RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GP2T

M. [T] [P]

C/

MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

COUR D’APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire

DÉCISION DU 07 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [P]

[Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Héloïse ROUCHEL, avocat au barreau de METZ substitué par Me Frédéric DUSSORT, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Direction des Affaires Juridiques – Bureau de droit pénal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par Emeline DANNENBERGER, sustitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. BROSSARD, premier président de la cour d’appel de Metz,

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 25 Septembre 2026

L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 07 Octobre 2026.

Ordonne rendue contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Signée par Monsieur BROSSARD, Premier Président à la cour d’appel de Metz , et par Mme BAJEUX, Greffier,

Le 22 mars 2022 [T] [P] a été mis en examen pour avoir à Metz du 10 au [Date décès 1] 2021 donné la mort à [W] [O], recelé et porté atteinte à l’intégrité de son cadavre, il a été placé en détention par décision du juge des libertés et de la détention le 25 mars 2022, et a été remis en liberté par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz le 12 janvier 2023.

La chambre de l’instruction a rendu un arrêt de mise en accusation devant la cour d’assises de la Moselle le 4 juin 2024, par arrêt du 12 septembre 2025 la cour d’assises a acquitté [T] [P].

Le ministère public n’a pas interjeté appel de cette décision, c’est arrêt est devenu définitif.

[T] [P] a été détenu du 25 mars 2022 au 12 janvier 2023 soit durant 294 jours.

Par requête déposée le 23 décembre 2025 à la première présidence de la cour d’appel de Metz [T] [P] sollicite l’indemnisation de sa détention provisoire à hauteur de 721 000 euros au titre du préjudice moral, 8686 € au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel incluant 3955,36 € en réparation de la perte de l’allocation adulte handicapée, et 4730,63 € en réparation des frais liés à l’inoccupation et à la perte de son logement et une indemnité de 3000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] [P] fait valoir qu’il a subi un choc carcéral, que son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation, qu’il n’avait avant son incarcération jamais été incarcéré, que son angoisse carcérale a été mentionnée par la juge d’instruction dans la notice individuelle de détention, que ses troubles psychiatriques son risque suicidaire et la décompensation ont nécessité une surveillance particulière, que le préjudice moral a été aggravé par la qualification criminelle de meurtre lui faisant encourir la peine de 30 ans de réclusion criminelle ; il sollicite par conséquent une indemnisation de 100’000 € pour le préjudice moral lié au choc carcéral. Il expose en outre qu’avant son incarcération il rendait visite à sa mère, hospitalisée en raison de problèmes psychiatriques, une fois par semaine, que du fait de son état de santé sa mère n’a jamais pu faire les démarches qui auraient permis de rencontrer son fils durant son incarcération, que le désarroi de savoir sa mère seule sans pouvoir lui apporter le soutien nécessaire lui a causé une souffrance supplémentaire, que l’état de santé de sa mère s’est dégradé cette dernière étant décédée le [Date décès 2] 2025, qu’à l’exception de son curateur il n’a reçu aucune visite durant sa détention rendant cette dernière d’autant plus difficile, il réclame la somme de 20’000 € au titre du préjudice moral lié à la perte de repères familiaux.

Il fait valoir qu’il n’a eu de cesse de multiplier les demandes de mise en liberté qui ont été systématiquement rejetées, que ces demandes ont a fait l’objet de quatre audiences devant la chambre d’instruction, il sollicite la somme de 15’000 € en réparation de son préjudice moral lié aux divers refus de détention provisoire tant par le juge des libertés de la détention que par la chambre de l’instruction. Il expose que le magistrat instructeur a fait échec à une situation de relogement ne l’ayant pas autorisé à avoir un entretien avec le directeur du CHRS et l’empêchant ainsi de présenter un projet de sortie structurée qui lui aurait permis de sortir plus rapidement de détention.

Il expose qu’il est majeur placé sous curatelle notamment en raison de son état psychologique particulièrement fragile, il fait valoir les difficultés de sa détention faisant état de vols de la part d’autres détenus et de la solitude à laquelle il a été soumis, qu’il a subi les insultes et les menaces d’un autre mis en examen à l’occasion d’une escorte, qu’au regard de l’ensemble de ces circonstances il sollicite une indemnisation de 2000 € par jour de détention soit la somme de 586’000 € soit un préjudice moral total de 721’000 €.

[T] [P] sollicite une somme de 3955,36 € au titre de la perte de l’allocation adulte handicapée, durant le temps de sa détention le montant de son indemnité a été réduit de 30 % à compter du mois suivant le 60e jour de détention, il fait valoir également que son incarcération ainsi que la réduction du montant de son allocation adulte handicapée l’ont empêché de pouvoir conserver son logement qu’il louait au [Adresse 3] à [Localité 2], qu’il a dû assumer une charge supplémentaire liée à ses besoins personnels en détention, qu’il n’a pu conserver son logement du fait de son incarcération, il sollicite la somme de 1730,63 € au titre des frais liés à l’inoccupation de son logement et la somme de 3000 € au titre de la perte de son logement et de l’ensemble de ses affaires s’y trouvant.

Par conclusions du 19 mars 2026, l’agent judiciaire de l’État conclut à ce que la demande d’indemnisation de détention provisoire soit déclarée recevable, quant au fond il conclut à l’allocation à [T] [P] de la somme de 26’000 € en réparation de son préjudice moral, il précise à ce titre que la souffrance des proches n’est pas indemnisable, que la mère de l’intéressé est décédée 33 mois après sa sortie de détention, que le refus des demandes de mise en liberté ne sont pas indemnisables, seuls doivent être pris en compte son statut de primo délinquant et son état de santé, il conclut à l’allocation de la somme de 3955,36 € au titre de la perte de l’allocation aux adultes handicapés, et au débouté de sa demande au titre des frais liés à l’inoccupation de son logement et la perte de son logement et de ses affaires, au débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la réduire à de plus justes proportions.

Par réquisitions en date du 11 mai 2026, le parquet général a conclu à la recevabilité de la requête déposée dans le délai prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale, il a fait valoir que [T] [E] placé en détention provisoire du 16 janvier 2023 au 15 juin 2023, a subi un choc carcéral, celui-ci n’ayant jamais été condamné, que la première incarcération constitue un choc spécifique, que la qualification criminelle de meurtre est quant à elle sans incidence sur le préjudice moral, il fait valoir que la personnalité de [T] [P] placé sous curatelle doit être pris en compte, ce dernier présentant des troubles psychiatriques un suivi psychiatrique lourd une possibilité de décompensation et un risque suicidaire, que l’intéressé souffrant de schizophrénie est particulièrement influençable et vulnérable, que la cour d’assises ayant retenu une contrainte morale et physique, que par contre la solitude en détention ainsi que les vols allégués ne peuvent être prise en considération en raison du manque de preuves, de même que le comportement des coaccusés lors d’un transfert. Il expose que le contact régulier avec sa mère n’est pas prouvé, que le décès de cette dernière est intervenu bien après la libération de l’intéressé et rappelle que le préjudice subi par les proches n’est pas indemnisable, que le manque de visite à l’exception de son curateur résulte uniquement de la détention, que l’argument tenant à la procédure aux demandes de mise en liberté restée vaine et à l’impossibilité de présenter un projet de sortie structurée ne peuvent donner lieu à réparation du préjudice, il conclut à l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 45’000 €.

Le parquet ne s’oppose pas à demande d’indemnisation au titre de la perte de l’allocation aux adultes handicapés pour un montant de 3955,36 € mais conclut au débouté du préjudice matériel au titre des frais liés à l’inoccupation et à la perte de son logement.

Par conclusions en date du 15 juin 2026 [T] [P] maintient ses demandes introductives d’indemnisation et porte à 723 000 euros sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral pour les 294 jours de détention provisoire.

L’agent judiciaire de l’Etat conclut à l’allocation de 30000 euros au titre du préjudice moral, à l’allocation de 3955,36 euros au titre de la perte de l’allocation adulte handicapée, à l’allocation d’une indemnité de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et conclut au débouté des autres demandes.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

[T] [P] a été détenu du 25 mars 2022 au 12 janvier 2023 pendant une durée de 294 jours, par arrêt du 12 septembre 2025 la cour d’assises de la Moselle a acquitté [T] [P] au motif d’une cause d’irresponsabilité pénale.

En l’absence d’appel justifié par un certificat de non appel du 22 décembre 2025, la décision de la cour d’assises de la Moselle est devenue définitive.

Selon les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non- lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

[T] [P] a déposé sa requête le 23 décembre 2025 dans le délai de 6 mois de l’arrêt de la cour d’assises de la Moselle, conformément aux dispositions de l’article 149-2 du code de procédure pénale, cette décision est devenue définitive, la demande de [T] [P] est par conséquent recevable.

Seuls sont indemnisés les préjudices matériels et moraux résultant de la seule détention.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié au regard des circonstances dans lesquelles la détention est effectuée, l’éloignement de la famille du demandeur par rapport au lieu de détention a aussi une influence sur le montant de l’indemnisation alloué de même qu’il est tenu compte de l’âge, les éléments de personnalité, de l’environnement familial et social carcéral ressenti, le cas échéant de l’existence de séquelles psychologiques.

En l’espèce [T] [P] a subi une détention provisoire durant 294 jours, lorsqu’il a été incarcéré, il était âgé de 26 ans et souffrant de troubles psychiatriques, il bénéficiait d’une mesure de curatelle et le bulletin n°1 de son casier judiciaire était néant.

Le choc carcéral est incontestable, il s’agissait de sa première incarcération, en outre il n’a pas été détenu pour autre cause. Son angoisse carcérale a été mentionnée par la juge d’instruction dans la notice individuelle de détention, ses troubles psychiatriques, son risque suicidaire et la décompensation ont nécessité une surveillance particulière.

Le déroulement de la procédure, les demandes de mise en liberté sont sans incidence sur l’indemnisation prévue par l’article 149 du code de procédure pénale, les protestations d’innocence et le sentiment de n’avoir pu se faire entendre par le juge sont sans portée sur le montant de la réparation, de même que la qualification criminelle.

La solitude en détention et les vols des codétenus allégués ne sont pas caractérisés, la pression d’un codétenu au cours d’une escorte ne saurait être retenue.

Au vu d’une attestation de M. [D] curateur de [T] [P] en date du 23 décembre 2025, il résulte que la mère de [T] [P] faisait elle- même l’objet d’une mesure de protection en raison de son état de santé et n’était pas en capacité physique et psychique de se rendre en détention, [T] [P] ne souhaitait pas qu’elle lui rende visite afin de la préserver compte tenu de sa fragilité, le curateur a assuré un rôle d’intermédiaire notamment par téléphone afin de rassurer sa mère et de maintenir un lien entre eux.

Il en résulte que l’incarcération a privé [T] [P] de voir sa mère qui était à [Localité 2] alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3].

Sa mère est décédée le [Date décès 2] 2025, [T] [P] libéré le 12 janvier 2023 n’aurait pas été en mesure de lui rendre visite ni de la voir après sa libération et avant son décès ne maintenant de liens que par le biais d’entretiens téléphoniques.

Si le préjudice subi par les proches n’est pas indemnisable, la souffrance causée par la difficulté d’apporter un soutien à sa mère durant l’incarcération doit être prise en compte.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice moral de [T] [P] peut être évalué à hauteur de 540 euros le premier jour de son incarcération, à 270 euros par jour du 2e au 21e jour soit 20 X 270 euros =5400 euros et à 100 euros par jour du 22e au 294e jours soit 100 euros X 273 = 27300 euros soit un total de 33 240 euros.

Sur le préjudice matériel

[T] [P] sollicite une somme de 3955,36 € au titre de la perte de l’allocation adulte handicapée, durant le temps de sa détention le montant de son indemnité a été réduit de 30 % à compter du mois suivant le 60e jour de détention, il résulte bien de l’attestation de la CAF que [T] [P] a vu son allocation réduite de 70 % à partir de juin 2022 jusqu’à décembre 2022, il est par conséquent légitime à pouvoir obtenir le paiement de de cette indemnité, ayant perçu la somme de 1710,96 euros à la place de 5666,32 euros.

[T] [P] demande le paiement de la somme de 4730,63 euros au titre des frais liés à l’inoccupation de son logement mentionnant avoir continué à supporter ses charges à hauteur de 1730,63 euros et avoir dû assumer une charge supplémentaire liée à ses besoins en détention. Il expose n’avoir pu conserver son logement en raison de son incarcération et avoir été dans l’incapacité de vider son logement entrainant la perte de ses affaires et avoir subi un préjudice de 3000 euros.

L’appartement de [T] [P] du [Adresse 3] à [Localité 2] a été placé sous scellés durant la procédure, cette mise sous scellé relève de l’instruction criminelle mais ne relève de la détention provisoire, il ne peut dès lors demander une indemnisation au titre de charges afférentes au logement pour un montant de 1730,63 euros.

Il convient de débouter [T] [P] de cette demande.

Suivant le 60e jour de détention, [T] [P] a perdu 30 % de son allocation adulte handicapé, cette perte significative de revenus l’a mis en difficulté pour régler son loyer , néanmoins M. [J] [D] son curateur précise dans un mail du 22 décembre 2025 que la situation sociale et financière de [T] [P] était très dégradée à sa désignation, il n’est par conséquent pas démontré que la détention est la cause directe et exclusive de la perte du logement, il ne résulte par ailleurs d’aucune pièce la perte des affaires qui s’y trouvaient. Il convient par conséquent de débouter [T] [P] de cette demande.

Sur les frais

Il parait équitable d’allouer à [T] [P] une indemnité de 3000 euros au titre des frais qu’il a engagés pour la présente instance.

La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Brossard premier président de la cour d’appel de Metz, statuant par décision contradictoire, en premier ressort,

Déclarons la demande d’indemnisation de [T] [P] recevable

En réparation de la détention provisoire imposée du 25 mars 2022 au 12 janvier 2023

Allouons à [T] [P] la somme de 33 240 euros au titre de son préjudice moral

Allouons à [T] [P] la somme de 3955,36 € au titre de la perte de l’allocation adulte handicapée

Allouons à [T] [P] a somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Disons que ces sommes seront à la charge du Trésor public

Déboutons [T] [P] du surplus de ses demandes

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le premier président,