TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R01107

SARL LABO AAI NORD C/ SASU CREPISOL

DEMANDERESSE
* SARL LABO AAI NORD, [Adresse 1] [Localité 1] [R] [Localité 2] [O],

Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU CREPISOL, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société LABO NORD SARL, spécialisée dans la distribution et la vente de matériel dédié à la rénovation énergétique et à l’habitat, notamment des extracteurs d’air autonomes à panneau solaire, a entretenu des relations commerciales régulières avec la société CREPISOL SAS.

Dans le cadre de ces relations, la société LABO NORD SARL a livré à la société CREPISOL SAS diverses marchandises (2 extracteurs d’air OLAIR BOX 30W avec solin tuile) pour un montant total de 2.622 € TTC, conformément à la facture n° FA2605-0604 du 29 mai 2026, payable à la livraison.

La société CREPISOL SAS n’a émis ni reserve, ni contestation suite à cette livraison mais n’a pas réglé la totalité de cette facture à la date exigible du 29 mai 2026.

Après plusieurs relances restées infructueuses, la société LABO NORD SARL a fait délivrer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 25 juin 2026 à la société CREPISOL SAS d’avoir à lui régler sous 8 jours l’intégralité de la somme due en principal (soit 2.622 €, outre pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement). Cette lettre lui a été retournée par les Services Postaux revêtue de la mention « Pli avisé non réclamé ».

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 10 août 2026, la société LABO NORD SARL a fait citer à comparaître la société CREPISOL SAS devant nous, à l’audience du 1er septembre 2026, afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société CREPISOL SAS, dont le siège est [Adresse 3], à payer à la société LABO NORD SARL la somme provisionnelle de 2.622 € TTC, correspondant la facture impayée n° FA2605-0604 du 29 mai 2026, au titre d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL les pénalités de retard sur la somme de 2.622 € TTC, calculées au taux de 7,86 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) du 30 mai 2026 (lendemain de la livraison, la facture étant exigible « à la livraison ») au 30 juin 2026, puis au taux de 8,25 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 2nd semestre 2026 : 3 x 2,75 %) à compter du 1er juillet 2026 et ensuite au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal semestriellement en vigueur, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, alinéa 4, et D. 441-5 du Code de Commerce.

CONDAMNER la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL la somme de 300 € à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier, en application de l’article 1231 1 du Code Civil.

RAPPELER que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire et RELEVER qu’il n’existe aucun motif justifiant qu’elle soit écartée.

CONDAMNER la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société CREPISOL SAS aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’acte de Commissaire de Justice.

DIRE que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision nonobstant appel.

A l’audience,

La société LABO NORD SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CREPISOL SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LABO NORD SARL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société CREPISOL SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL, à titre provisionnel, la somme de :
* 2.622 € TTC, correspondant la facture impayée n° FA2605-0604 du 29 mai 2026, au titre d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* les pénalités de retard sur la somme de 2.622 € TTC, calculées au taux de 7,86 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) du 30 mai 2026 (lendemain de la livraison, la facture étant exigible « à la livraison ») au 30 juin 2026, puis au taux de 8,25 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 2nd semestre 2026 : 3 x 2,75 %) à compter du 1er juillet 2026 et ensuite au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal semestriellement en vigueur, jusqu’à parfait paiement.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 juin 2026, date de la mise en demeure.

Nous condamnerons la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, alinéa 4, et D. 441-5 du Code de Commerce.

Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts formulée par la société LABO NORD SARL. Celle-ci étant de l’appréciation des juges du fond, elle sera donc rejetée.

La présente instance ayant occasionné à la société LABO NORD SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société CREPISOL SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société CREPISOL SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CREPISOL SAS.

CONDAMNONS la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL, à titre provisionnel, la somme de :
* 2.622 € TTC (DEUX MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS TTC), correspondant la facture impayée n° FA2605-0604 du 29 mai 2026, au titre d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* les pénalités de retard sur la somme de 2.622 € TTC (DEUX MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS TTC), calculées au taux de 7,86 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) du 30 mai 2026 (lendemain de la livraison, la facture étant exigible « à la livraison ») au 30 juin 2026, puis au taux de 8,25 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 2nd semestre 2026 : 3 x 2,75 %) à compter du 1er juillet 2026 et ensuite au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal semestriellement en vigueur, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 juin 2026, date de la mise en demeure.

CONDAMNONS la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO NORD SARL la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, alinéa 4, et D. 441-5 du Code de Commerce.

REJETONS la demande de dommages et intérêts formulée par la société LABO NORD SARL.

CONDAMNONS la société CREPISOL SAS à payer à la société LABO AAI NORD SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CREPISOL SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.