07/10/2026

ARRÊT N° 343/2026

N° RG 25/01333 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7L3

SSG/KM

Décision déférée du 21 Mars 2025

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 21/02701)

[E]

[Q] [N]

C/

S.A. HISCOX

SARL OPTIO GROUP

Caisse CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [Q] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau postulant de TOULOUSE et par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A. HISCOX prise en la personne de son représentant légal et en sa qualité d’établissement en France de la société HISCOX SA, société de droit luxembourgeois, enregistrée sous le n°B217018, ayant son siège social [Adresse 2] (Luxembourg)agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

SARL OPTIO GROUP prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Caisse CPAM DE LA HAUTE-GARONNE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 5]

assignée le 04/07/2025 à personne morale , sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S.GIGAULT, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S.GIGAULT, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Q] [N] a été victime d’une agression le 27 mai 2019 aux alentours de 22h25, alors qu’il quittait son lieu de travail.

Etant ressorti de son véhicule, il a été pourchassé par un individu armé d’une machette et a interpellé deux agents de sécurité, employés par la SARL Optio Group, pour qu’ils lui viennent en aide. Ces derniers ne se sont pas interposés. M. [Q] [N] s’est alors retrouvé dans une impasse et a été blessé par son assaillant au niveau notamment de la main gauche.

S’étant constitué partie civile dans le cadre des poursuites pénales dont a fait l’objet son agresseur, M. [N] s’est vu allouer par le tribunal correctionnel de Toulouse statuant sur intérêts civils, la somme totale de 23 191,15 euros en réparation de son préjudice corporel.

Reprochant aux agents de sécurité de ne pas lui avoir porté assistance, par acte d’huissier du 18 mai 2021, M. [N] a fait assigner la SARL Optio Group devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir condamner à indemniser un préjudice permanent exceptionnel en raison de la faute de ses préposés. Par acte d’huissier du 25 novembre 2021, la SARL Optio Group a appelé en garantie la société de droit luxembourgeois, la SA Hiscox, son assureur.

La jonction des deux dossiers a été ordonnée par décision du 3 février 2022 du juge de la mise en état.

Par acte d’huissier de justice du 6 octobre 2022, M. [Q] [N] a fait appeler en cause la CPAM de la Haute-Garonne.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des dossiers le 10 novembre 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

– débouté M. [Q] [N] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SARL Optio Group et de la SA Hiscox SA,

– débouté la SARL Optio Group de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné M. [Q] [N] à payer à la SARL Optio Group et la SA Hiscox SA la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné M. [Q] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 15 avril 2025, M. [N] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [N] de ses demandes, à savoir de :

’ déclarer in solidum la société Optio Group ainsi que la société Hiscox civilement responsables du fait des préposés de la société Optio Group sur le fondement de l’article 1242 du code civil,

’ reconnaître l’existence du préjudice permanent exceptionnel subi par M. [N],

’ condamner in solidum la société Optio Group et la société Hiscox à allouer à M. [N] la somme de 11 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu des sommes déjà allouées à M. [N] en réparation des préjudices occasionnés par M. [R] [I],

’ condamner in solidum la SARL Optio Group et la SA Hiscox à verser à M. [N] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [N] à payer à la SARL Optio Group et la SA Hiscox la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [N] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident du 2 octobre 2025, la SA Hiscox a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle considérant le défaut d’exécution de la décision critiquée et d’une demande en paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 17 février 2026, le conseiller de la mise en état a :

– rejeté la demande en radiation de l’affaire,

– rejeté les demandes fondées sur l’article du code de procédure civile,

– renvoyé l’affaire à l’audience de la mise en état du 19 mai 2026 à 9h00,

– joint les dépens au fond.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2025, M. [Q] [N], appelant, demande à la cour, au visa de l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 21 mars 2025,

Statuant à nouveau,

– déclarer in solidum la société Optio Group ainsi que la société Hiscox civilement responsables du fait des préposés de la société Optio Group (M. [P] et M. [F]) sur le fondement de l’article 1242 du code civil,

– reconnaître l’existence du préjudice permanent exceptionnel subi par M. [N] en raison des fautes civiles imputables à la société Optio Group ainsi que la société Hiscox civilement responsables du fait des préposés de la société Optio Group (M. [P] et M. [F]) dont ils répondent sur le fondement de l’article 1242 du code civil,

– condamner in solidum la société Optio Group et la société Hiscox à allouer à M. [N] la somme de 11 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu des sommes déjà allouées à M. [N] en réparation des préjudices occasionnés par M. [R] [I],

– condamner in solidum la SARL Optio Group et la SA Hiscox à verser à M. [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la SARL Optio Group et la SA Hiscox aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 juillet 2025, la SARL Optio Group, intimée, demande à la cour de :

Rejetant toutes fins, moyens et prétentions contraires,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire, le 21 mars 2025 sauf en ce qu’il a débouté la société Optio Group de ses demandes au titre de la procédure abusive, des frais irrépétibles et des dépens et le réformer sur ces points,

En conséquence,

– débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [N] au paiement d’une somme de 3 000 euros pour procédure abusive,

– le condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2025, la SA Hiscox, société de droit luxembourgeois, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 226-3 du code pénal, des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, de :

– confirmer en tous points le jugement entrepris,

Y ajoutant,

– condamner M. [Q] [N] au paiement d’une somme de 5 000 euros au profit de la SA Hiscox sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les éventuels frais d’exécution de l’arrêt à intervenir,

Subsidiairement,

– débouter M. [Q] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La CPAM de la Haute Garonne, intimée, a reçu signification de la déclaration d’appel le 4 juillet 2025, par remise de l’acte à personne habilitée. Elle ne s’est pas constituée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 août 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 9 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande au titre d’une faute des préposés

M. [N] soutient que les préposés de la SARL Optio Group ont manqué à leur mission car ils n’ont pas détecté qu’un individu extérieur aux locaux s’y était introduit alors qu’il constituait une menace puisque porteur d’une arme. Il ajoute que bien qu’obligatoirement armés, les préposés se sont abstenus d’intervenir personnellement et se sont contentés d’appeler les secours et de mettre en sécurité les autres personnes présentes sur le site. Il conclut dès lors à une faute engageant la responsabilité de leur commettant.

La SARL Optio Group fait valoir qu’il n’y a eu aucune abstention fautive de la part de ses préposés et qu’il ne revient pas à des agents de sécurité incendie d’intervenir en cas d’agression d’un tiers par une personne armée. Elle rappelle que ses préposés n’ont fait l’objet d’aucune poursuite pénale et considère qu’aucune faute n’est caractérisée.

La SA Hiscox soutient pour sa part que les agents n’étaient pas armés, qu’aucune infraction pénale n’est caractérisée et que l’appel des forces de l’ordre était la seule action possible et adaptée aux circonstances de l’agression. Elle rappelle que les agents n’assuraient qu’une mission de surveillance des entrées et des sorties du bâtiment et qu’ils n’ont pas le droit d’intervenir sur la voie publique où s’est déroulée l’agression.

Sur ce,

Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

En l’espèce, selon les déclarations de M. [N] lors de son audition du 28 mai 2019 par les services de police, les préposés étaient sur le parking quand il les a alertés, ils sont partis se mettre en sécurité et il a lui-même fui avant de se retrouver dans une impasse. Il ne saurait donc désormais faire conclure que les agents auraient permis à son agresseur de pénétrer dans les locaux qu’ils surveillaient.

Par ailleurs, la SARL Optio Group produit les diplômes d’agent des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes de ses deux préposés confirmant ainsi que ces derniers n’étaient titulaires d’aucune habilitation à détenir une arme. Il n’est d’ailleurs pas allégué que des autorisations leur auraient été délivrées à ce titre par les services compétents de l’État. En outre, s’il ressort des différents fiches métier versées aux débats et des missions définies par l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, que celui-ci doit porter assistance aux personnes au sein des établissements où il exerce, il n’en ressort pas qu’il aurait une mission de protection des personnes exposées à des risques d’atteinte à leur vie et qu’il recevrait à ce titre une formation en conséquence. Les agents présents lors de l’agression de M. [N] n’avaient donc pas l’obligation de s’interposer physiquement ni celle de s’exposer personnellement à un risque d’atteinte à leur intégrité physique auquel ils n’étaient pas formés d’autant que les violences qu’il a subies ont été commises sur la voie publique qui ne relève pas de la compétence d’agents de sécurité privée. Ils avaient en revanche l’obligation, comme toute personne assistant à une agression de ce type, d’appeler les forces de l’ordre, ce qu’a indiqué avoir fait l’un des préposés et qui n’est pas contesté par l’appelant.

Par conséquent, aucune faute des préposés de la SARL Optio Group n’est caractérisée et la demande en dommages et intérêts de M. [N] doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.

2. Sur la demande au titre de la procédure abusive 

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Le droit d’agir en justice constitue un droit fondamental, dont l’exercice ne devient abusif que lorsqu’il est démontré que le demandeur a utilisé les voies de droit dans une intention malicieuse, pour nuire à autrui ou dans un but étranger à leur finalité.

En l’espèce, si la SARL Optio Group fait valoir que c’est uniquement dans le but de ne pas exécuter la décision de première instance que M. [N] a exercé un recours, elle ne l’établit pas. D’ailleurs, il ressort de l’ordonnance du 17 février 2026 du conseiller de la mise en état que c’est en raison du faible montant de l’allocation spécifique de solidarité que percevait l’appelant qu’il n’a pas été en mesure de régler les sommes mises à sa charge par le jugement de première instance.

Il s’ensuit que la demande en dommages et intérêts doit être rejetée. Le jugement sera également confirmé de ce chef.

3. Sur les demandes accessoires

M. [N] étant la partie perdante tant en première instance qu’en appel, le jugement sera confirmé en ce qu’il a la mis les dépens à sa charge. Les dépens d’appel seront également mis à la charge de M. [N].

Il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens les frais éventuels d’exécution forcée de l’arrêt à intervenir dont on ne sait pas s’ils seront nécessaires.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés, tant en première instance qu’à hauteur d’appel, de sorte qu’elles doivent toutes être déboutées de leurs demandes à ce titre. Le jugement sera infirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 21 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse sauf en ce qu’il a condamné M. [Q] [N] à la SARL Optio Group et la société de droit luxembourgeois SA HISCOX, la somme de 2 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Déboute M. [Q] [N], la SARL Optio Group et la société de droit luxembourgeois SA HISCOX de leurs demandes respectives formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

Condamne M. [Q] [N] aux dépens d’appel ;

Déboute M. [Q] [N], la SARL Optio Group et la société de droit luxembourgeois SA HISCOX de leurs demandes respectives formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET