COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04435 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOCX

[O] [E]

c/

[V] [P]

SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 1, RG : 20/06585) suivant déclaration d’appel du 26 septembre 2023

APPELANTE :

[O] [E]

née le 06 Mars 1949 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

demeurant [Adresse 2]/FRANCE

Représentée par Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[V] [P]

née le 17 Juin 1983 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Psychologue

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

substitué à l’audience par Me Marie BONNARD, avocat au barreau de BORDEAUX

SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 1]

Pris en la personne de son syndic la SARL ALTIMO, sise [Adresse 4]

[Adresse 5] à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1- Mme [O] [E] et Mme [V] [P] sont propriétaires respectivement des lots n°1, 7 et 8, et des lots n°3, 10 et 11 au sein d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1], placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représenté par son syndic en exercice, la sarl Altimmo.

Mme [P] a exécuté des travaux, auxquels Mme [E] s’est opposée, considérant qu’ils constituaient une appropriation des parties communes.

Le 30 janvier 2020, une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue aux fins notamment d’autoriser a posteriori une partie des travaux réalisés par Mme [P].

2- Par acte du 20 août 2020, Madame [E] a assigné Mme [P] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Bordeaux représenté par son syndic en exercice la Sarl Altimmo, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins notamment de prononcer la nullité des résolutions 4, 5, 7, 8, 14, 15, 16 et 17 de l’assemblée générale susvisée et condamner Mme [P] à remettre en état les combles.

Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté Mme [P] de sa demande en nullité de l’assignation délivrée le 20 août 2020 à la requête de Mme [E],

– déclaré Mme [E] irrecevable en ses demandes de nullité des résolutions n°7, 8 et 17 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2020,

– déclaré Mme [E] recevable en ses demandes de nullité des résolutions n°4, 5, 14, 15 et 16 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2020,

– débouté Mme [E] de ses demandes de nullité des résolutions n°4, 5, 14, 15 et 16 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2020,

– débouté Mme [E] de ses demandes de dommages et intérêts envers le syndicat des copropriétaires et Mme [P],

– débouté Mme [E] de ses demandes de remettre en état le palier et les combles,

– débouté Mme [P] de sa demande au titre de la procédure abusive,

– débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la Sarl Altimmo de ses demandes au titre de la procédure abusive,

– condamné Mme [E] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamné Mme [E] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

– condamné Mme [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la Sarl Altimmo la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [I] [S] à verser à Mme [P] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [I] [S] de ses demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Mme [I] [S] a relevé appel du jugement le 26 septembre 2023.

3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026, Mme [I] [S] demande à la cour, de :

– déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 juillet 2023, en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– prononcer la nullité des résolutions 4, 5, 7, 8, 14, 15, 16 et 17 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ([Localité 1]) du 30 janvier 2020,

– procéder à une nouvelle répartition des charges de copropriété en application de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1985,

A titre subsidiaire, si la cour s’estimait dans l’impossibilité de procéder à ladite répartition, en l’état des éléments fournis,

– ordonner avant dire droit une mesure d’instruction, désignant un homme de l’art pour en dresser le projet de l’état de descriptif de division, aux frais avancés de Mme [P],

– condamner Mme [P] à restituer à la copropriété et à remettre dans leur état originel les combles qu’elle a annexés et modifiés, sous astreinte comminatoire de 1 000 euros par semaine de retard, l’astreinte commençant à courir à compter de la signification du jugement à intervenir, travaux validés une fois terminés par un architecte, travaux qui devront être réalisés par des hommes de l’art, qualifiés et assurés,

– condamner Mme [P] à remettre son palier dans son état initial, sous astreinte comminatoire de 1 000 euros par semaine de retard, l’astreinte commençant à courir à compter de la signification du jugement à intervenir, travaux validés une fois terminés par un architecte, travaux qui devront être réalisés par des hommes de l’art, qualifiés et assurés,

– condamner Mme [P] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner la Syndicat des Copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et Mme [P] à lui payer à chacun la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– dire et juger qu’elle sera dispensée de toute participation aux dépenses générées tant en première instance qu’en appel dans le cadre de ses charges de copropriété.

4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en date du 13 juillet 2023,

A titre principal,

– dire et juger irrecevable la demande de Mme [E] en sa demande d’annulation des résolutions 7, 8 et 17 du procès-verbal d’assemblée générale en date du 30 janvier 2020,

– la débouter de sa demande d’annulation des résolutions 4, 5, 14, 15 et 16 du procès-verbal d’assemblée générale en date du 30 janvier 2020,

A titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour venait à dire et juger Mme [I] [S] recevable en son action tendant à la nullité des résolutions 7, 8 et 17 du procès-verbal en date du 30 janvier 2020,

– la débouter de sa demande d’annulation des résolutions 4, 5, 7, 8, 14, 15, 16 et 17 du procès-verbal d’assemblée générale en date du 30 janvier 2020,

En toute hypothèse,

– débouter Mme [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif,

– la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

5- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2024, Mme [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 414-3, 647, 1240 et 1353 du code civil, de:

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a debouté Mme [E] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [E] à lui verser une somme en réparation du préjudice moral que lui a causé son comportement fautif,

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

Y faisant droit,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive engagée à son encontre,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a limité à la somme de 2.000 euros la condamnation de Mme [I] [S] à son bénéfice en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [I] [S] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la procédure manifestement abusive engagée à son encontre,

– condamner Mme [I] [S] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé son comportement fautif,

En tout état de cause,

– condamner Mme [I] [S] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [I] [S] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes tendant à l’annulation des résolutions N°7, 8 et 17, adoptées lors de l’assemblée générale en date du 30 janvier 2020, formées par Mme [E].

6- Le syndicat des copropriétaires conclut à la confirmation du jugement qui a prononcé l’irrecevabilité de la demande présentée par Mme [I] [S] tendant à l’annulation des résolutions N°7, 8 et 17, au motif que celles-ci ont été votées à l’unanimité, et que l’appelante ne peut donc en solliciter la nullité.

Il observe que cette dernière ne justifie pas que son consentement aurait été vicié lors de l’approbation des résolutions litiigieuses.

7- Mme [I] [S] sollicite la réformation du jugement, qui l’a déclarée irrecevable à contester les résolutions n°7, 8 et 17.

Elle fait valoir que le copropriétaire lésé peut contester une résolution si son vote a été extorqué ou en cas d’erreur, ce qui est le cas en l’espèce, le vote de cette résolution ayant été obtenu à la suite de la fourniture de fausses informations par le syndic.

Sur ce,

8- Selon les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ’les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès’verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale’.

9- En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [E] n’était ni défaillante, ni opposante, dès lors qu’elle a voté pour l’adoption des résolutions N°7, 8 et 17.

10- Le moyen développé par cette dernière selon laquelle son consentement aurait été vicié, en ce que ce vote lui aurait été soutiré par le syndic, qui aurait agi de concert avec les autres copropriétaires, sera écarté, dès lors qu’à l’instar du tribunal, la cour observe que Mme [I] [S] ne justifie, pas plus en cause d’appel qu’en première instance, d’aucun élément au soutien de ses allégations.

11- En considération de ces éléments, le jugement qui a déclaré les demandes de Mme [I] [S] tendant à l’annulation des résolutions n°7, 8 et 17, irrecevables, sera confirmé.

Sur la demande tendant à la nullité des résolutions N°4 et 5.

12- Mme [E] reproche au tribunal de l’avoir déboutée de sa demande d’annulation des résolutions n° 4 et 5, et de révision des charges de copropriété.

Elle précise que plusieurs dépenses ont été votées pour la réfection des gouttières, lesquelles n’étaient affectées d’aucun désordre avant l’exécution des travaux par Mme [P], qu’en outre les appels de fonds ont été approuvés sur la base d’une répartition des tantièmes erronée.

13- Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les résolutions n° 4 et 5 relatives au budget ont été adoptées à la majorité, en ce compris la ligne correspondant aux dépenses diverses pour l’entretien et la conservation de l’immeuble, laquelle est un simple prévisionnel.

Il souligne que Mme [E] n’allègue aucune violation d’une règle de fond ou de forme relatives à la convocation ou à la tenue de l’assemblée générale, et se contente de critiquer un budget adopté à la majorité requise.

Il rappelle qu’en l’absence de toute modification du règlement de copropriété, les appels de fonds sont nécessairement émis sur la base des tantièmes prévus.

Sur ce,

14- Les résolutions n°4 et 5 sont relatives à l’adoption des budgets des exercices comptables des exercices 2019/2020 et 2020/2021, une dépense de 1000 euros concernant la réfection des gouttières étant approuvée.

15- Selon les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, deux modalités de répartition des charges sont prévues, le premier alinéa dudit article concerne les services collectifs et éléments d’équipement communs dont la charge est supportée par chaque lot, au regard de l’utilité que lui confère le service ou l’équipement visé, et le second alinéa concerne les charges de conservation et d’entretien et d’administration des parties communes, dont la charge est déterminée en fonction de la valeur relative de chaque lot.

16- Or, c’est par des motifs justes et pertinents, que la cour d’appel adopte, que le tribunal a d’abord relevé qu’au soutien de sa demande en nullité des résolutions portant approbation du budget, Mme [E] affirme, sans en justifier, que la ligne intitulée ’dépenses diverses’ destinées à la réfection des gouttières en toiture, semble être consécutive aux travaux entrepris par Mme [P], et devrait donc incomber à cette dernière en totalité, que de même elle ne s’explique pas davantage sur la répartition des charges qui devrait s’appliquer aux lots de Mme [P] dans le budget ainsi voté et pour la dépense considérée, notamment sur l’utilité de cette dépense pour Mme [P], ou sur la valeur ou la situation des lots de cette dernière, qui sont les seuls critères qui pourraient entraîner une nouvelle répartition des charges.

17- Le jugement qui a rejeté la demande tendant à la nullité des résolutions n°4 et 5, sera par conséquent confirmé.

Sur la demande de nullité des résolutions n°14 et 15.

18- Mme [E] sollicite ensuite la réformation du jugement qui a rejeté sa demande d’annulation de la résolution n°14, au motif qu’elle a été adoptée sur la base d’un devis de géomètre très incomplet, puisqu’il ne prend en compte ni la problématique du palier du troisième étage, ni la transformation du grenier réalisée dans le lot de Mme [P], ni la privatisation de la cour.

Elle réclame également l’annulation de la résolution n°15, laquelle est l’accessoire financier de la résolution n°14, de sorte que l’appel de fonds voté devra être annulé par voie de conséquence de l’annulation de cette dernière résolution.

19- Le syndicat des copropriétaires expose que la résolution n°14 adoptée lors de l’assemblée du 30 janvier 2020, a pour objet de faire procéder à la mise à jour du règlement de copropriété, et précise que la mission du géomètre comprendra l’appréciation des travaux réalisés sur le lot n°11.

Il observe que cette résolution n’est qu’une résolution de principe, dès lors que le nouveau projet de règlement de copropriété et l’état descriptif de division devront être adoptés dans le cadre d’une assemblée générale ultérieure, et qu’il n’y a aucune violation d’une règle de forme ou de fond susceptible d’entraîner l’annulation de celle-ci.

Il ajoute que la résolution n°15, qui est la conséquence de la résolution n°14, doit également être validée.

Sur ce,

20- La résolution n°14, adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires, prévoit la mise à jour du règlement de copropriété et des ’mesures des lots de copropriété, pour remise à plat des tantièmes’, évaluation de l’incidence des ’travaux réalisés par le propriétaire du lot 11 sur les combles’ et appréciation de la situation de la cour, et propose de confier cette mission au cabinet de géomètre, la sarl [B], moyennant un coût de 2994 euros.

21- La résolution n°15 porte quant à elle sur les appels de fonds pour la mise en oeuvre de la résolution n°14, sur la base de la clé de répartition du règlement de copropriété de 1959.

22- Il est admis que le règlement de copropriété doit être en conformité avec les législations en vigueur, et que le syndic est tenu d’inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, l’état de division constituant quant à lui un document technique obligatoire, évolutif, en fonction des transformations des immeubles auxquels ils s’appliquent.

23- En l’espèce, c’est à juste titre que les premiers juges ont observé que le règlement de copropriété litigieux était en date du 12 août 1959, et qu’il y avait donc lieu de le mettre en conformité avec les législations en vigueur, de sorte que le moyen développé par l’appelante selon lequel la mise à jour de ce document et de l’état descriptif de division ne devraient pas être mis à la charge de l’ensemble des copropriétaires sera écarté, dès lors qu’il s’agit d’une obligation légale.

24- Il est constant que Mme [P] a réalisé des travaux dans les combles, et qu’il convient dès lors de déterminer si ceux-ci ont des conséquences sur la répartition des millièmes des parties communes.

25- Or, la lecture des résolutions n° 14 et 15 critiquées révèlent qu’elles se bornent à désigner un géomètre pour réaliser un projet de mise à jour du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, et au financement de la mission du géomètre par la collectivité des copropriétaires.

26- Le moyen articulé par Mme [E] selon lequel le devis du géomètre ne comprendrait pas les problématiques liées à l’appropriation par Mme [P] du palier du 3ème étage et des combles, ne résiste pas à l’examen de la résolution qui propose d’actualiser le règlement de copropriété dans son ensemble, et donc en ce compris la question du palier litigieux, et également des traiter des questions ’liées à la cour’, qui concerne le lot de Mme [P] et ceux d’autres copropriétaires.

27- Enfin, il est encore rappelé que si l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires sera nécessaire à réception du rapport du géomètre sur le règlement de copropriété et de l’état de division, en revanche, la désignation d’un géomètre et le coût de cette intervention incombent à la collectivité des copropriétaires.

28- Le jugement qui a débouté Mme [E] de ses demandes tendant à l’annulation des résolutions n°14 et 15, sera donc confirmé.

Sur la demande de nullité de la résolution n°16.

29- Mme [E] réclame également l’annulation de la résolution n°16, en soutenant que le titre de propriété de Mme [P] n’indique nullement que le palier desservant son appartement appartient à son lot.

Elle fait de plus valoir que le règlement de copropriété indique expressément que les paliers relèvent des parties communes.

30- Le syndicat des copropriétaires rétorque qu’il ressort du titre de propriété de Mme [P] et du règlement de copropriété, qu’elle est propriétaire du palier du troisième étage, qu’elle n’avait donc pas à obtenir une autorisation pour les travaux réalisés.

31- Mme [P] indique que le palier attenant à son appartement est considéré comme une partie privative, aux termes du règlement de copropriété et de son acte de propriété, qu’ainsi l’aménagement réalisé ne constitue pas une annexion de partie commune, et ce nonobstant son erreur relative à la demande d’autorisation des travaux, laquelle est sans incidence sur la nature du palier.

Elle ajoute que les travaux de rénovation n’affectent pas la charpente et la toiture, de sorte qu’aucune partie commune n’a été annexée.

Sur ce,

32- La résolution n°16 autorise Mme [P] à fermer à ses frais et dans les règles de l’art le palier de son étage, et précise qu’il s’agit d’une partie privative affectée au lot N°11 en vertu du règlement de copropriété de 1959.

33- Au soutien de sa demande en nullité de cette résolution, l’appelante fait valoir que le palier litigieux est une partie commune, non privative, ce que contestent Mme [P] et le syndicat des copropriétaires.

34- La loi du 10 juillet 1965 rappelle qu’un copropriétaire peut réaliser librement des travaux dans son logement à condition qu’ils ne concernent pas les parties communes et n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble.

35- En l’espèce, l’acte authentique de vente régularisé le 9 novembre 2018 entre M.[G] et Mme [P] désigne le lot n°11 comme un appartement comprenant le palier n°33 (pièce [Adresse 7]).

36- Le règlement de copropriété mentionne quant à lui en page 11 dans son article 4, que ’chaque copropriétaire pourra faire à ses frais dans les portions de l’immeuble lui appartenant et même dans les parties communes de l’immeuble tous les travaux se rapportant à la distribution et l’agencement intérieur des portions lui appartenant.

Il pourra faire tous les travaux ou innovations qu’il jugera convenables pourvu qu’il ne change pas la disposition des parties ou des choses communes’.

37- De plus, l’état de division annexé au règlement de copropriété fait état du lot n°11 ainsi qu’il suit ’11 lot (teinte jaune) comprend: palier 33″.

38- En considération de l’ensemble de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal a considéré que le palier litigieux était une partie privative, appartenant à Mme [P].

39- Il en résulte que le fait que Mme [P] ait sollicité l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour effectuer des travaux sur ce palier, ne saurait remettre en cause son caractère privatif, comme le soutient à tort l’appelante, dès lors que cette autorisation a manifestement été demandée par erreur.

40- Dès lors, le palier étant privatif, il incombe à Mme [I] [S], qui conteste la résolution n°16 de rapporter la preuve que les travaux effectués par Mme [P] sur le palier modifient la disposition des parties communes.

41- Or, l’appelante, en cause d’appel, pas plus qu’en première instance, ne démontre que la fermeture du palier par l’intimée change la disposition des parties communes.

42- Par conséquent, le jugement qui a rejeté la demande tendant à la nullité de la résolution n°16 sera également confirmé.

Sur la demande de remettre en état les lieux.

43- [Localité 5] égard à la solution donnée au litige, au caractère privatif du palier, le jugement qui a débouté Mme [E] de ses demandes tendant à restituer le palier et à remettre en état les combles, sera confirmé.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.

44- Mme [I] [S] sollicite l’infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, en faisant valoir qu’elle a été victime d’abus et de dénigrement de la part des intimés.

45- De leur côté, le syndicat des copropriétaires et Mme [P] font grief au tribunal de les avoir déboutés de leur demande de dommages et intérêts présentée sur le même fondement, soutenant que l’appelante tente de nuire personnellement à Mme [P], en s’opposant à tous les travaux de rénovation et d’aménagement demandés.

Sur ce,

46- Il est admis qu’une action en justice ne dégénère en abus, que s’il est démontré l’intention de nuire.

47- En l’espèce, l’action intentée par Mme [I] [S] s’analyse en un droit fondamental de contester les résolutions adoptées lors d’une assemblée générale de copropriétaires et les intimés ne démontrent pas la réalité de l’intention de nuire de cette dernière, la cour d’appel n’étant pas saisie du conflit de voisinage opposant les parties.

48- De même, Mme [I] [S] ne rapporte pas la preuve que la défense des intimés à son action a dégénéré en abus.

49- Le jugement qui a rejeté les demandes de dommages et intérêts réciproques présentées sur ce fondement, sera par conséquent confirmé.

Sur la demande tendant à la condamnation de Mme [I] [S] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, présentée par Mme [P].

50- L’appelante réclame l’infirmation du jugement qui l’a condamnée à verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [P], en réparation de son préjudice moral, en faisant valoir que cette dernière n’en justifie pas.

51- Mme [P] sollicite la somme de 5000 euros à ce titre, au motif qu’elle est profondément affectée par cette procédure.

Sur ce,

52- Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, ’Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

53- Il est admis que le préjudice moral vise à réparer l’atteinte à l’honneur, à la réputation et aux sentiments d’affection.

54- Pour condamner Mme [E] à verser à Mme [P] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, le tribunal a estimé que le certificat médical et les attestations versées aux débats par Mme [P] établissaient la réalité du préjudice subi.

55- Si l’intimée produit effectivement un certificat médical établi par le docteur [K] le 20 octobre 2020, qui fait état d’un trouble anxieux réactionnel chronique et de son épuisement moral, et des attestations rédigées par Mme [R], Mme [L] et Mme [W] lesquelles indiquent avoit été directement témoins de l’état de stress de Mme [P], elle ne rapporte pas cependant la preuve que son état de stress soit directement imputable à l’attitude ou au comportement de sa voisine, la plainte pénale qu’elle avait déposée à l’encontre de cette dernière ayant au surplus fait l’objet d’un classement sans suite au regard de l’absence de discernement de l’appelante (pièce 8 [P]).

56- Par conséquent, le jugement qui a condamné Mme [E] à verser à Mme [P] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, sera infirmé, et Mme [P] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les mesures accessoires.

57- Le jugement est confirmé sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

58- Mme [E], partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel, et sera condamnée à verser à Mme [P] et au syndicat des copropriétaires, chacun, la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

59- Mme [E] sera déboutée de sa demande de ce chef, ainsi que celle fomée par application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné Mme [O] [E] à verser à Mme [V] [P] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Statuant de nouveau de ce chef,

Déboute Mme [V] [P] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Y ajoutant,

Condamne Mme [O] [E] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne Mme [O] [E] à verser à Mme [V] [P] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic la sarl Altimmo, la somme de 1500 euros chacun par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [O] [E] de sa demande formée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.