TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 23/11600 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37FK

AFFAIRE : M. [N] [M]( Me Lionel FEBBRARO)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Lionel FEBBRARO

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M]
né le 04 Août 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1],
demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 20 octobre 2023, Monsieur [N] [M], se disant né le 4 août 1982 à SOHOA (COMORES), a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal, au visa de l’article 18 du code civil, qu’il soit dit et jugé qu’il est de nationalité française par filiation.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

– Ses deux parents sont Français pour être nés à [Localité 3].

– Il a bénéficié de la possession d’état de Français, caractérisée par la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité.

Par conclusions signifiées le 16 octobre 2025, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de juger que Monsieur [M] n’est pas français, et de le condamner aux dépens, estimant que :

– En l’absence de légalisation de la copie de l’acte de naissance, ce document est inopposable en FRANCE.

– De même, la copie du jugement supplétif prononcé par le cadi [S] n’est pas légalisée.

– L’indication de la personne ayant délivré cette copie n’apparaît pas sur le jugement supplétif.

– Le nom du magistrat qui a signé la copie n’est pas celui qui présidait la formation de jugement.

– La communication de la procédure ayant abouti au jugement supplétif n’a été opérée que postérieurement au prononcé du jugement, en violation du code de procédure comorien.

– N’étant pas conforme à la loi comorienne, ce jugement est contraire à l’ordre public international.

– L’acte de naissance ne mentionne ni l’heure à laquelle il a été dressé, ni l’heure de naissance de l’enfant, ni les professions et domicile des parents, en violation de la loi comorienne sur l’état-civil.
– Il s’agit pourtant de mentions substantielles.

– Aucun élément n’est produit s’agissant de la mère revendiquée.

– Aucun élément n’est non plus produit s’agissant du mariage des parents préalablement à la naissance.

– Il n’est pas justifié du fondement de la prétendue nationalité française des parents revendiqués.

– En l’absence de souscription préalable d’une déclaration de nationalité française, le demandeur ne peut pas utilement se prévaloir de la possession d’état.

La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L’acte introductif d’instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
En l’espèce, une copie de l’assignation introductive d’instance a été adressée au ministère de la justice par courrier recommandé réceptionné le 13 octobre 2023.

La procédure est donc régulière au regard des dispositions précitées.

Sur les demandes principales :

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Selon l’article 1 du décret 2024-87 du 7 février 2024 en vigueur depuis le 1er avril 2024 « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères. »

L’article 3 de ce décret donne compétence aux ambassadeurs ou chefs de poste consulaire français pour procéder à la légalisation des actes publics émis par les autorités de son État de résidence.

L’article 4 de ce décret précise que « Par dérogation au 1° du I de l’article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français :
1° Les actes publics émis par les autorités de l’État de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en résidence en [Etablissement 1].
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés ;
2° Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’État qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet [Etablissement 2] pour être transcrits sur les registres de l’état civil français ».

Les États concernés par le 1° sont à ce jour l’Union des Comores, la République de Guinée, la République d’Angola, l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le [Localité 4], la Syrie et le Yémen.

En outre, l’acte de naissance étant par définition un acte unique dont l’original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins de rectifications opérées suivant les procédures applicables dans le pays concerné et mentionnées en marge.

En l’espèce, le demandeur soutient être issu de deux ressortissants français pour être nés à [Localité 3], respectivement en 1940 et le 2 mars 1945.

Il invoque à son bénéfice les dispositions de l’article 18 du Code civil, et produit un document intitulé « acte de naissance » présenté comme émanant de la Préfecture du Centre, commune de [Localité 5], aux Comores.

Or, l’acte de naissance produit par le demandeur ne porte trace d’aucune légalisation.

Surabondamment, ce document indique qu’il aurait été établi en vertu d’un jugement supplétif de naissance prononcé le 21 décembre 2021 par le [X] [S].

Monsieur [M] produit une copie de ce jugement, n’est pas non plus légalisé, et n’est donc pas opposable en France.

Dès lors, le demandeur ne démontre pas disposer d’un état-civil fiable et certain, au sens des dispositions de l’article 47 du Code civil.

Monsieur [M] invoque également la possession d’état de français, et produit des photocopies d’un passeport et d’une carte nationale d’identité.

Ce faisant, il invoque implicitement les dispositions de l’article 21 – 13 du Code civil.

Or, ces dispositions impliquent la souscription d’une déclaration conformément aux articles 26 et suivants du même code.

Et, Monsieur [N] [M] ni ne justifie ni ne soutient avoir souscrit une telle déclaration sur ce fondement.

Il n’est donc pas fondé à solliciter que lui soit reconnue la nationalité française sur le fondement de la possession d’état.

Il sera donc débouté de ses demandes.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’occurrence, le demandeur succombant ses prétentions, il sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [N] [M] de ses demandes ;

Juge que Monsieur [N] [M], se disant né le 4 août 1982 à [Localité 2], UNION DES COMORES, n’est pas de nationalité française.

Condamne Monsieur [N] [M] aux dépens de l’instance.

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central de l’état civil auprès du ministère des affaires étrangères.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.