TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/05591 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OXC

AFFAIRE : M. [L] [G]( Maître Jean-paul GUENEAU de la SELARL GUENEAU AVOCAT)
C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Maître Jean-paul GUENEAU de la SELARL GUENEAU AVOCAT

-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G]
né le 24 Septembre 2006 à [Localité 2], [Localité 3] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-paul GUENEAU de la SELARL GUENEAU AVOCAT, avocats au barreau de NICE, vestiaire : 277

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [L] [G], né le 25 septembre 2005 à Guediawaye (SENEGAL) a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française sur le fondement de l’article 22-1 du code civil, qui lui a été refusée par décision du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Grasse du 4 octobre 2024, notifiée le 7 octobre 2024.

Par requête reçue le 25 mars 2025 monsieur [G] a contesté cette décision.

Aux termes de sa requête monsieur [L] [G] demande au tribunal de :
juger recevable sa requête ;constater que son acte de naissance ne comprenait qu’une erreur matérielle ;annuler la décision de refus du 4 octobre 2024 ;juger qu’il y a lieu à la délivrance d’un certificat de nationalité française.Au soutien de ses demandes il fait valoir qu’à l’appui de sa demande de certificat de nationalité il a produit une copie de son acte de naissance affectée d’une erreur matérielle relative à son année de naissance, qu’il produit une nouvelle copie de cet acte, corrigée accompagnée d’une lettre de confirmation de l’officier de l’état-civil.

Le procureur de la République a conclu le 13 octobre 2025 au rejet des demandes de monsieur [G] aux motifs qu’il était majeur au jour où son père [D] [G] a acquis la nationalité française selon décret du 3 avril 2024, de sorte que les conditions de l’article 22-1 du code civil ne sont pas remplies.

Le récépissé prévu à l’article 1040 a été délivré le 20 juin 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [L] [G] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

L’article 40, alinéa 8 du code de la famille du Sénégal dispose que « tout acte de l’état-civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état-civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de touts ceux qui y sont dénommés ».

L’article 52 du même code dispose que « indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, l’acte de naissance énonce :
l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés,les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins,Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le déclarant ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier de l’état-civil ou le juge de paix en cas d’autorisation judiciaire d’inscription tardive ;
L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué qu’il s’il a fait lui-même la déclaration ».

Monsieur [G] produit une photocopie de la copie littérale de son acte de naissance délivrée le 17 octobre 2024.
Cet acte n’est pas conforme aux dispositions susvisées en ce qu’il ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé.

Le tribunal rappelle qu’un acte de l’état-civil est un acte par lequel un officier de l’état-civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent d’attester ce fait, soit en l’espèce la naissance de l’intéressé. L’absence de l’heure de la rédaction de l’acte ne permet pas d’identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, et en particulier de la distinguer d’un éventuel homonyme qui serait né le même jour.

En outre cette mention est indispensable, dès lors que chaque acte de naissance est un acte unique, dont l’original des conservé dans un registre côté et doté d’un numéro d’ordre, lequel ne peut être attribué que si tous les actes dressés le même jour mentionnent l’heure de leur rédaction.

Il ne répond donc pas à la définition d’un acte de l’état-civil au sens du droit français.

Monsieur [G], qui ne rapporte pas la preuve d’un état-civil certain, ne peut donc se voir délivrer un certificat de nationalité française.

En outre, et de façon surabondante, le père de monsieur [L] [G], monsieur [D] [G], a été naturalisé français par décret du 4 avril 2024. A cette date monsieur [L] [G], né le 25 septembre 2005, était âgé de plus de 18 ans et donc majeur. Il n’a donc pas pu bénéficier de l’effet collectif attaché à ce décret.

C’est donc à bon droit qu’il a été refusé de lui délivrer un certificat de nationalité sur le fondement de l’article 22-1 du code civil dont les conditions n’étaient pas remplies.

Monsieur [L] [G] sera donc débouté de ses demandes et, succombant à l’instance, il en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute monsieur [L] [G] de ses demandes ;

Condamne monsieur [L] [G] aux dépens.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.