TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/05522 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z6C

AFFAIRE : M. [O] [W]( Me Nourdine EL ATTACHI)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Nourdine EL ATTACHI

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W]
né le 02 Mars 1987 à [Localité 2] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nourdine EL ATTACHI, avocat au barreau de NICE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1],
demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 avril 2024, Monsieur [O] [W], se disant né le 2 mars 1987 à KARACHI WEST (PAKISTAN), a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant, au visa de l’article 21-2 du code civil, l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française du 17 novembre 2023, de juger qu’il est Français, d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité, et de condamner le Procureur aux entiers dépens.

Par conclusions signifiées le 4 août 2025, Monsieur [W] maintient ses demandes initiales, tout en sollicitant le rejet des prétentions de Monsieur le Procureur de la République.

Il soutient que :

– Il répond aux exigences de l’article 21-24 du code civil, dès lors qu’il est parfaitement intégré à la communauté française.

– Il a produit à l’appui de sa demande un certificat médical le dispensant de produire un test linguistique de français, conformément à l’article 14-1 10° du décret du 31 décembre 1993.

– Il s’est bien présenté à l’entretien réglementaire le 21 juillet 2022.

– La convocation ne mentionnait pas qu’il devait se faire assister d’un traducteur agréé.

– Il exerce une activité professionnelle en qualité d’auto-entrepreneur depuis 2023.

– Il n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation. Il a en effet été relaxé par jugement définitif du tribunal correctionnel de NICE, a fait formé une requête en effacement des mentions au TAJ.

– Les documents d’état-civil ne contiennent aucune incohérence.

– Il produit son acte de naissance apostillé.

– Conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993, il produit son casier judiciaire britannique, ainsi que sa traduction.

– N’ayant pas résidé au PAKISTAN au cours des dix dernières années avant sa déclaration, il n’avait pas fourni d’extrait de casier judiciaire pakistanais.

– Il produit son casier judiciaire pakistanais qui démontre qu’il y a vécu jusqu’en 2011.

– Il est entré régulièrement sur le territoire national en 2018, et depuis y réside.

– Il est marié depuis 2016 avec une ressortissante française, et la communauté n’a pas cessé depuis.

– Aucun récépissé de son dépôt de dossier ne lui a été délivré.

– Les actes de naissance de ses parents corroborent les mentions de son propre acte de naissance.

– Son acte de naissance a été établi selon les usages de son pays d’origine.

– Son épouse est française pour être née en FRANCE de parents eux-mêmes nés en FRANCE.

Par conclusions signifiées le 22 avril 2025, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de débouter Monsieur [W] de ses prétentions, et de juger qu’il n’est pas français, estimant que :

– La légalisation de la copie d’acte de naissance délivrée le 27 février 2024 n’est pas valablement légalisée, et ne peut donc pas être reconnue en FRANCE.

– Elle n’a pas fait l’objet d’une apostille et ne peut donc pas être opposable en FRANCE, suit à l’adhésion du PAKISTAN à la convention de [Localité 3].

– Cet acte de naissance n’est pas probant en ce qu’il ne contient ni l’état-civil des parents, ni le nom d’un déclarant, ni le nom de l’officier d’état-civil qui a délivré la copie.

– La nationalité de son épouse n’est pas démontrée.

La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026.

Le 17 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

Monsieur [W] s’y est opposé par conclusions signifiées le 22 juin 2026.
Lors de l’audience du 9 juillet 2026, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été rejetée, et le délibéré fixé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L’acte introductif d’instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.
En l’espèce, le ministère de la justice s’est vu dénoncer une copie de l’assignation introductive d’instance par acte de commissaire de justice signifiée le 24 mai 2024.

La procédure est donc régulière au regard des dispositions précitées.

Sur les demandes principales :

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Par ailleurs, l’article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :

1° Elles sont produites en original ;

2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;

3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ;

4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;

5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;

6° Le document officiel exigé pour justifier de l’identité d’une personne s’entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

En l’espèce, Monsieur [W] produit aux débats un certificat d’enregistrement de naissance pakistanais délivré le 27 février 2024, ainsi que sa traduction en langue française.

Le certificat de naissance porte à son verso une apostille apposée le 9 juillet 2025 par le ministère des affaires étrangères pakistanais, le Pakistan ayant régularisé la convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961 le 9 mars 2023.

Cet acte est donc opposable en France.

Le certificat d’enregistrement de naissance du demandeur indique le nom du père et de la mère, mais ni leurs dates, ni leurs lieux de naissance ne sont reportés.

Le nom du demandeur à l’acte est mentionné comme étant le père de l’enfant, ce qui doit être considéré comme correspondant au nom du déclarant et à sa qualité.

En revanche, l’heure de naissance de l’enfant n’apparaît pas sur le document, pas plus que la date et l’heure auxquelles le certificat de naissance a été enregistré.

Le document ne précise pas non plus les nom et qualité de l’officier d’état civil qui aurait dressé l’acte.

Or, ces mentions sont des mentions substantielles au sens du droit français, indispensable pour identifier avec certitude les éléments composant l’état civil de l’enfant.

Dès lors, le document produit ne permet pas d’établir un état civil fiable et certain pour le demandeur, au sens des dispositions de l’article 47 du Code civil.

En l’absence d’un état-civil probant, Monsieur [W] sera débouté de ses demandes, et son extranéité constatée.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil :

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’occurrence, Monsieur [W], succombant en ses prétentions, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [T] [W] de ses demandes.

Juge que Monsieur [T] [W], se disant né le 2 mars 1987 à [Localité 4] (PAKISTAN), n’est pas de nationalité française.

Condamne Monsieur [T] [W] aux dépens de l’instance.

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central de l’état civil auprès du ministère des affaires étrangères.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.