aux dépens d’appel,

– Débouter l’intimée de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 24 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens, la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, intimée, demande à la cour de :

– Juger M [W] [H] irrecevable en ses moyens visant à l’infirmation du jugement rendu le 17 mars 2026 par le juge de l’exécution de [Localité 1],

– Juger M [W] [H] mal fondé en ses moyens visant à contester la subrogation mise en oeuvre,

En conséquence,

– Confirmer le jugement rendu le 17 mars 2026 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Condamner M [W] [H] à payer à la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M [W] [H] aux entiers dépens d’appel.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, le prononcé de l’arrêt a été annoncé au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Il convient de rappeler également s’agissant des prétentions énoncées au dispositif saisissant la cour, que les « juger » qui ne tendent qu’au rappel des moyens invoqués à l’appui des demandes sans conférer de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur la recevabilité des contestations de M [W] [H]

M [W] [H] soutient en premier lieu que l’irrecevabilité prévue par les dispostions de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution telle que soulevée par la partie intimée ne l’empêche pas de contester, pour la première fois en appel, l’admission de la subrogation opérée par la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, aux droits du Trésor public, le montant de la créance de cette dernière et partant l’autorisation qu’elle puisse poursuivre la saisie et la vente forcée des biens immobiliers à son bénéfice. Il précise, à cet effet, que le Trésor public ne saurait bénéficier d’une créance liquide à son encontre notamment en raison d’une discordance entre le titre de perception émis le 25 avril 2018 et le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du12 janvier 2000 sur lequel ce titre se fonde.

A titre subsidiaire, il sollicite la communication de diverses pièces afin de s’assurer du bon calcul par la partie adverse du montant de sa créance et qu’il soit, dans cette attente, sursis à statuer sur toute poursuite éventuelle de la vente forcée.

A titre infiniment subsidiaire et au visa de l’article L 274 du code des procédures fiscales, il met en avant la prescription de la créance de la partie adverse compte tenu de la date d’émission du titre de perception et de la déclaration de cette créance au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 février 2024.

La Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, soutient, au visa des dispositions de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution que M [W] [H], dûment représenté dans le cadre de l’instance ayant conduit au jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 17 mars 2026 n’avait formé aucune contestation relative, d’une part, à sa demande aux fins d’être subrogée dans les droits du créancier poursuivant qu’était le Trésor public et d’autre part, au titre de perception émis par ses services au soutien de sa déclaration de créance déposée le 12 février 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Pointoise. Par suite, M [W] [H] ne saurait faire valoir pour la première fois devant la cour de contestations de ces chefs.

En vertu de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d’office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la demande est formée devant le juge de l’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte.

Selon la doctrine de la Cour de cassation, cette règle qui veille à la célérité et l’efficacité de la procédure en matière de saisie immobilière , ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des lors qu’il existe un contrôle jurisprudentiel des conditions dans lesquelles la partie a été assignée devant le juge de l’ exécution et mise en mesure d’exercer effectivement l’ensemble des droits de la défense garantis par les règles de procédure.

Il s’ensuit que M [W] [H] ne peut échapper à cette fin de non-recevoir énoncée qu’en démontrant qu’il a été légitimement empêché de faire valoir sa défense lors de l’audience d’orientation. Il ne serait en conséquence recevable le cas échéant qu’à se prévaloir de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, ou encore des circonstances d’un défaut de comparution à l’audience d’orientation.

En l’espèce, il apparaît, aux termes du jugement critiqué du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 17 mars 2026, que M [W] [H], dûment représenté, n’a formé aucune contestation concernant la subrogation opérée par la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, aux droits du créancier poursuivant qu’était le Trésor public. Il ressort également de cette décision que M [W] [H] n’a formé aucune contestation relativement au titre de perception litigieux émis le 25 avril 2018 ou encore sur le montant, la liquidité et la prescription de la créance, lequel avait été actualisé en cours d’instance par la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, à la somme de 409 965,14 euros.

Dès lors, les contestations et moyens de droit ou de fait nouveaux soulevés par M [W] [H] à l’égard de la subrogation, de la créance – en ce y compris la demande de communication de pièces pour pouvoir établir sa liquidité – ainsi que du titre exécutoire afférent de la Direction des finances publiques, service des recettes non fiscales, le sont, pour la première fois, en cause d’appel.

Partant, M [W] [H], – qui du reste ne conteste pas l’acte introductif d’instance ayant conduit au jugement critiqué ainsi que les conditions de sa comparution à l’audience d’orientation à laquelle il était représenté par un avocat -, sera déclaré irrecevable en l’ensemble de ses demandes en application des dispositions susvisées du code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement sera, dès lors, confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Partie perdante, M [W] [H] sera condamné aux dépens de l’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Partie tenue aux dépens, M [W] [H] sera condamné à payer à la partie intimée la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M [W] [H] à payer à la Direction des finances publiques, service des recette non fiscales, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [W] [H] aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente