5ème Chambre

ARRÊT N°2026/222

N° RG 23/02858 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TYIS

(Réf 1ère instance : 22/01893)

M. [L] [V]

Mme [E] [G]

C/

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS

Association LES EAUX [Localité 1]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [T] (+ afm)

Me Bommelaer

Me Camus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Océane MALLARD, lors des débats et Mme OMNES lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mai 2026 devant Monsieur Sébastien FOURNIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 sur prorogation du 09 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [L] [V]

né le 21 Septembre 1994, de nationalité française, préparateur de commandes

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/1061 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Madame [E] [G]

née le 21 Avril 1995 à [Localité 4], de nationalité française, sans profession

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Annaïg COMBE, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 867 801 334, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christian NAUX de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, plaidant, avocat au barreau de NANTES

Association LES EAUX [Localité 1], (SIRET n° [XXXXXXXXXX01]), représentée par son président en exercice, dûment habilité et domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Céline CAMUS de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Par contrat du 19 février 2020, la société Atlantique Habitations a donné à bail à l’association Les Eaux [Localité 1] un appartement de type 4 situé [Adresse 4] à [Localité 7], en vue de sa sous-location dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement social permettant un éventuel glissement du bail.

Le 27 février 2020, l’association Les Eaux [Localité 1] a sous-loué ce logement à M. [L] [V] et Mme [E] [G], qui s’y sont installés avec leurs deux enfants. Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 338,13 euros, auquel s’ajoutaient 94,87 euros de provisions sur charges et 12,23 euros au titre de l’assurance, soit une redevance totale de 445,23 euros.

À partir de juin 2021, les occupants ont signalé des difficultés tenant notamment à l’humidité du logement et à la présence de moisissures. Des interventions techniques et une visite conjointe de représentants de la société Atlantique Habitations et de l’association Les Eaux [Localité 1] ont eu lieu au cours des mois d’août et septembre 2021.

Par courriers du 17 septembre 2021, M. [V] et Mme [G] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, demandé aux deux organismes leur relogement, la prise en charge des frais de déménagement et l’indemnisation de leurs préjudices.

Deux propositions de relogement leur ont été faites, à [Localité 8] en août 2021 puis à [Localité 7] en décembre 2021, qu’ils ont déclinées.

À la demande du médecin pneumologue suivant la famille, une enquête environnementale a été réalisée au domicile le 23 février 2022 par M. [S] [Y], conseiller médical en environnement intérieur. Par un courrier du 17 mars 2022, celui-ci a informé la société Atlantique Habitations de la présence d’humidité et de moisissures, de l’inefficacité du système de ventilation naturelle et de l’incompatibilité de l’état du logement avec la santé respiratoire de ses occupants, en préconisant leur relogement.

Par actes des 7 et 8 juillet 2022, M. [V] et Mme [G] ont fait assigner l’association Les Eaux [Localité 1] et la société Atlantique Habitations devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser, ainsi qu’une dispense de paiement du loyer ou, subsidiairement, sa réduction. À titre subsidiaire, ils sollicitaient une expertise judiciaire.

Par jugement du 6 février 2023, le juge des contentieux de la protection a :

– débouté M. [V] et Mme [G] de l’ensemble de leurs demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum M. [V] et Mme [G] aux entiers dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

M. [V] et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision le 17 mai 2023, en critiquant les chefs les ayant déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 12 septembre 2024, ils demandent à la cour de :

– infirmer le jugement et débouter les intimées de leurs demandes ;

à titre principal,

– condamner in solidum la société Atlantique Habitations et l’association Les Eaux [Localité 1] à leur payer 2 000 euros en remboursement des frais exposés pour l’achat de nouveaux meubles, 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 10 685,52 euros, à parfaire, en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– déclarer recevable leur demande de travaux et ordonner à la société Atlantique Habitations de faire installer un système d’aération et de ventilation efficace dans le logement, dans les deux mois de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

– les dispenser de payer le loyer à compter de l’arrêt et jusqu’à l’installation de ce système ou, à tout le moins, leur accorder une réduction de loyer ;

à titre subsidiaire,

– ordonner une expertise portant sur la décence du logement, les travaux nécessaires et leur coût, les causes des désordres, les responsabilités et les préjudices, ainsi que sur les travaux urgents et la réduction du loyer, avec établissement d’un pré-rapport, le détail de la mission sollicitée étant précisé au dispositif des conclusions auquel il sera renvoyé ;

en tout état de cause,

– condamner in solidum les intimées à payer à Me [W] [T] 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

– condamner in solidum les mêmes aux dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions, notifiées le 15 novembre 2023, l’association Les Eaux [Localité 1] demande à la cour de :

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Mme [G] et M. [V] ;

– les condamner, solidairement ou l’un à défaut de l’autre, au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 novembre 2023, la société Atlantique Habitations demande quant à elle à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

’en conséquence, statuant à nouveau’ (alors pourtant qu’aucune infirmation n’est demandée),

– prononcer l’irrecevabilité de la demande formulée au titre de la mise en conformité du logement ;

– débouter Mme [G] et M. [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– les condamner in solidum à lui verser 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner in solidum aux entiers ’dépens d’instance’ (plus volontiers ’de première instance’) et d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la recevabilité de la demande de travaux.

La société Atlantique Habitations soutient que la demande d’installation d’un système d’aération et de ventilation, présentée pour la première fois en appel, ne tend pas aux mêmes fins que les demandes indemnitaires soumises au premier juge et n’en constitue pas le complément nécessaire.

M. [V] et Mme [G] font valoir que cette demande est justifiée par la persistance des désordres et le report des travaux de réhabilitation. Ils ajoutent qu’elle complète nécessairement les demandes fondées, dès la première instance, sur l’indécence du logement.

Selon l’articles 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent en principe, à peine d’irrecevabilité, soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

En application de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont toutefois pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Enfin, l’article 566 dispose que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Sur ce,

En première instance, les appelants demandaient non seulement la réparation des préjudices imputés à l’humidité du logement, mais également une dispense ou une réduction du loyer, en invoquant l’insuffisance de la ventilation et le défaut de décence du logement. La mesure d’expertise sollicitée subsidiairement devait notamment permettre de déterminer les travaux propres à remédier à ces désordres.

La demande tendant à voir ordonner l’installation d’un système de ventilation, en plus de porter sur l’insuffisance alléguée de ventilation que les appelants dénoncent depuis la première instance, se donne au surplus pour objet d’y remédier par des travaux qui étaient eux-mêmes déjà l’objet de leur demande d’expertise présentée au premier juge.

Cette demande constitue ainsi le complément nécessaire des demandes initiales au sens de l’article 566 du code de procédure civile.

La demande sera déclarée recevable.

II – Sur les manquements invoqués.

M. [V] et Mme [G] soutiennent que l’humidité excessive, les moisissures et l’insuffisance de la ventilation rendent le logement indécent. Ils reprochent au premier juge d’avoir retenu leur mode d’occupation comme cause des désordres, à savoir un encombrement trop important faisant obstacle à la ventilation naturelle, alors que le constat du 16 mars 2023 établit la persistance de ces désordres dans un logement qui ne présentait plus d’encombrement anormal. Ils invoquent également l’état antérieur des lieux, les constatations du conseiller médical en environnement intérieur et les conséquences sanitaires de l’humidité. Ils dénoncent, par ailleurs, des nuisances de voisinage, une installation électrique défectueuse, la présence d’insectes et une fuite d’eau.

La société Atlantique Habitations oppose les contrôles réalisés par la société Engie, le bon état de la ventilation naturelle, l’encombrement des pièces et l’obstruction des entrées d’air. Elle fait état des difficultés rencontrées pour accéder au logement et du refus de détalonnage des portes. Elle conteste la portée du constat établi à la demande des appelants et souligne que deux logements adaptés leur ont été proposés.

L’association Les Eaux [Localité 1] fait quant à elle valoir les démarches accomplies dans le cadre de son accompagnement social et de ses relations avec le propriétaire. Elle impute également les difficultés aux conditions d’occupation du logement, notamment à son encombrement, au tabagisme et à la présence d’animaux, et conteste qu’une faute puisse lui être reprochée au regard des interventions et des propositions de relogement effectuées.

A – Sur l’humidité et la ventilation.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, d’entretenir ce logement en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment la délivrance d’un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, en bon état d’usage et de réparation, ainsi que l’entretien des locaux et les réparations autres que locatives nécessaires à leur utilisation normale.

Ces exigences de décence s’appliquent à la sous-location consentie dans le cadre du dispositif de logement social prévu par les articles L. 442-8-1 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l’habitation.

L’article 2, 6°, du décret du 30 janvier 2002 exige une aération suffisante, les dispositifs d’ouverture et de ventilation devant permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés à une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Ce texte n’impose pas, par lui-même, l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée dans tout logement. Il impose, en revanche, l’efficacité de l’aération dont celui-ci dispose, qu’elle soit mécanique ou naturelle.

La présence d’une humidité excessive et de moisissures dans le logement n’est pas sérieusement discutée. Le débat porte essentiellement sur leurs causes et sur la possibilité de les rattacher à un manquement des intimées.

Sur ce,

Le courrier de l’association Les Eaux [Localité 1] du 22 novembre 2021, produit en pièce 9 par les appelants, relate qu’au cours d’un entretien de la mi-décembre 2020, la famille a signalé une humidité qu’elle mettait en relation avec les problèmes de santé de son fils et la détérioration de ses effets personnels. Il mentionne ensuite une visite en avril 2021 au cours de laquelle des traces d’humidité ont été constatées. Les signalements sont donc antérieurs au mois de juin 2021 évoqué dans les courriers du propriétaire.

Le compte rendu de la visite conjointe du 6 septembre 2021 relève des traces de moisissures sur des vêtements dans la chambre attenante au séjour et une auréole humide au sol devant une armoire dans une autre chambre.

La synthèse de l’enquête environnementale réalisée le 23 février 2022 par M. [Y], conseiller médical en environnement intérieur du centre hospitalier universitaire de [Localité 4], décrit des moisissures dans les chambres et le séjour, sur les parois, les meubles et les vêtements. Le rapport d’analyse du laboratoire Analyzair du 14 mars 2022 confirme la contamination fongique des surfaces prélevées dans une chambre. Le courrier adressé au propriétaire par M. [Y] le 17 mars 2022 reprend les résultats de cette même enquête. Il souligne leurs conséquences sur la santé respiratoire des occupants et préconise un relogement. Il ne correspond pas à une seconde visite, ni à une analyse technique distincte.

Le procès-verbal de constat du 16 mars 2023 décrit encore, dans plusieurs pièces, des traces noires, des écoulements et des altérations de revêtements, notamment près des fenêtres, ainsi que des marques sur des éléments de mobilier et de literie.

Le courriel de Mme [P] du 26 juillet 2023 évoque plusieurs points d’humidité, une recherche de fuite à organiser dans une chambre, et des reprises de peinture et de sol. Les photographies ultérieurement produites et le certificat du docteur [I] du 31 janvier 2024 s’inscrivent dans la dénonciation de cette situation persistante.

Ces pièces établissent la réalité et l’importance des désordres. Leur portée quant à la cause de ces désordres doit toutefois être examinée.

A l’issue de son analyse, le premier juge a retenu que l’humidité excessive du logement avait pour causes, d’une part, un système de ventilation naturelle trop peu efficace, et d’autre part, le mode d’occupation du logement par les appelants.

Il importe tout d’abord de souligner qu’un courrier du 22 novembre 2021 faisait déjà état d’un fort encombrement dès la visite d’avril 2021 et relatait la proposition de procéder à un tri des affaires. Le compte rendu de la visite du 6 septembre 2021 décrit la chambre attenante au séjour comme très encombrée, au point de ne pas permettre de faire le tour du lit. Il mentionne le conseil donné de la désencombrer afin d’améliorer sa ventilation.

L’enquête du 23 février 2022 relève à nouveau le stockage de nombreuses affaires et de vêtements dans les différentes pièces, faisant obstacle à une bonne circulation de l’air et favorisant la condensation. Son auteur préconise également le désencombrement. Cette observation confirme la persistance de la situation plusieurs mois après la recommandation de septembre 2021.

Il ressort des pièces versées aux débats que l’encombrement décrit lors de visites successives est mis en relation causale, y compris par l’auteur de l’enquête dont se prévalent les appelants, avec les conditions de circulation de l’air et de condensation.

Le courrier d’Atlantique Habitations du 2 novembre 2021 (pièce 8 des appelants et pièce 9 de la société) rapporte en outre que l’entreprise France Menuisier a constaté l’obstruction des entrées d’air lors de son intervention du 11 octobre 2021.

Cet usage anormal des locaux par les locataires est conforté par l’enquête environnementale, dont la synthèse note une entrée d’air bouchée et recommande expressément de déboucher les entrées d’air.

Par ailleurs, la cour, qui doit apprécier si la ventilation naturelle des locaux est ou non suffisante pour les besoins d’une occupation normale selon le critère du décret susvisé, relève à la lecture de l’enquête que le linge est mis à sécher dans le séjour. Pratique de nature à accroître substantiellement la production d’humidité dans une pièce qui n’est pas destinée à un usage de buanderie, de surcroît dans un contexte où la circulation de l’air est déjà entravée, étant souligné que l’enquête se conclut par la préconisation expresse de transférer ce séchage sur le balcon dont dispose le logement.

Enfin, une température de 17,5 degrés a été relevée lors de cette visite de février 2022, conjointement à une humidité relative de 66 %, mesures qui décrivent les conditions dans lesquelles les phénomènes de condensation ont été examinés. Cette température intérieure très basse, sans aucune preuve ici rapportée qu’elle aurait résulté d’une défaillance du chauffage alléguée par les locataires lors de la visite, constitue un facteur objectivement favorable à l’humidité d’un logement qui au jour de la visite était insuffisamment chauffé.

Cette synthèse d’enquête de février 2022 retient certes que le système de ventilation naturelle d’origine ’n’est pas efficace, non complet, et n’a pas été rénové lors du changement des menuiseries par du PVC’.

Pour autant, elle ne précise pas quels éléments nécessaires au fonctionnement du système seraient absents ou inadaptés à la suite du remplacement des menuiseries, elle ne décrit pas une insuffisance des entrées d’air distincte de l’obstruction qu’elle constate et ne comporte pas de mesure du renouvellement de l’air permettant d’apprécier le fonctionnement du dispositif lorsque ces entrées sont dégagées et la circulation entre les pièces assurée.

La cour doit faire plus généralement le constat que cette enquête environnementale, qui relève elle-même des modalités d’occupation dont elle préconise la correction, ne permet pas de convaincre que le système de ventilation aurait été insuffisant pour les besoins d’une occupation normale, indépendamment des obstacles à son fonctionnement et des conditions d’utilisation relevés.

Le comptes rendu d’Engie du 7 septembre 2021 fait état d’une vérification en terrasse et de colonnes de tirage naturel en bon état, en précisant que le client était absent. S’il ne démontre certes pas, à lui seul, l’efficacité globale de l’aération du logement, à l’inverse il ne plaide pas en faveur d’une insuffisance.

Les états des lieux de janvier 2018 et février 2020 (pièces 15 et 16 de la société Atlantique Habitations), soit antérieurement à l’occupation des appelants, ne décrivent certes pas un logement exempt de toute altération. Les mentions de peintures écaillées ou de parquet présentant des taches ’noires et vertes’ sans autre précision, ne permettent pas d’attribuer de manière certaine ces défauts à un problème d’humidité propre au logement. Il n’échappe pas à la cour que l’état des lieux de sortie du précédent locataire mentionne des moisissures au plafond de la salle de bain, mais force est alors de constater qu’en deux ans d’occupation par ce locataire, ce phénomène, très limité, est resté sans commune mesure avec l’état du logement au cours de l’occupation des appelants.

Le constat du 16 mars 2023 produit par les appelants, après avoir précisé qu’aucun encombrement anormal n’était constaté, fait certes apparaître la persistance des désordres. Il ne permet toutefois ni de fixer la date du désencombrement allégué, ni de prouver que les désordres alors constatés seraient apparus après cette modification. Le procès-verbal ne permet pas de distinguer ceux qui subsisteraient depuis la période antérieure de ceux qui seraient réapparus après nettoyage ou remise en état des supports.

En outre, l’absence d’encombrement anormal ne renseigne pas, à elle seule, sur le dégagement effectif de toutes les entrées d’air, la circulation entre les pièces, les conditions habituelles de chauffage et de séchage du linge. Le constat établit ainsi la persistance de désordres, sans prouver qu’ils se seraient renouvelés malgré la suppression des différents facteurs favorables liés aux conditions d’occupation.

Enfin, le report du programme de réhabilitation annoncé en novembre 2021 ne constitue pas, en lui-même, la preuve d’un manquement aux exigences de décence, l’amélioration programmée d’un immeuble ne signifiant pas que chacun de ses logements serait, avant travaux, impropre à une occupation normale. Aucun retard dans l’exécution d’une réparation précisément identifiée comme nécessaire et imputable aux intimées n’est ici avéré.

A l’issue de l’examen des nombreuses pièces produites par les parties (états des lieux successifs, comptes rendus de visites et d’interventions, enquête environnementale accompagnée d’analyses, documents médicaux, constat de commissaire de justice et échanges relatifs à l’évolution de la situation), la cour estime disposer d’éléments suffisants pour statuer.

En application de l’article 144 du code de procédure civile il n’y a donc pas lieu à expertise, mesure d’instruction qui ne s’impose pas du seul fait que les preuves produites ne suffisent pas à convaincre d’un manquement allégué.

Il résulte de l’ensemble des élémpents confrontés par la cour qu’il n’est pas suffisamment établi que le système de ventilation naturelle à l’oeuvre serait intrinsèquement insuffisant dans des conditions normales d’utilisation du logement, dont l’indécence au sens des dispositions susvisées, et notamment de l’article 2 du décret, n’est en conséquence pas prouvée.

B – Sur les autres manquements allégués.

Les visites, les demandes d’intervention et les échanges versés aux débats établissent que les intimées ont donné suite aux signalements.

Il ne peut davantage être soutenu qu’aucune solution de relogement n’aurait été recherchée.

Une première proposition de logement de type 4 à [Localité 8] a été déclinée par les appelants en août 2021, la demande du ménage étant alors orientée vers une maison. Une seconde proposition, faite en décembre 2021, portait sur un appartement de type 4 à [Localité 7], au premier et dernier étage d’une petite résidence, avec une terrasse privative. Dans leur courrier du 23 décembre 2021, les appelants justifient leur refus par des craintes d’humidité et de condensation fondées sur des informations selon eux obtenues de tiers et sur l’absence de garantie de l’agence pour l’avenir.

S’agissant des nuisances de voisinage, le rappel collectif adressé aux résidents le 7 septembre 2021 ne précise pas la nature, l’intensité et la répétition des faits imputés à un voisin déterminé. L’agression dont M. [V] a fait état le 3 septembre 2022 sur la voie publique et les blessures invoquées ne suffisent pas à établir un trouble locatif auquel les intimées auraient omis de remédier en méconnaissance de leurs obligations.

Concernant l’installation électrique, la photographie d’un faisceau de fils dans un placard ne permet pas, à elle seule, de caractériser une dangerosité de l’installation, alors que la société Atlantique Habitations oppose l’attestation de conformité du 4 février 2020. Aucun élément technique précis ne permet de retenir, sur ce point, le manquement invoqué.

Enfin, les signalements d’insectes et la mention d’une fuite possible ne suffisent pas à établir la réalité de ces désordres qui n’ont pas été confirmés par les constatations opérées lors des visites.

C – Sur les demandes indemnitaires et locatives.

Les appelants sollicitaient le remboursement de frais de remplacement de mobilier, l’indemnisation de leurs préjudices de jouissance et moral, la réalisation de travaux de ventilation sous astreinte et une dispense de paiement du loyer ou, à défaut, sa réduction jusqu’à réalisation de ces travaux.

La réalité de la contamination et de ses conséquences sur les biens, la jouissance des lieux et la santé respiratoire ne suffit pas à fonder les condamnations demandées dès lors que le manquement auquel les appelants rattachent ces préjudices n’est pas suffisamment établi.

Pour les mêmes motifs, la demande de travaux de mise en conformité et les demandes de dispense ou de réduction du loyer ne peuvent être accueillies.

*

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. [V] et Mme [G] de toutes leurs demandes.

La cour, y ajoutant, déboute les appelants de leur demande de travaux présentée en appel.

III – Sur les frais et dépens.

Le jugement sera confirmé quant aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

M. [V] et Mme [G], qui succombent devant la cour, supporteront in solidum les dépens d’appel.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

Déclare recevable la demande de M. [L] [V] et Mme [E] [G] tendant à l’installation d’un système d’aération et de ventilation efficace dans le logement ;

Confirme le jugement du 6 février 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute M. [L] [V] et Mme [E] [G] de leur demande de travaux sous astreinte ;

Condamne in solidum M. [L] [V] et Mme [E] [G] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Déboute les parties de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,