TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/06444 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6POK

AFFAIRE : M. [T] [D] [X]( Me Marlène YOUCHENKO)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Marlène YOUCHENKO
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [D] [X]
né le 08 Septembre 2006 à [Localité 2] (bangladesh)
de nationalité Bangladaise,
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-020106 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marlène YOUCHENKO, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [T] [D] [X], né le 8 septembre 2006 à Sylhet (Bangladesh), a souscrit le 26 juin 2024 une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulon le même jour.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 monsieur [X] a fait assigner le procureur de la République.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 18 juillet 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er décembre 2025 monsieur [T] [D] [X] demande au tribunal de :
CONSTATER que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civil a été délivréCONSTATER que Monsieur [T] [D] [X] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le Tribunal Judiciaire de Toulon sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civilJUGER NON AVENU le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française opposé par décision du 26 juin 2024 du directeur des services du greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire de ToulonJUGER que Monsieur [T] [D] [X] remplit l’ensemble des conditions posées au terme des dispositions de l’article 21-12 1° du code civilORDONNER l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 août 2024 par Monsieur [T] [D] [B] la remise au requérant de la copie de sa déclaration de nationalité française revêtue de la mention de son enregistrement en application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 26-4 du code civilJUGER que Monsieur [T] [D] [X], né le 8 septembre 2006 à Sylhet (Bangladesh), de nationalité Bangladeshaise, demeurant et domicilié [Adresse 3], est français à compter de la souscription de sa déclaration de nationalité française soit le 26 juin 2024.ORDONNER la mention prévue à l’article 28 du code civilCONDAMNER le Trésor Public à la somme de mille cinq cent (1 500,00) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Laisser les dépens de l’instance à la charge du Trésor.

Au soutien de ses demandes, monsieur [X] fait valoir que le principe selon lequel il est nécessaire de justifier d’un état-civil certain pour se prévaloir de la qualité de français connaît des exceptions, notamment en matière de possession d’état, et que l’article 21-12 1° du code civil ne prévoit pas cette condition en ce qu’il n’exige que la démonstration d’une situation de fait.
Subsidiairement il produit pour démontrer son état-civil un certificat de naissance délivré le 26 décembre 2023 doublement légalisé. Il demande à ce titre que soient écartées les dispositions du décret du 7 février 2024 en ce que cet acte a été légalisé en vertu d’une coutume de droit international de valeur supérieure audit décret. Il produit également un certificat de naissance du 30 avril 2025 assorti d’une apostille, le Bangladesh ayant adhéré le 29 juillet 2024 à la Convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961.

Sur le caractère tardif de l’enregistrement de sa naissance, il fait valoir que la loi bangladaise de 2004 permet en son article 13 un tel enregistrement moyennant le paiement de frais, et que dans ces conditions son état-civil apparaît fiable et certain.
Sur les conditions de l’article 21-12 du code civil il expose justifier d’une prise en charge par l’ASE depuis le 10 mai 2021.

Le procureur de la République a conclu le 5 décembre 2025 au rejet des demandes de monsieur [X] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu’il ne peut se prévaloir de la nationalité française, spécialement sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, s’il ne justifie d’un état-civil certain, qu’en l’espèce le certificat de naissance du 26 décembre 2023 n’a pas été légalisé conformément à la loi du 23 mars 2019 modifiée et au décret du 7 février 2024 qui désignent comme autorité compétente l’ambassade de France au Bangladesh, et que la légalisation par l’ambassade du Bangladesh à [Localité 4] ne porte en tout état de cause pas sur la signature de l’autorité qui a délivré cet acte. Sur l’acte du 30 avril 2025, il soutient que l’apostille n’est pas conforme à la convention de [Localité 3] en ce qu’elle ne mentionne pas le nom de celui dont la signature est apostillée, et qu’en tout état de cause le Bangladesh ne serait pas partie à la convention de [Localité 3] sur l’apostille.

Il ajoute que le certificat de naissance, même à le supposé légalisé, n’est pas probant en ce qu’il ne fait pas apparaître des mentions substantielles au sens du droit français dont l’état-civil des parents, le nom du déclarant, le nom de l’officier de l’état-civil qui a dressé l’acte, de sorte qu’il ne constitue pas un acte de l’état-civil.
Il rappelle enfin que la Cour de Cassation exige toujours la justification d’un état-civil certain pour obtenir la nationalité française.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [T] [D] [X] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Selon l’article 1 du décret 2024-87 du 7 février 2024 en vigueur depuis le 1er avril 2024 « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères. »

L’article 3 de ce décret donne compétence aux ambassadeurs ou chefs de poste consulaire français pour procéder à la légalisation des actes publics émis par les autorités de son État de résidence.

L’article 4 de ce décret précise que « Par dérogation au 1° du I de l’article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français :
1° Les actes publics émis par les autorités de l’État de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en résidence en [Etablissement 1].
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés ;
2° Les actes publics légalisés par l’autorité compétente de l’État qui les a émis, lorsqu’ils sont requis par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet [Etablissement 2] pour être transcrits sur les registres de l’état civil français ».

Le 29 juillet 2024 le Bangladesh a adhéré, avec effet au 30 mars 2025, à la Convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Néanmoins le 23 janvier 2025 le gouvernement français a notifié une objection à l’adhésion de la République populaire du Bangladesh à la Convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Il s’ensuit que les documents bangladais revêtus de l’apostille ne sont pas recevables en l’état par les autorités françaises. Ces documents doivent continuer à être sur-légalisés par l’ambassade de France à [Localité 5] avant d’être présentés aux administrations françaises en France.

Monsieur [X] produit l’original de son acte de naissance bangladais, accompagné de sa traduction en français, délivré le 10 janvier 2024, revêtu le 26 avril 2024 de mentions de sa légalisation par l’ambassade du Bangladesh en France, qui n’est pas une autorité compétente pour y procéder.
La coutume internationale n’ayant qu’une valeur supplétive en l’absence de législation relative à la légalisation, monsieur [X] ne peut se prévaloir de celle qui était en vigueur avant le 1er avril 2024.

Cet acte est donc dépourvu de valeur probante en France.

De même est dépourvu de valeur probante l’exemplaire de l’acte de naissance revêtu d’un apostille par les autorités bangladaises, produit en simple photocopie et non revêtu des mentions de sa légalisation comme décrites ci-dessus, en l’état de l’objection émise par le gouvernement français à l’adhésion du Bangladesh à la convention de [Localité 3] du 5 octobre 1961.

En outre cet acte ne naissance ne mentionne ni l’heure de la naissance, ni l’heure de sa rédaction, ni l’état-civil des parents qui ne sont désignés que par leurs nom, prénoms et nationalité.

Or les mentions manquantes sont substantielles.

En effet, l’acte de naissance est un acte par lequel l’officier de l’état-civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent d’attester de ce fait, soit la naissance de l’intéressé. L’absence de l’heure de la rédaction de l’acte ne permet pas d’identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, et en particulier de la distinguer d’un éventuel homonyme qui serait né le même jour.
En outre cette mention est indispensable, dès lors que chaque acte de naissance est un acte unique, dont l’original des conservé dans un registre côté et doté d’un numéro d’ordre, lequel ne peut être attribué que si tous les actes dressés le même jour mentionnent l’heure de leur rédaction.
La mention de l’état-civil complet des parents est quant à elle indispensable pour permettre leur identification et attribuer une filiation certaine à l’enfant dont la naissance est relatée.

Il ne répond donc pas à la définition d’un acte de l’état-civil au sens du droit français.

Monsieur [X], qui ne justifie pas d’un état-civil certain, ne peut donc prétendre à l’octroi de la nationalité française.

Il sera débouté de ses demandes et son extranéité constatée.

Succombant à l’instance, il en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [T] [D] [X] de ses demandes ;

Dit que monsieur [T] [D] [X], se disant né le 8 septembre 2006 à [Localité 2] (BANGLADESH), n’est pas français ;

Ordonne en tant que de besoin la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne monsieur [T] [D] [X] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.