TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/11175 N° RG : 2026RF00102

SARL CASA NOSTRA contre SAS O SOMMET

DEMANDEUR

SARL CASA NOSTRA [Adresse 1] comparant par Me Barbara BALDASSARI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS O SOMMET [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 1 septembre 2026 où siégeait M. PALTI Gadi, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte en date du 7 août 2026, la SARL CASA NOSTRA a fait assigner la SAS O SOMMET devant le président du tribunal de commerce de NICE statuant en référé, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 369.856,77 €, outre celle de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La SAS O SOMMET n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

MOTIFS

Sur la régularité de la saisine et la non-comparution de la SAS O SOMMET

Il ressort des pièces produites que l’assignation a été signifiée à la SAS O SOMMET suivant procès-verbal de recherches infructueuses établi le 7 août 2026 en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

Le commissaire de justice indique s’être transporté à la dernière adresse connue de la société, correspondant au siège social déclaré au Registre du commerce et des sociétés, situé [Adresse 5], à NICE, sans y trouver trace de la défenderesse.

Il précise notamment que le nom de la société ne figure ni sur les boîtes aux lettres ni sur l’interphone, que les voisins interrogés ont déclaré ne pas connaître la société, et que ses recherches auprès d’INFOGREFFE, du BODACC, ainsi que sur différents annuaires et services de recherche n’ont permis de découvrir aucune nouvelle adresse utile. Le commissaire de justice indique également n’avoir pu obtenir de renseignement complémentaire concernant le représentant légal de la société et avoir accompli les formalités postales prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. SUR CE

Les diligences ainsi relatées apparaissent suffisantes et circonstanciées. Au cours de l’audience en référé, il est produit le KBIS de la SAS O SOMMET qui est toujours in bonis.

Il convient dès lors de constater que la SAS O SOMMET a été régulièrement assignée. La défenderesse n’ayant pas comparu, il sera néanmoins statué sur les demandes conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, après vérification de leur régularité, de leur recevabilité et de leur bien-fondé.

La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.

Il ressort de l’acte de cession du fonds de commerce du 5 décembre 2024 que la SARL CASA NOSTRA a consenti à la SAS O SOMMET un crédit vendeur portant sur la somme de 366.000 €, remboursable par échéances mensuelles jusqu’au 1er décembre 2031. L’acte stipule expressément qu’à défaut de paiement de deux mensualités, la totalité des sommes restant dues deviendra exigible après une simple mise en demeure demeurée infructueuse.

Il ressort des pièces produites que la SAS O SOMMET a cessé de satisfaire régulièrement à ses obligations de remboursement à compter du mois de janvier 2026 et qu’une mise en demeure lui a été adressée le 25 mars 2026 pour un montant alors impayé de 13.861 €. Cette mise en demeure, distribuée le 31 mars 2026, est demeurée sans effet.

Les conditions contractuelles de déchéance du terme apparaissent ainsi réunies.

Il ressort du décompte produit par la demanderesse que, compte tenu des sommes réglées depuis l’origine du crédit vendeur et des échéances restant dues jusqu’au mois de décembre 2031, la créance invoquée s’établit à la somme de 369.856,77 €.

La SAS O SOMMET, qui ne comparaît pas, ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause le principe ou le montant de cette obligation. SUR CE

Au regard de l’acte de cession, de la clause d’exigibilité anticipée, de la mise en demeure infructueuse et du décompte versé aux débats, l’obligation de la SAS O SOMMET ne se heurte, en l’état des éléments soumis au juge des référés, à aucune contestation sérieuse. Il y a donc lieu de condamner la SAS O SOMMET à verser à la SARL CASA NOSTRA la somme provisionnelle de 369.856,77 €.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL CASA NOSTRA l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour obtenir le paiement de sa créance. La SAS O SOMMET sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Partie qui succombe, la SAS O SOMMET supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SAS O SOMMET a été régulièrement assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ;

Constatons que la SAS O SOMMET n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ; Déclarons la demande de la SARL CASA NOSTRA recevable ;

Disons que l’obligation de paiement invoquée par la SARL CASA NOSTRA ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Condamnons la SAS O SOMMET à payer à la SARL CASA NOSTRA, à titre provisionnel, la somme de 369.856,77 € (trois cent soixante-neuf mille huit cent cinquante-six euros et soixante-dix-sept centimes) ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons la SAS O SOMMET à payer à la SARL CASA NOSTRA la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SAS O SOMMET aux entiers dépens de l’instance ;

Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.