TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R01059

SARL LABO AAI BRETAGNE C/ SASU GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH »

DEMANDERESSE
* SARL LABO AAI BRETAGNE, [Adresse 1] [Localité 1] [A],

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH », [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société LABO AAI BRETAGNE SARL, spécialisée dans la distribution de matériel dédié à la rénovation énergétique, et la société GROUPE CONFORMITÉ HABITAT « GCH » SASU, exerçant dans le commerce de gros et l’amélioration de l’habitat, ont établi des relations commerciales courant 2026. La société défenderesse a commandé à la société demanderesse des extracteurs d’air autonomes SOLAIR BOX 30W livrés avec solin ardoise.

La société LABO AAI BRETAGNE SARL a exécuté trois commandes successives en date des 3, 13 et 28 avril 2026, livrant les marchandises correspondantes et émettant les factures n° FA2604-2345, FA2604-2356 et FA2604-2373. Ces factures, d’un montant total de 19 159,20 € TTC, étaient payables au plus tard le 31 mai 2026. Les marchandises ont été livrées sans aucune réserve ni contestation de la part de la société GROUPE CONFORMITÉ HABITAT GROUPE CONFORMITÉ HABITAT « GCH » SASU quant à leur conformité ou leur qualité.

À l’échéance convenue, les factures sont demeurées impayées. Malgré plusieurs relances, la société GROUPE CONFORMITÉ HABITAT « GCH » SASU n’a procédé à aucun règlement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2026, la société LABO AAI BRETAGNE SARL, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société GROUPE CONFORMITÉ HABITAT « GCH » SASU de régler l’intégralité des sommes dues. Cette mise en demeure est restée sans réponse ni effet à ce jour.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 10 août 2026, la société LABO AAI BRETAGNE SARL a fait citer à comparaître la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU devant nous, à l’audience du 1er septembre 2026, afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU, dont le siège est [Adresse 3], à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme provisionnelle de 19.159,20 €, correspondant aux factures impayées n° FA2604-2345, FA2604-2356 et FA2604-2373, au titre d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL les pénalités de retard sur la somme de 19.159,20 € TTC, calculées au taux de 7,86 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) du 1er juin 2026 (lendemain de l’échéance contractuelle du 31 mai 2026) au 30 juin 2026, puis au taux de 8,25 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 2nd semestre 2026 : 3 x 2,75 %) à compter du 1er juillet 2026 et ensuite au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal semestriellement en vigueur, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 120 € (3 x 40 €) au titre

de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, alinéa 4, et D. 441-5 du Code de Commerce.

CONDAMNER la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 800 € à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et financier, en application de l’article 1231 1 du Code Civil.

RAPPELER que la décision sera exécutoire de droit à titre provisoire et RELEVER qu’il n’existe aucun motif justifiant qu’elle soit écartée.

CONDAMNER la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’acte de Commissaire de Justice.

DIRE que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision nonobstant appel.

A l’audience,

La société LABO AAI BRETAGNE SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LABO AAI BRETAGNE SARL, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL, à titre provisionnel, la somme de :

19.159,20 €, correspondant aux factures impayées n° FA2604-2345, FA2604-2356 et FA2604-2373 des 10, 17 et 30 avril 2026, au titre d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* les pénalités de retard sur la somme de 19.159,20 € TTC, calculées au taux de 7,86 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) du 1er juin 2026 (lendemain de l’échéance convenue au 31 mai 2026) au 30 juin 2026, puis au taux de 8,25 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 2nd semestre 2026 : 3 x 2,75 %) à compter du 1er juillet 2026 et ensuite au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal semestriellement en vigueur, jusqu’à parfait paiement.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 juin 2026, date de la mise en demeure.

Nous condamnerons la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, alinéa 4, et D. 441-5 du Code de Commerce.

Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts formulée par la société LABO AAI BRETAGNE SARL. Celle-ci étant de l’appréciation des juges du fond, elle sera donc rejetée.

La présente instance ayant occasionné à la société LABO AAI BRETAGNE SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000 € que la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU.

CONDAMNONS la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL, à titre provisionnel, la somme de :
* 19.159,20 € TTC (DIX NEUF MILLE CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES TTC), correspondant aux factures impayées n° FA2604-2345, FA2604-2356 et FA2604-2373 des 10, 17 et 30 avril 2026, au titre d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 873, alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* les pénalités de retard sur la somme de 19.159,20 € TTC (DIX NEUF MILLE CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES TTC), calculées au taux de 7,86 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 1er semestre 2026 : 3 x 2,62 %) du 1er juin 2026 (lendemain de l’échéance convenue au 31 mai 2026) au 30 juin 2026, puis au taux de 8,25 % l’an (trois fois le taux d’intérêt légal professionnel du 2nd semestre 2026 : 3 x 2,75 %) à compter du 1er juillet 2026 et ensuite au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal semestriellement en vigueur, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 juin 2026, date de la mise en demeure.

CONDAMNONS la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, alinéa 4, et D. 441-5 du Code de Commerce.

REJETONS la demande de dommages et intérêts formulée par la société LABO AAI BRETAGNE SARL.

CONDAMNONS la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU à payer à la société LABO AAI BRETAGNE SARL la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société GROUPE CONFORMITE HABITAT « GCH » SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.