TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52962 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQR4

N° : 7

Assignation du :
15 Avril 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSES

La société IMMO EVOLUTIF, société civile de placement immobilier
[Adresse 1]
[Localité 2]

La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, société civile de placement immobilier
[Adresse 1]
[Localité 2]

La société FRUCTIPIERRE, société civile de placement immobilier
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Maître Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS – #C2141

DEFENDERESSE

La société CONTICINI S.A.S., SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Renaud MONTINI, avocat au barreau de PARIS – #C2524

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 4 novembre 2025, les sociétés ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, FRUCTIPIERRE et IMMO EVOLUTIF ont donné à bail dérogatoire à la société CONTICINI SAS des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 7.000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer par acte du 13 février 2026, à la société CONTICINI SAS, pour une somme de 24.360 euros, au titre de l’arriéré locatif au 9 février 2026.

Les lieux ont été restitués le 3 mars 2026.

Par acte du 15 avril 2026, les sociétés ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, FRUCTIPIERRE et IMMO EVOLUTIF ont fait assigner la société CONTICINI SAS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
– condamner la société CONTICINI SAS à payer aux sociétés ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, FRUCTIPIERRE et IMMO EVOLUTIF la somme provisionnelle de 34.114,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026,
– condamner la société CONTICINI SAS au paiement d’une somme de 3.411,48 euros au titre de la clause pénale, outre les intérêts de retard contractuels
– condamner la société CONTICINI SAS au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.

Les demanderesses ont indiqué, qu’après discussions avec la défenderesse, elles diminuaient leur demande à la somme de 36.000 euros, au titre de l’arriéré et des frais pour solde de tout compte, ne maintenaient pas les autres demandes financières, et qu’elles acceptaient des délais de paiement à hauteur de 4.500 euros par mois. Les demanderesses n’ont pas maintenu leur demande au titre des frais irrépétibles.

La société CONTICINI SAS a confirmé l’accord des parties sur le montant total de la dette et l’échéancier de paiement.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

I – Sur la demande provisionnelle en paiement :

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par les sociétés ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, FRUCTIPIERRE et IMMO EVOLUTIF, et de l’accord des parties sur le montant de la dette, l’obligation de la société CONTICINI SAS au titre des loyers, charges, taxes, frais et accessoires au 10 septembre 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 36.000 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société CONTICINI SAS, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

II – Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments, et que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En l’espèce, compte-tenu de l’accord des parties, il y a lieu d’accorder des délais de paiement, dans les conditions précisées au dispositif.

III – Sur les dépens :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société CONTICINI SAS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamnons par provision la société CONTICINI SAS à payer aux sociétés ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, FRUCTIPIERRE et IMMO EVOLUTIF la somme de 36.000 euros au titre du solde des loyers, charges, frais et accessoires au 10 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Accordons à la société CONTICINI SAS des délais de paiement qui porteront sur l’ensemble des sommes pré-citées ;

Disons qu’elle pourra régler sa dette en 8 mensualités de 4.500 euros, payables pour la première fois le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision ;

Rappelons que l’article 1343-5 du code civil dispose que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ;

Disons qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme alors due deviendra immédiatement exigible ;

Condamnons la société CONTICINI SAS aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ