COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02158 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOMZ

AFFAIRE :

S.A.S.U. LPN PROTECTION

C/

S.A.S.U. SOCIETE D’ORGANISATION ET DE GESTION D’EXPERTISE ET DE CONTROLE COMPTABLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 4

N° RG : 2022F02040

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA

Me Anne-Laure DUMEAU

[Localité 1] [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. LPN PROTECTION

RCS [Localité 2] n° 514 008 143

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 145 et Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, plaidant, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles

APPELANTE

****************

S.A.S.U. SOCIETE D’ORGANISATION ET DE GESTION D’EXPERTISE ET DE CONTROLE COMPTABLE

RCS [Localité 4] n° 612 045 823

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Alexandre MALAN du cabinet BELOT MALAN & Associés, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La Société d’organisation et de gestion d’expertise et de contrôle comptable (ci-après Sogecc) exerce une activité d’expertise comptable.

La société LPN protection exerce une activité de sécurité privée. Elle appartient à un groupe de sociétés comprenant notamment les sociétés LPN global services et LPN sécurité services.

Le 4 novembre 2010, les sociétés Sogecc et LPN protection ont signé une lettre de mission portant sur l’établissement des comptes annuels et la tenue des documents d’assemblée générale annuelle ainsi que sur une mission de conseil annexe.

Le 12 juin 2019, la société LPN protection a résilié le contrat avec effet au 1er août 2019.

La société Sogecc a émis plusieurs factures dont trois sont demeurées impayées.

Le 22 mars 2021, la société Sogecc a sollicité la conciliation de l’Ordre des experts-comptables de [Localité 4], conformément aux stipulations contractuelles. Par courriel du 8 avril 2021, l’Ordre des experts-comptables a proposé une mission de conciliation à laquelle la société LPN protection n’a pas donné suite.

Par lettre du 19 janvier 2022, la société Sogecc a mis en demeure la société LPN protection de lui régler la somme totale de 5.220 euros TTC, en vain.

Le 20 juin 2022, la société Sogecc a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre, lequel a, par ordonnance du 21 juillet 2022, enjoint à la société LPN protection de payer à la société Sogecc la somme de 5.220 euros en principal.

Le 26 octobre 2022, la société LPN protection a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal a :

– dit recevable l’opposition formée par la société LPN protection ;

– dit irrecevable comme prescrite la demande de la société Sogecc ayant trait à la facture n°1707085000 du 24 juillet 2017 de 3.000 euros ;

– condamné la société LPN protection à payer à la société Sogecc la somme de 2.220 euros en principal, avec intérêt calculé à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2022, outre 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (deux factures) ;

– débouté la société Sogecc de sa demande d’indemnité au titre de la résiliation anticipée du contrat ;

– condamné la société Sogecc à payer à la société LPN protection la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ;

– débouté la société LPN protection de sa demande de compensation ;

– débouté la société Sogecc de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les sociétés Sogecc et LPN protection à supporter les dépens, chacune pour moitié.

Par déclaration du 4 avril 2024, la société LPN protection a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société Sogecc la somme de 2.220 euros en principal, outre intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement, en ce qu’il a condamné la société Sogecc à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de compensation, en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a condamné les parties à supporter les dépens, chacune pour moitié.

Par dernières conclusions n°4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 mai 2026, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ses dispositions visées dans la déclaration d’appel et, statuant à nouveau :

– de débouter la société Sogecc de l’ensemble de ses demandes ;

– de condamner la société Sogecc à lui payer la somme de 16.800 euros au titre de sa responsabilité contractuelle ;

– de condamner la société Sogecc à lui payer la somme de 1.200 euros au titre du remboursement des pénalités de retard payées au Trésor public par la faute contractuelle de la société Sogecc ;

– de condamner la société Sogecc à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son dommage moral ;

– de rejeter l’appel incident de la société Sogecc ;

– en tout état de cause, de condamner la société Sogecc à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n°4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 mai 2026, la société Sogecc demande à la cour :

– sur l’appel principal, de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société LPN protection à lui payer la somme de 2.220 euros en principal, avec intérêt calculé à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise à demeure du 19 janvier 2022, au titre des deux factures ;

– pour le surplus et sur l’appel incident, d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société LPN protection la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’indemnité de résiliation anticipée et, statuant à nouveau, de débouter la société LPN protection de l’ensemble de ses demandes et de condamner la société LPN protection à lui payer la somme de 1.305 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat ;

– en tout état de cause, de condamner la société LPN protection à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 mai 2026.

SUR CE,

Il n’a pas été fait appel du chef du jugement ayant dit irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société Sogecc portant sur la facture n°1707085000 du 24 juillet 2017 de 3.000 euros, ni de celui ayant débouté la société Sogecc de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, de sorte que la cour n’en est pas saisie.

Sur le refus de paiement des factures

La société LPN protection soutient que les deux factures dont la société Sogecc réclame le paiement ne sont pas dues en ce qu’elles ne portent pas sur une créance certaine, liquide et exigible et en ce qu’elles méconnaissent les règles régissant l’établissement des honoraires de l’expert-comptable. Elle fait valoir que, selon la lettre de mission, les honoraires relatifs à la comptabilité et à la présentation des comptes annuels étaient facturés au temps passé et conformément à un taux horaire prédéfini mais que la société Sogecc ne justifie pas des montants facturés qui ne font pas l’objet d’une description précise.

Elle se prévaut en outre de l’exception d’inexécution, prévue par l’article 1219 du code civil, pour justifier son refus de payer les deux factures, soutenant que la société Sogecc a commis des manquements contractuels d’une particulière gravité en établissant ses comptes 2017 avec « 24 mois de retard » et en ne répondant pas à tous ses courriels de relance.

La société Sogecc répond que les créances dues au titre des factures n°1810092647 et n°1811094066 émises en octobre et novembre 2018 sont certaines, liquides et exigibles, faisant valoir que les prestations facturées ont été fournies à la société LPN protection avant la résiliation du contrat en juin 2019 et qu’elles sont justifiées par le détail annexé à chaque facture.

Elle soutient que les conditions de l’article 1219 du code civil ne sont pas réunies dès lors que les prestations ont été fournies, observant que la société LPN protection ne le conteste pas. Elle ajoute que celle-ci ayant auparavant résilié le contrat en mobilisant la clause résolutoire, ne peut ensuite invoquer l’exception d’inexécution.

Sur ce,

Sur les factures

La société LPN protection invoque l’article 24 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, lequel prévoit que les honoraires dus « doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l’exercice des missions ».

La lettre de mission signée le 4 novembre 2010 précise ainsi le tarif et les conditions de règlement des honoraires de l’expert-comptable (page 2) :

« Les honoraires seront facturés au temps passé, en fonction du taux horaire des intervenants et du tarif s’appliquant à la mission. Pour toute mission de conseil sortant de la simple tenue (supervision) de comptabilité (secrétariat social, secrétariat juridique, assistance à contrôle fiscal ou social), le tarif applicable vous sera communiqué sur simple demande.

Pour information, les taux horaires sont les suivants :

Expert-comptable : 220 euros/heure/HT

Chef de mission : 79 à 125 euros/heure/HT

Collaborateur confirmé : 66 euros/heure/HT

Collaborateur débutant : 43 à 58 euros/heure/HT

Les taux horaires sont révisés chaque année.

La prestation juridique prévue au contrat est facturée une fois par an pour les prestations annuelles, à chaque prestation pour les prestations ponctuelles.

Pour information, il est rappelé que le tarif au 1/1/2010 est de 815 euros pour une Assemblée annuelle de SARL, SNC ou SCl, 1.040 euros pour une Assemblée annuelle de SA ou SAS, 300 euros pour une Assemblée ou un Conseil d’administration portant uniquement sur les rémunérations dirigeants. Les autres actes sont facturés en fonction de la nature et de la complexité de l’acte (nous consulter).

Les honoraires sont payables comptant à réception de facture. »

Les conditions générales annexées à la lettre de mission stipulent que « la procédure normale de paiement est le prélèvement mensuel d’une provision et le prélèvement, après remise du bilan, du solde des honoraires en cas de dépassement de la provision » et qu’« une facture complémentaire sera établie après la remise du bilan, lorsque le temps réalisé dépassera le temps facturé au cours de l’exercice écoulé ».

La société Sogecc réclame le paiement de deux factures :

– une facture n°1810092647 du 1er octobre 2018 d’un montant de 780 euros TTC, portant sur :

« Juridique assemblée générale

Approbation des comptes de l’exercice écoulé

Établissement du rapport de gestion

Dépôt des comptes au greffe

2017

Remise 40 % »

– une facture n°1811094066 du 10 novembre 2018 d’un montant de 1.440 euros TTC, portant sur :

« Comptabilité bilan 2017 ».

Au verso de cette facture figure le détail des prestations effectuées avec notamment la date et le libellé de la prestation, le numéro d’identification du collaborateur qui l’a réalisée, la durée et le prix de chaque prestation.

Ces deux factures sont précises quant aux prestations effectuées et la seconde facture n°1811094066 du 10 novembre 2018, qui est plus particulièrement critiquée par la société LPN protection, est suffisamment détaillée pour lui permettre de connaitre les motifs de dépassement de la provision payée mensuellement.

Les factures de la société Sogecc, qui sont conformes aux règles régissant le calcul des honoraires, n’encourent ainsi aucune critique.

Sur l’exception d’inexécution

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution d’établir l’inexécution alléguée.

En l’espèce, la société LPN protection ne conteste pas que les prestations relatives aux comptes de l’exercice 2017, objet des factures impayées, ont été réalisées mais elle reproche à la société Sogecc d’avoir établi ces comptes « avec 24 mois de retard » et de ne pas avoir répondu à ses courriels de relance.

La société LPN protection produit les courriels qu’elle a adressés à la société Sogecc sur la période du 17 mars au 12 octobre 2018.

Certains de ces courriels ne concernent pas l’établissement des comptes de l’exercice 2017 mais l’aide à l’emploi aux PME (courriel du 17 mars 2018), un contrôle Urssaf (courriels des 25 et 27 avril 2018), une régularisation de cotisation pour 2014 (DADS-U comportant des données erronées) (courriels du 3 mai 2018).

Les courriels par lesquels la société LPN protection réclame à la société Sogecc des informations sur l’état d’avancement des comptes 2017 des sociétés du groupe LPN sont datés des 27 mars, 14 et 28 mai, 7 et 8 juin 2018 et, dans ce dernier courriel, le président de la société LPN protection s’étonne de ne pas avoir reçu de réponse. Ses courriels de relance des 20 et 31 juillet, qui montrent son mécontentement, restent également vains et il lui faut attendre le 19 septembre 2018, date à laquelle les comptes 2017 ne lui ont manifestement pas encore été adressés, pour que le directeur général de la société Sogecc lui réponde et convienne avec lui d’un rendez-vous pour finaliser ces comptes.

La société Sogecc ne s’explique pas sur le délai conséquent avec lequel elle a répondu aux relances de la société LPN protection.

Il n’est pas non plus précisé la date à laquelle les comptes de l’exercice 2017 ont été remis à la société LPN protection. En tout cas, le « retard de 24 mois » allégué n’est aucunement établi et est même contredit par un échange de courriels du 27 décembre 2018 aux termes duquel la société LPN protection demande d’une part à la société Sogecc de lui envoyer le « bilan de LPN protection pour l’année 2017 » pour transmission à sa banque et l’interroge d’autre part sur la préparation d’un « pré-bilan » pour l’exercice 2018, ce dont il se déduit que bien qu’établis avec retard, les comptes de l’exercice 2017 l’ont été avant fin 2018 puisque le 27 décembre 2018, il était désormais question du « pré-bilan » 2018.

La société Sogecc justifie le retard dans l’établissement des comptes 2017 par le manque de diligence de la société LPN protection qui ne lui a pas communiqué les informations nécessaires en temps voulu, ayant pour habitude d’attendre pour ce faire de recevoir une mise en demeure du Trésor public. Elle ne rapporte toutefois pas la preuve qu’elle a réclamé ces informations ni celle des nombreuses relances qu’elle dit avoir effectuées en direction de la société LPN protection afin que celle-ci lui transmette les pièces manquantes et le seul courriel d’octobre 2016 par lequel la société LPN protection lui a transmis des factures datant notamment de 2015, qu’elle aurait dû lui adresser dès leur émission pour enregistrement en comptabilité, ne permet pas d’imputer à la société LPN protection le retard dans l’établissement des comptes 2017, seuls concernés par l’exception d’inexécution.

Il résulte de ces éléments que la société Sogecc a manqué à ses obligations contractuelles en établissant avec retard les comptes de la société LPN protection pour l’exercice 2017 et en ne répondant pas à ses courriels de relance dans un délai raisonnable.

Néanmoins, quel que soit son niveau d’insatisfaction, la société LPN protection ne démontre pas que la société Sogecc aurait manqué à ses obligations contractuelles au point qu’aucune rémunération ne lui serait due et qu’aucune des factures qu’elle a émises ne devrait lui être réglée.

En outre, un retard dans l’année d’établissement des comptes ne peut être considéré comme suffisamment grave pour justifier le non-paiement des factures de l’expert-comptable par la société LPN protection.

La société LPN protection manque ainsi à démontrer l’existence d’une inexécution suffisamment grave par la société Sogecc de ses obligations justifiant son propre refus d’exécuter son obligation de paiement.

Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu’il a condamné la société LPN protection à régler à la société Sogecc la somme de 2.220 euros TTC (780 + 1.440) au titre des deux factures impayées n°1810092647 du 1er octobre 2018 et n°1811094066 du 10 novembre 2018, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2022, outre la somme de 80 euros (40 euros x 2) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les demandes de dommages et intérêts de la société LPN protection

La société LPN protection sollicite la condamnation de la société Sogecc sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, soutenant qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles en ne répondant pas à ses relances concernant les comptes de l’exercice 2017 et en produisant ceux-ci avec retard. Elle conteste tout manquement qui lui serait imputable et qui aurait systématiquement retardé l’établissement de ces comptes, comme le soutient la société Sogecc.

Elle demande le remboursement de l’amende de 1.200 euros qui lui a été infligée en raison de la production tardive de ses comptes pour l’exercice 2018.

Elle invoque ensuite un préjudice économique résultant du fait qu’elle n’a pu soumettre sa candidature à divers appels d’offres et marchés publics dès lors qu’elle n’était pas en mesure de produire ses bilans et éléments comptables. Elle évalue, pour un appel d’offres en particulier, la perte de chance de conclure le contrat en raison de la faute de la société Sogecc à 16.800 euros.

Elle invoque enfin un préjudice moral né du comportement de la société Sogecc, qui ne s’est pas comportée comme une société de gestion de comptabilité prudente et diligente, et sollicite la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.

La société Sogecc répond qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et que les retards dans l’établissement des comptes de la société LPN protection sont exclusivement imputables à cette dernière, qui ne lui communiquait pas l’intégralité des informations nécessaires dans les délais requis, en dépit des nombreuses relances, et qui n’a jamais respecté les délais de transmission précisés dans les conditions générales annexées à la lettre de mission.

Elle considère que la société LPN protection ne rapporte pas la preuve des préjudices qu’elle allègue, qu’ainsi l’avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale ne précise pas les motifs de la pénalité qui lui a été imposée, que la société LPN protection ne démontre pas avoir été placée dans l’impossibilité de répondre aux appels d’offres invoqués de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une perte de chance, que sa demande au titre d’un prétendu préjudice moral ne repose que sur une affirmation abstraite sur la « passivité et le mutisme de son comptable ».

Enfin, la société Sogecc reproche aux premiers juges, qui avaient relevé que la preuve d’un préjudice n’était pas rapportée, d’avoir ensuite évalué les dommages et intérêts alloués à la société LPN protection de façon forfaitaire.

Sur ce,

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur les comptes de l’exercice 2017

La cour a retenu des manquements contractuels de la société Sogecc qui a établi avec retard les comptes de la société LPN protection pour l’exercice 2017 et qui n’a pas répondu à ses courriels de relance dans un délai raisonnable.

Sur les comptes de l’exercice 2018

La société LPN protection produit une attestation rédigée le 30 novembre 2022 par la société Experts entreprendre [Localité 4], expert-comptable qui a succédé à la société Sogecc et qui atteste qu’elle a repris en 2019 la comptabilité de l’exercice 2018 non finalisée par la société Sogecc et que les comptes annuels ont été déposés avec six mois de retard.

La société Sogecc démontre toutefois que dès le mois de janvier 2019, elle a été en mesure de présenter à la société LPN protection un pré-bilan pour l’exercice 2018, qu’elle lui a demandé le 31 janvier 2019 un état des litiges prud’homaux en cours au 31 décembre 2018 mais que cet état, comportant 18 litiges en cours nécessitant l’enregistrement comptable de provisions, ne lui a été adressé que le 16 juillet 2019, soit après la résiliation du contrat par la société LPN protection.

La société LPN protection ne peut donc imputer à la société Sogecc le retard avec lequel les comptes 2018 ont été déposés.

Elle invoque divers préjudices dont elle demande réparation. Il lui appartient de démontrer que ces préjudices sont en lien avec les manquements de la société Sogecc, tels que retenus par la cour.

Sur le remboursement de la pénalité

La société LPN protection soutient qu’elle a été contrainte de payer au Trésor public une pénalité de 1.200 euros en raison du retard dans le dépôt de ses comptes annuels de l’exercice 2018, retard qu’elle considère imputable à la seule société Sogecc.

Elle produit un avis de mise en recouvrement d’une créance de 1.200 euros émis le 29 novembre 2019 par l’administration fiscale.

L’avis mentionne une « lettre d’information du 9 juin 2019 » qui n’est pas versée aux débats, la période de janvier à décembre 2018, des intérêts de retard arrêtés au 30 juin 2019, tels que prévus par l’article 1727 du code général des impôts qui vise « toute créance de nature fiscale ».

En tout état de cause, comme indiqué précédemment, aucun manquement ne peut être imputé à la société Sogecc s’agissant du retard avec lequel les comptes 2018 ont été déposés, de sorte que la demande de la société LPN protection aux fins de remboursement de la pénalité qui en a, selon elle, découlé doit être rejetée.

Sur le préjudice économique

La société LPN protection soutient qu’en raison des manquements de la société Sogecc, elle a perdu une chance de soumettre sa candidature à divers appels d’offres et marchés publics.

Elle vise plus particulièrement un appel d’offres nºEEAS/DELMLIB/2019/CPN/0006 portant sur des prestations de « Services de sécurité pour la délégation de l’Union européenne en République du Mali » pour lequel elle a été sollicitée le 2 mai 2019 par la Délégation de l’Union Européenne en République du Mali. Elle explique que la date limite de soumission de l’offre était fixée au 1er juillet 2019 mais qu’à cette date, elle n’avait toujours pas reçu de la société Sogecc les éléments comptables pour l’exercice 2018 et son bilan pour cette année n’était pas finalisé.

Or, il vient d’être dit que la société LPN protection ne pouvait imputer à la société Sogecc le retard avec lequel ses comptes 2018 ont été déposés dès lors qu’elle ne lui a adressé que le 16 juillet 2019 l’état des litiges prud’homaux en cours au 31 décembre 2018, pourtant réclamé dès le 31 janvier 2019.

Sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice économique ne peut donc prospérer.

Sur le préjudice moral

La société LPN protection invoque un préjudice moral né de la « passivité et du mutisme de son comptable », qui l’a contrainte à « lui courir après aux fins de recevoir (systématiquement en retard) les éléments comptables la concernant ».

Cependant, elle ne démontre pas que les manquements contractuels précédemment retenus par la cour, consistant pour la société Sogecc à ne pas avoir répondu aux courriels de relance de la société LPN protection et à avoir établi ses comptes 2017 avec retard, ont désorganisé son fonctionnement ou porté atteinte à sa réputation ou à son image.

La société LPN protection doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un prétendu préjudice moral.

Sur la demande de la société Sogecc au titre de la résiliation anticipée du contrat

La société Sogecc sollicite la condamnation de la société LPN protection au paiement de pénalités contractuelles pour cause de résiliation anticipée du contrat, au motif que la société LPN protection n’a pas respecté les modalités contractuelles de résiliation consistant à dénoncer le contrat au moins six mois avant la clôture de l’exercice comptable. Elle fait valoir que la résiliation anticipée notifiée le 12 juin 2019 pour prendre effet le 1er août 2019 ouvre droit au versement par la société LPN protection d’une indemnité forfaitaire de 25 %, soit 1.305 euros.

La société LPN protection répond qu’au regard de l’étendue de ses manquements contractuels, la société Sogecc ne peut demander le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée du contrat.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.

La lettre de mission signée le 4 novembre 2010 prévoit en page 3, au paragraphe « Durée de la mission ’ Clauses de sortie » :

« La durée de notre mission est de un an (un exercice). Elle s’achève normalement à la remise du bilan comptable.

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes d’un exercice en l’absence de dénonciation six mois au moins avant la fin de l’exercice, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, une indemnité de sortie de 25% hors taxes, sur la base des honoraires hors taxes d’une année complète de prestations est facturée au client. S’y ajoutent les facturations et les temps passés depuis la clôture de l’exercice précédant celui de la dénonciation. (’)

Les conditions de dénonciation de notre part ou de la vôtre (’) sont rappelées dans les Conditions Générales ci-jointes.

En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. (’) ».

Les conditions générales stipulent, en leur article 4 intitulé « Résiliation de la mission » :

« En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client ou l’adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du client ou de l’adhérent dans sa charge de travail de l’année en cours. »

En l’espèce, la société LPN protection a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2019, avec effet au 1er août 2019, soit avant le terme du contrat.

Si des manquements de la société Sogecc lors de l’établissement des comptes 2017 ont été précédemment relevés, ils ne peuvent être qualifiés de graves.

La société LPN protection est donc redevable d’une indemnité de résiliation anticipée.

Le calcul des 25% proposé par la société Sogecc n’étant pas discuté, la société LPN protection sera condamnée à lui payer la somme réclamée de 1.305 euros et, par suite, le jugement infirmé de ce chef.

Sur la compensation

Si la société LPN protection a fait appel du chef du jugement qui l’a déboutée de sa demande de compensation, elle ne formule pas une telle demande dans le dispositif de ses conclusions, sur lequel la cour statue conformément aux dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, de sorte que la cour ne peut que confirmer ce chef du jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

Les circonstances du litige justifient que chaque partie assume ses dépens d’appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions déférées à la cour sauf en ce qu’il a condamné la société LPN protection à payer à la Société d’organisation et de gestion d’expertise et de contrôle comptable (Sogecc) la somme de 2.220 euros en principal, avec intérêt calculé à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2022, outre 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (deux factures), a débouté la société LPN protection de sa demande de compensation, a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné les sociétés Sogecc et LPN protection à supporter les dépens, chacune pour moitié ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société LPN protection à payer à la Société d’organisation et de gestion d’expertise et de contrôle comptable (Sogecc) la somme de 1.305 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat ;

Déboute la société LPN protection de ses demandes de dommages et intérêts au titre d’un préjudice économique et d’un préjudice moral ainsi que de sa demande de remboursement des pénalités de retard payées au Trésor public ;

Dit que chaque partie assumera ses propres dépens d’appel ;

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente