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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/03083

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/03083

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, a engagé une procédure contre une copropriétaire au titre de charges de copropriété.

Le tribunal constate que la procédure est en état, que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés et que la clôture de l’instruction est requise. L’instruction est donc clôturée. L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à une audience ultérieure, avec demande de transmission préalable des pièces classées et des dernières conclusions.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Charges de copropriété, 8 octobre 2026, RG n° 26/03083

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 26/03083
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJW

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAROND, S.A.S
AVOCAT DEMANDERESSE
représenté par Me Nathalie BUNIAK – #C1260
DEFENDERESSE
Mme [N] [V] [R]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 07 Janvier 2027 à 09 H 30 ,

Le 08/10/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/03083 – Thématiques : Procédure – Clôture de l’instruction – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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