Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 26/11190

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Deux instances d’appel étaient enregistrées sous des numéros RG distincts. Les appelantes ont présenté une demande de jonction concernant leur procédure et celle enregistrée sous un autre numéro. La juridiction a ordonné le regroupement des instances et décidé que l’affaire serait désormais suivie sous le seul numéro RG 26/11185. L’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 913-3 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-9, 7 octobre 2026, RG n° 26/11190

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 26/11190 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGPU

Ordonnance n° 2026/M159

Mme [O] [Z]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. DSC HOLDING

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

S.A.S. SDEC GROUPE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Madame Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/11190 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGPU joint au N° RG 26/11185

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/11185

Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2026

La Greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 07/10/2026

La greffière

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