Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

(n° 112/2026, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06944 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7T

Décision déférée à la Cour : décision du 21 février 2025 de l’Institut national de la propriété industrielle – n° national et référence : OP24-1722

REQUÉRANTE

[H] [T] [D]

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 492 798 657, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Coline FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, toque J 145

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, substitué à l’audience par Me Amélie SCHIL, avocat au barreau de PARIS, toque J 145

APPELÉE EN CAUSE

LT FOODS LIMITED

Société de droit indien prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INDE

Représentée en tant qu’avocat constitué et plaidant par Me Mathilde CARLE du partnerships Morgan Lewis & Bockius UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 11, substituée à l’audience par Me Laetitia REBOUH, avocat au barreau de PARIS, toque J11

EN PRÉSENCE DE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [Etablissement 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Mme Marie BUCCHINI (chargée de missions) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre qui a été entendue en la lecture de son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Ministère public : le parquet général a été avisé de la date de l’audience

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision OP24-1722 du 21 février 2025 par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a déclaré partiellement justifiée l’opposition formée par la société Lt Foods limited et a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque n°5032113 portant sur le signe « [V] [B] »,

Vu le recours formé le 9 avril 2025 par la société [H] [Q] et ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1e juillet 2025,

Vu les dernières conclusions de la société Lt Foods Limited notifiées le 14 novembre 2025,

Vu les observations écrites du directeur général de l’Inpi transmises le 12 janvier 2026,

FAITS ET PROCÉDURE :

La société [H] [Q] a déposé le 20 avril 2024 la demande d’enregistrement n° 5032113 portant sur le signe verbal « [V] [B] ».

Le 15 mai 2024, la société de droit indien Lt Foods Limited a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française [V], déposée le 12 janvier 2023, enregistrée sous le n° 4927832, et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

Par une décision du 21 février 2025, le directeur général de l’Inpi a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque n° 5032113 en classe 30 pour les produits suivants : « Riz ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ».

La société [H] [Q] a formé un recours contre cette décision le 9 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions transmises le 1e juillet 2025, la société [H] [Q] demande à la cour de :

infirmer la décision OP24-1722 rendue le 21 février 2025 par l’Institut [Etablissement 2], ayant décidé :

« Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : Riz ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation); biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé.

Article 2nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. »

Statuant à nouveau :

rejeter l’opposition de la société Lt Foods à l’enregistrement de la marque « [V] [B] » par la société [H] [Q] en date du 20 février 2024;

autoriser l’enregistrement de la marque « DAWWAT [B] » déposée par la société [H] [Q] en date du 20 février 2024 ;

condamner la société Lt Foods à verser à la société [H] [Q] la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles ;

condamner la société Lt Foods aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises le 14 novembre 2025, la société Lt Foods Limited demande à la cour de :

confirmer la décision OP24-1722 rendue le 21 février 2025 par l’INPI en ce qu’elle a décidé que :

Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Riz ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé. »

Article 2nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités.

condamner [H] [Q] à payer à Lt Foods Limited la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ;

condamner [H] [Q] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [H] [Q] revendique une antériorité sur la base d’un dépôt en 2010 de la marque [V] [B], lui conférant un droit opposable à la marque française [V] de la société Lt Foods Limited, déposée le 12 janvier 2023 et ce, quand bien même elle n’aurait pas procédé à son renouvellement. Elle fait valoir que le terme « [V] » est un mot hindi connu signifiant « la fête » ; que c’est un nom très courant assimilé par le public français et plus particulièrement réunionnais à la cuisine indienne ; qu’il constitue donc un nom commun, dépourvu de tout caractère distinctif ; que cette dénomination est souvent utilisée pour désigner le riz et ses produits dérivés dans le commerce mais aussi comme enseignes de restaurants, titres d’ouvrages de cuisine indienne ou dénominations de sociétés commerciales. Elle en conclut qu’il ne saurait faire l’objet d’une appropriation à titre de marque.

La société Lt Foods Limited relève, à titre liminaire, que la société [H] Océan [D] ne peut pas se prévaloir de marques antérieures dans la présente procédure d’opposition, ajoutant que les marques revendiquées sont en tout état de cause toutes expirées. Elle fait valoir que les produits visés en classe 30 par la marque contestée sont identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure et qu’ils empruntent souvent les mêmes circuits de distribution. Elle affirme qu’il existe une similitude entre les signes ; que sur le plan visuel, la marque antérieure est intégralement reproduite en tête de la marque contestée, soulignant que le consommateur accorde toujours une attention particulière à la partie initiale des signes ; que sur le plan phonétique, les dénominations « [V] » et « [V] [B] » sont similaires, la première étant reprise en position d’attaque au sein de la seconde, cet élément d’attaque demeurant prédominant tant visuellement que phonétiquement ; que sur le plan conceptuel, il n’est pas établi que le terme « daawat » serait connu par le public français, les pièces produites par la partie adverse étant au demeurant majoritairement rédigées en anglais, et à supposer même que ce terme fût compris, cela ne suffirait pas à atténuer les similitudes conceptuelles entre les signes, le caractère descriptif du mot « fête » en hindi pour les produits concernés n’étant pas démontré. La société Lt Foods Limited conclut que l’élément « [V] », commun aux deux signes et distinctif au regard des produits comparés, est de nature à amener le public à croire que la marque contestée constitue une déclinaison de la marque antérieure, et à penser à tort que les produits émanent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées et ce, d’autant plus qu’elle est également titulaire, par l’intermédiaire de l’une de ses filiales, de la marque française « [B] ».

L’Inpi fait valoir pour l’essentiel qu’à l’exception des « glaces à rafraichir » de la demande d’enregistrement et des « glaces alimentaires » de la marque antérieure reconnues différentes, les produits visés sont identiques ou similaires, ce point n’étant pas contesté par la requérante ; que la présence commune du terme « [V] » confère d’importantes ressemblances d’ensemble aux signes en présence sur le plan visuel, phonétique et conceptuel ; que le signe contesté est dominé par le terme « [V] » qui apparaît parfaitement distinctif au regard des produits en cause, l’usage courant de ce nom en France n’ayant pas été démontré de sorte qu’il sera vraisemblablement perçu comme un terme fantaisiste ou étranger, sans signification directe pour le consommateur français. L’Inpi en conclut qu’il existe un risque de confusion manifeste, lequel se trouve renforcé par la distinctivité de la marque antérieure.

Réponse de la cour :

Le signe contesté ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, le risque étant d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

La société appelante conteste la décision du Directeur de l’Inpi en ce qu’il a rejeté partiellement l’opposition à l’enregistrement de la marque pour les produits suivants : « Riz; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d’agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ».

La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, café synthétique ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, miel, sirop de mélasse ; levure, poudre à lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glaces alimentaires ; céréales ; riz instantané ».

S’agissant des produits en cause, il n’est pas contesté qu’ils sont identiques ou similaires.

Ces produits de consommation courante s’adressent pareillement au grand public, constitué de consommateurs d’attention moyenne.

S’agissant de la comparaison des signes en présence, c’est par des motifs pertinents que la cour approuve que le directeur général de l’Inpi, qui a procédé à une comparaison globale et objective des signes au plan visuel, phonétique et conceptuel, a relevé que les signes en présence ont en commun le terme [V], en position d’attaque dans le signe contesté dont il représente la moitié, à savoir un mot sur deux et six lettres sur douze, et unique élément verbal de la marque antérieure ; que sur un plan conceptuel, il n’est pas démontré par les pièces produites que le terme « [V] », mot hindi désignant « la fête », serait connu du public français et plus particulièrement réunionnais et serait donc largement utilisé en France ; que ce terme, commun aux deux signes, sera perçu comme un vocable fantaisiste ou étranger, sans signification directe pour le consommateur français ; que si le terme « [B] » apparaît distinctif au regard des produits désignés, il retiendra toutefois moins l’attention que le terme « [V] », celui-ci présentant un caractère dominant au sein du signe contesté en ce qu’il en constitue l’élément d’attaque, qu’il est écrit en majuscules et en ce que l’association avec le terme « [B] », inscrit en lettres minuscule et à sa suite, lui confère un caractère particulièrement attractif. Le directeur de l’Inpi en a donc pertinemment déduit, par des motifs que la cour approuve, une forte similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes, confortée par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants.

Compte tenu de la grande proximité des produits et de la similitude des signes, il existe en l’espèce un risque de confusion manifeste, lequel se trouve renforcé par la distinctivité importante de la marque antérieure, susceptible d’être perçue comme un terme fantaisiste et arbitraire au regard des produits visés.

Enfin, la requérante ne saurait utilement invoquer l’existence de droits antérieurs sur la dénomination contestée, en particulier un dépôt effectué en 2010 sur les termes « [V] [B] », l’enregistrement à titre de marque ayant expiré faute de renouvellement, de telle sorte que cette marque a cessé de produire ses effets et n’est plus créatrice de droits, étant au surplus rappelé que le présent recours ne peut être examiné qu’en considération des droits invoqués, en l’espèce la marque antérieure [V], et de l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande d’enregistrement contestée [V] [B].

Il suit des développements qui précèdent, que le directeur de l’Inpi a pertinemment retenu que, compte tenu de l’impression d’ensemble commune produite par les deux signes et de l’identité ou de la similarité des services en cause, il existe un risque de confusion entre les signes pour le consommateur moyen de la catégorie des produits visés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui effectuera un rapprochement entre eux, risquant de les confondre ou, à tout le moins, de leur attribuer une même origine commerciale.

Le recours de la société [H] [Q] sera en conséquence rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant contradictoirement,

Rejette le recours de la société [H] [Q] à l’encontre de la décision du OP24-1722 du 21 février 2025 du directeur général de l’Inpi,

Condamne la société [H] [Q] à payer à la société Lt Foods Limited la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette les demandes de la société [H] [Q] à ce titre,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE