Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/15704
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure contre une société au titre de charges de copropriété. L’affaire a été examinée au stade de la mise en état par le tribunal judiciaire.
Le juge a constaté que la procédure était en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure étaient expirés. La clôture de l’instruction a donc été prononcée. L’affaire a été fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience ultérieure, avec demande d’adresser les pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions quinze jours avant cette audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction