JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00183 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C3TQ
AFFAIRE : [O] [P] C/ [E] [X], Caisse CPAM DE [Localité 2], PÔLE RCT DE [Localité 2]
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président, en qualité de juge rapporteur
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat à titre temporaire

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 09 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026

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DEMANDERESSE

Madame [O] [P]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu REYNIER de la SELEURL REYNIER AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [E] [X], domicilié : chez , [Adresse 2]

représenté par Maître Delphine CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIBOURNE

Caisse CPAM DE [Localité 2], PÔLE RCT DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC

Maître Delphine CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK & ASSOCIÉS, Me Nicolas MORAND-MONTEIL, Maître Mathieu REYNIER de la SELEURL REYNIER AVOCAT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [P] a fait procéder sur sa personne, courant 2021, par le Docteur [E] [X], dentiste à [Localité 1], à la pose d’implants sur sa mâchoire supérieure au niveau des dents n°11, 15, 21 et 24 et à la pose de couronnes en céramique sur les dents n°11, 12, 14, 15, 16, 21, 24, 25 et 26 pour des montants de 6.000 et 5.400 euros selon devis du 16 décembre 2021.

Suite à l’intervention chirurgicale du docteur [E] [X], madame [O] [P] a été victime de douleurs récurrentes au niveau de sa mâchoire supérieure.

Face aux difficultés rencontrées (implant dans le sinus, implant qui bouge, remplacement de l’appareil dentaire existant), un nouveau devis a été présenté à madame [O] [P] le 22 décembre 2022 par le docteur [E] [X] pour les mêmes actes chirurgicaux mais à un prix inférieur concernant les neuf couronnes, passant de 5.400 euros à 4.100 euros.

Face à la persistance des douleurs, madame [O] [P] a consulté un autre praticien, le docteur [H] [R] lequel le 17 mars 2023 a indiqué que les implants posés au maxillaire dépassaient ses compétences et a renvoyé madame [O] [P] vers la clinique ODONTIA à [Localité 4] (33).

Le 19 juin 2023, la clinique ODONTIA, après consultation de madame [O] [P], a diagnostiqué une légère inflammation de la gencive marginale, des implants 12 et 21 avec des axes très vestibulés, une absence de tissu kératinisé en postérieur sur le secteur mandibulaire gauche, un défaut d’adaptation coronaire et un col lisse apparent sur le secteur mandibulaire droit.

Après avoir dénoncé au Conseil de l’Ordre départemental ces malfaçons et face au refus du docteur [E] [X] de faire parvenir à madame [O] [P] son entier dossier médical malgré deux demandes en ce sens les 12 juillet 2023 et 5 septembre 2023, cette dernière a saisi le président du tribunal de céans statuant en matière de référé aux fins de nomination d’un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé rendue le 7 mars 2024, le docteur [M] [A] a ainsi été désigné ès qualité d’expert judiciaire.

Le rapport définitif a été réalisé le 21 août 2024 et a conclu à l’existence d’un défaut d’analyse pré-opératoire, à l’absence de préparation préalable et à un positionnement des implants inadapté, le projet évoqué étant non conforme aux bonnes pratiques.

A l’issue des opérations d’expertise, le 30 décembre 2024, madame [O] [P] a signé un protocole d’accord avec la MACSF, assureur du docteur [E] [X], concernant l’indemnisation des préjudices subis au titre des actes couverts par l’assurance.

C’est dans ces conditions et au regard des actes non couverts par l’assurance, que par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, madame [O] [P] a fait assigner le docteur [E] [X] et la CPAM de PAU devant le tribunal de céans sur le fondement des articles 1347 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique aux fins notamment de voir condamner le docteur [E] [X] au paiement de diverses sommes au titre du remboursement des actes chirurgicaux réalisés et au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique en date du 5 novembre 2025, madame [O] [P] demande au présent tribunal de :

la RECEVOIR en sa demande et la déclarer bien fondée ;
DEBOUTER le docteur [E] [X] de sa demande de renvoi devant le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ;
CONDAMNER le docteur [E] [X] à lui verser :6.000 euros à titre de compensation de la pose des implants non conforme aux bonnes pratiques ;
9.800 euros au titre de la prise en charge du devis du docteur [I] retenue par l’expert ;
318 euros au titre de la quote-part du reste à charge de la nouvelle prothèse provisoire conséquence de la dépose des implants retenue par l’expert ;
CONDAMNER le docteur [E] [X] à lui verser : 6.000 euros au titre des souffrances endurées ; 1.239 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 1.200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
CONDAMNER le docteur [E] [X] à lui verser une indemnisation de 2.000 euros au titre du préjudice d’impréparation ;
DEBOUTER le docteur [E] [X] de ses demandes plus amples ou contraires et notamment sa demande de contre-expertise ;
CONDAMNER le docteur [E] [X] à lui verser une indemnité globale et forfaitaire de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
DEBOUTER le docteur [E] [X] de toute demande plus amples ou contraire ;
CONDAMNER le même aux entiers dépens dont les frais d’expertise judiciaire ;
DIRE l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM DE [Localité 2].
Au terme de ses dernières écritures régulièrement notifiées par voie électronique en date du 10 février 2026, le docteur [E] [X] sollicite de :

Avant dire droit, RENVOYER les parties devant le Conseil de l’Ordre Départemental afin de vêtir la tentative de conciliation prévue par l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique ;
REJETER les demandes de madame [O] [P] sauf à décider d’une nouvelle expertise pour examiner les griefs proposés par le docteur [E] [X] et la solidité des implants qui ne nécessite pas leur enlèvement ;
CONDAMNER madame [O] [P] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au terme de conclusions régulièrement notifiées par voie électronique en date du 11 mars 2025, la CPAM de [Localité 2] sollicite de :

CONDAMNER, en application de l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le docteur [S] à payer à CPAM [Localité 2]-PYRENNEES la somme de 1.935,57 euros sous réserve de frais futurs, à majorer de l’indemnité forfaitaire de 173,18 €,
CONDAMNER le docteur [S] à payer à CPAM [Localité 2]-PYRENNEES, outre une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le docteur [S] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître [Localité 5]-MONTEIL sur ses affirmations de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande avant dire droit formée par le docteur [E] [X] :

Le docteur [E] [X] fait valoir qu’aucune tentative préalable de conciliation n’a été diligentée entre les parties contrairement aux dispositions des articles L. 4123-2 du Code de la santé publique et R. 4127-233 du même code.

Selon l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique, « lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant (…) En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois. »

L’article R. 4127-233 3° du même code dispose quant à lui que le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige à se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.

En application des articles susvisés, le conseil départemental, saisi sur le fondement de l’article L.4123-2 du code de la santé publique, intervient dans le cadre d’une instance disciplinaire laquelle est cependant autonome de l’instance judiciaire.

En effet, cette procédure de conciliation n’a été instaurée qu’avec pour finalité de prévenir l’engagement de procédures disciplinaires inutiles ou injustifiées.

Le fait que le conseil départemental ait été préalablement saisi ou non de la procédure de conciliation prévue à l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique est ainsi sans incidence sur la recevabilité de la procédure engagée devant la juridiction judiciaire.

Le docteur [E] [X] sera ainsi débouté de sa demande visant à renvoyer les parties devant le Conseil de l’Ordre Départemental aux fins de tentative de conciliation.
Il convient également de le débouter de sa demande d’organisation d’une nouvelle expertise, alors que l’expertise réalisée a parfaitement répondu à la mission confiée.

Sur la responsabilité du Docteur [E] [X] :

En application de l’article L.1142-1, I du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Il appartient en application de ce texte à madame [O] [P] de rapporter la preuve que son préjudice résulte de façon directe et certaine d’une faute commise par le professionnel de santé qui l’a prise en charge.

En l’espèce, l’expert, chirurgien-dentiste, a examiné madame [O] [P], a consulté son dossier médical, a recueilli les dires des parties et a répondu de façon complète, précise et détaillée aux questions posées dans la mission qui lui a été confiée.

Ce rapport doit donc servir de base à l’appréciation des responsabilités et préjudices invoqués, sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise complémentaire. Le docteur [E] [X] sera à ce titre débouté de sa demande de nouvelle expertise.

Il ressort dudit rapport d’expertise que le docteur [E] [X] a tout d’abord exercé les actes chirurgicaux sur la personne de madame [O] [P] sans diplômes et sans assurance.

Il a en effet reconnu à l’expert ne pas avoir de diplôme universitaire d’implantologie, ni d’attestation universitaire française d’implantologie, précisant uniquement avoir fait un stage en 1975 aux Etats-Unis avec France Implant afin de se familiariser avec cette pratique alors non reconnue à l’époque en France (reconnue en 1991 selon ses dires).

Quant à son assurance, le docteur [E] [X] a indiqué à l’expert être pour les actes litigieux en position de non garantie à la MACSF, faute d’avoir souscrit de responsabilité civile professionnelle en matière de chirurgie dentaire pour implants.

Sur les actes réalisés, l’expert judiciaire fait grief au dentiste d’avoir failli dans la préparation du plan de traitement. Il relève en effet l’absence de guide chirurgical, de guide radiologique, l’absence d’étude prothétique préalable de type Wax-up et l’absence d’étude esthétique préalable de type Moke-up. Selon l’expert, la conception d’un bridge complet demande une analyse fine et complexe des facteurs de risques biologiques, mais également la réalisation d’études occlusales, du guide antérieur, d’études esthétiques et des analyses de piliers. Cependant, rien n’a été fait en ce sens.

En outre il lui reproche de ne pas avoir obtenu avant son intervention le consentement éclairé de madame [O] [P] et de ne pas lui avoir expliqué clairement le projet prothétique afin de s’assurer de sa bonne compréhension de la finalité du projet. A ce titre, l’expert conclut à un défaut d’information total de madame [O] [P]. Le fait que cette dernière ait pu offrir des peintures au docteur [E] [X] ne démontre pas, contrairement aux dire du défendeur, qu’elle était parfaitement informée des soins à prodiguer.

Concernant toujours les actes réalisés, l’expert judiciaire déplore que certains implants soient très vestibulés et inutilisables. Il est également constaté qu’un implant s’est retrouvé dans le sinus de la requérante, d’autres présentent des lésions triangulaires de péri-implantites ou ne sont pas implantés à la bonne position. Il explique que ceci ne serait pas survenu si un guide radiologique et chirurgical préalable avait été effectué. Il constate qu’aucun des implants n’a également été mis en charge fonctionnelle. Toujours selon l’expert, les dents naturelles qui avaient été décortiquées pour le projet prothétique méritent aujourd’hui d’être reprises avec la réalisation de nouvelles couronnes esthétiques. Concernant les dents naturelles, il rappelle que les lier aux implants est généralement déconseillé, or c’est pourtant ce qui a été fait. Enfin, l’expert remarque que certaines étapes de réalisation des prothèses adjointes à la mandibule ont été sautées.

En conclusion, l’expert judiciaire retient que les actes réalisés par le docteur [E] [X] sont ainsi très éloignés des bonnes pratiques en prothèse. Selon lui, le projet prothétique envisagé, à savoir un bridge dento-implanto-porté comprenant trois dents naturelles et cinq couronnes sur implant, a été réalisé dans un excès de confiance du praticien dans le non-respect des règles de bonne pratique.

Du fait de ces manquements, l’expert retient que madame [O] [P] rencontre désormais des difficultés à s’alimenter. Surtout il considère que les actes réalisés par le docteur [E] [X] sont à l’origine de souffrances endurées chez la requérante mais également d’un déficit fonctionnel temporaire partiel et d’un préjudice esthétique.

conséquence, la preuve est rapportée de l’existence de fautes techniques commises par le docteur [E] [X] qui a pratiqué des actes chirurgicaux sur la personne de madame [O] [P] contraires aux bonnes pratiques des chirurgiens-dentistes, manquement qui ont causé les dommages tels que décrits par l’expert.En

Sur les demandes indemnitaires formées par madame [O] [P] :

Le dommage réparable est celui qui a été causé par la faute médicale et qui, sans cette faute, ne serait donc pas survenu. La victime a donc droit à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice consécutif à la faute du praticien.

Sur les préjudices patrimoniaux :
Pour la partie implantaire, alors que pour rappel le docteur [E] [X] n’a pas pris d’assurance responsabilité civile professionnelle, l’expert estime que le praticien devra rembourser la pose d’implant facturée 6.000 euros à madame [O] [P] selon devis des 16 novembre 2021 et 22 décembre 2022.

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice financier subi par la patiente du fait des fautes du praticien et correspondant à la totalité des frais et honoraires supportés en raison du traitement dispensé.

A ce titre, et poursuivant l’objectif d’un retour à l’état antérieur, le préjudice subi par madame [O] [P] du fait de l’échec de l’intervention chirurgical du docteur [E] [X] peut être évalué en tenant compte des frais engagés pour la réalisation du traitement implantatoire à la somme de 6.000 euros tels qu’ils résultent des devis susvisés, lesquels comportaient à la fois les frais de l’intervention chirurgicale et les frais de pose des implants.

C’est en vain que le docteur [E] [X] conteste le paiement de cette somme en indiquant qu’il ne l’a pas perçue par suite d’un vol commis par son assistante de l’époque. En effet, il est possible de lire sur le devis du 16 décembre 2021, « facture acquittée » avec le tampon professionnel de l’intéressé et le fait qu’il ait ou non été victime d’un vol de celle-ci est indifférent.

Dans ces conditions, le docteur [E] [X] sera condamné au paiement de la somme de 6.000 euros en remboursement des poses d’implants litigieuses.

Par ailleurs, madame [O] [P] est bien fondée à réclamer au titre de l’indemnisation de son préjudice patrimonial les frais liés à sa réhabilitation dentaire, le docteur [E] [X] devant supporter le coût des travaux d’explantation des cinq implants posés par ses soins, mais également les reconstructions osseuses et greffes rendues nécessaires depuis son intervention et dont il est établi qu’ils sont indispensables pour permettre à madame [O] [P] d’être de nouveau implantable.

Deux devis ont été proposés en ce sens à l’expert judiciaire. Un premier du docteur [Z] pour un montant de 9.000 euros et un second du docteur [I] pour un montant de 9.800 euros.

L’expert judiciaire retient le devis du docteur [I], lequel apparaît plus adapté à l’état clinique de madame [O] [P], permettant par ailleurs la conservation de deux dents naturelles (13 et 23).

Pour rappel, ce devis se limite à la réhabilitation dentaire de madame [O] [P] et n’a pas pour vocation de faire supporter au docteur [E] [X] le coût des nouveaux travaux d’implantation tels qu’ils devaient être réalisés initialement selon devis du 16 décembre 2021.

Dans ces conditions, le docteur [E] [X] sera condamné au montant que devra supporter madame [O] [P] afin d’être de nouveau implantable soit 9.800 euros.

Par ailleurs, il apparaît selon l’expert que le reste à charge de la nouvelle prothèse provisoire conséquence de la dépose des implants s’élève à la somme de 318 euros. Cette dépose étant la conséquence des actes jugés non conformes aux bonnes pratiques réalisées par le docteur [E] [X], ce dernier sera également condamné au paiement de cette somme.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux :
La consolidation est fixée par le docteur [M] [A], expert judiciaire, au 15 mai 2024. Cette date n’est pas contestée par le docteur [E] [X].

L’expert judiciaire indique que les divers postes de préjudice sont les suivants :
-Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I de 10% du 30 mars 2023 au 15 mai 2024 ;
-Pas de déficit fonctionnel permanent au regard de l’état antérieur pré-chirurgical ;
-Souffrances endurées imputables aux actes à venir d’explantation, notamment de l’implant dans le sinus, et aux actes de greffe et de pose d’implants : 2/7
-Préjudice esthétique temporaire : 1/7
-Pas de préjudice esthétique permanent.

Le préjudice de madame [O] [P] en lien avec les fautes du docteur [E] [X] peut être évalué comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I de10% du 30 mars 2023 au 15 mai 2024 :Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Madame [O] [P] demande 413 jours à 30 euros par jour. Cette demande n’est pas contestée par le docteur [E] [X].

Au regard des désagréments caractérisés par la réalité de ce poste de préjudice, il doit être réparé et évalué à hauteur de 10% x 413 x 30 soit 1.239 euros.

Souffrances endurées imputables aux actes à venir d’explantation, notamment de l’implant dans le sinus, et aux actes de greffe et de pose d’implant :
Madame [O] [P] demande 6.000 euros. Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison de la pose inadaptée d’implants.

Selon le barème indicatif judiciaire d’indemnisation du préjudice corporel, des souffrances de 2/7 peuvent donner lieu à l’allocation d’une somme comprise entre 2.000 et 4.000 euros.

Evaluées à 2/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 4.000 euros.

Préjudice esthétique temporaire :
Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique. L’expert évalue ce préjudice esthétique sur plusieurs mois à 1/7.

Au regard du préjudice subi, il sera fait droit à la demande de madame [O] [P] de condamner le docteur [E] [X] à la somme de 1.200 euros.

Le docteur [E] [X] sera ainsi condamné à payer les sommes retenues pour les différents postes de préjudices susvisés.

Sur le préjudice d’impréparation :
Madame [O] [P] forme une demande tendant à voir indemniser son préjudice autonome d’impréparation dont elle invoque le bénéfice.

Ce préjudice d’ordre moral résulte d’un défaut de préparation aux dangers encourus et de l’absence de consentement éclairé aux risques d’atteinte à son intégrité corporelle.

En l’espèce, il résulte en effet du rapport d’expertise que le docteur [E] [X] n’a pas obtenu avant son intervention le consentement éclairé de madame [O] [P] et ne lui a pas expliqué clairement le projet prothétique afin de s’assurer de sa bonne compréhension de la finalité du projet. A ce titre, l’expert a conclu à un défaut d’information total de madame [O] [P].

La méconnaissance par le docteur [E] [X] de ce devoir d’information a porté atteinte aux droits de madame [O] [P], et a causé à cette patiente un préjudice indépendant des lésions résultants des actes chirurgicaux réalisés, qui au regard de l’article 1240 du code civil, ne peut être laissée sans réparation.

Une indemnité de 2.000 euros doit ainsi être allouée à madame [O] [P] et le docteur [E] [X] sera condamné au paiement de cette somme.

Sur les demandes formées par la CPAM de [Localité 2] :

En application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 2] dispose d’un droit à obtenir le remboursement prioritaire des prestations qu’elle a versées dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

Elle sollicite à ce titre la condamnation du docteur [E] [X] au paiement de la somme de 1.935,57 euros sous réserve de frais futurs, à majorer de l’indemnité forfaitaire de 173,18 euros.

Cependant, la CPAM de [Localité 2] ne verse aux débats aucune pièce qui justifierait ses débours (pièce n°1 visée dans le bordereau de pièce, non produite).

A défaut d’éléments de preuve, ces débours ne peuvent être pris en compte et la CPAM sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, les dépens étant définis à l’article 695 du même code comme comprenant notamment les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des techniciens.

En conséquence, ceux-ci, comprenant les dépens de la présente procédure, de l’expertise judiciaire et de l’instance en référé, sont mis à la charge du docteur [E] [X] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

L’équité commande de condamner docteur [E] [X] à payer à madame [O] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier étant par ailleurs débouté de sa demande fondée sur le même article.

La CPAM de [Localité 2], déboutée de sa demande principale, verra également sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il y a lieu de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE le docteur [E] [X] de sa demande de renvoi des parties devant le Conseil de l’Ordre Départemental afin de procéder à une tentative préalable de conciliation ;

DEBOUTE le docteur [E] [X] de sa demande visant à ordonner une nouvelle expertise ;

JUGE que le docteur [E] [X] a pratiqué des actes chirurgicaux sur la personne de madame [O] [P] contraires aux bonnes pratiques des chirurgiens-dentistes ;

JUGE le docteur [E] [X] responsable des conséquences dommageables des soins dentaires et d’implantologie prodigués à madame [O] [P] et le CONDAMNE à réparer l’entier préjudice subi par la victime ;

CONDAMNE le docteur [E] [X] à payer à madame [O] [P] les sommes suivantes :
6.000 euros au titre du remboursement des poses d’implants litigieuses ;9.800 euros au titre de la réhabilitation dentaire de madame [O] [P] laquelle lui permettra d’être de nouveau implantable ;318 euros au titre du reste à charge de la nouvelle prothèse provisoire conséquence de la dépose des implants ;
CONDAMNE le docteur [E] [X] à payer à madame [O] [P] les sommes suivantes :
4.000 euros au titre des souffrances endurées ;1.239 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;1.200 euros au titre du préjudice esthétique temporaire partiel ;
CONDAMNE le docteur [E] [X] à payer à madame [O] [P] la somme de 2.000 euros au titre du préjudice d’impréparation ;

CONDAMNE le docteur [E] [X] aux entiers dépens comprenant notamment les frais de la présente instance, de l’expertise judiciaire et de l’instance en référé ;

CONDAMNE le docteur [E] [X] à payer à madame [O] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le docteur [E] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la CPAM de [Localité 2] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

DIT la présente décision commune à la CPAM de [Localité 2] ;

FAIT ET PRONONCE à [Localité 1], l’an deux mille vingt six et le huit octobre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice-président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire