2025F01639 – 2627900032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/10/2026

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un recours à l’encontre d’une Ordonnance de Juge-Commissaire formé par courrier reçu au greffe le 16 décembre 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2026 à

laquelle siégeaient :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise

à disposition au greffe le 6 octobre 2026 (le délibéré fixé au 5 octobre 2026 ayant été

prorogé).

Rôle n°

2025F1639

ENTRE
* Monsieur [K] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCP SIRET & ASSOCIES – Me Jaques SIRET –

[Adresse 3]

Maître Agathe BROCAS à l’audience du 5 octobre 2026

[Adresse 4]

La société SPORT CAR [P]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté par

A.A.R.P.I. QUERE & [Localité 3] AVOCATS – Me Anaïs DOUSSON à l’audience du 23 septembre 2026

[Adresse 7]

EN PRESENCE DE
* la SELAS STÀR, prise en la personne de Me [Q] [A]

Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société SPORT CAR

[P]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante à l’audience du 23 septembre 2026
* la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S])

Mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société SPORT CAR

[P]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 5] non comparante à l’audience du 23 septembre 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 103,86 € HT, 20,77 € TVA, 124,63 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 06/10/2026 à La société SPORT CAR [P]

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 novembre 2024, la société SPORT CAR [P] a été placée en redressement judiciaire et la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Maître [C] [S]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Cette ouverture a été publiée au BODACC du 6 décembre 2024.

Par requête en date du 23 juillet 2025 reçue au greffe du tribunal le 25 juillet 2025 Monsieur [K] [E] représenté par son conseil Maître Jacques SIRET avocat au barreau de La Roche-sur-Yon a demandé au Juge-Commissaire de la procédure d’être relevé de sa forclusion pour déclarer une créance au passif de la société SPORT CAR [P].

Par ordonnance du 1er décembre 2025 le Juge-Commissaire a déclaré cette requête en relevé de forclusion irrecevable au motif que le délai de six mois fixé par l’article L622-26 du Code de commerce était expiré, le requérant n’ayant pas été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration dudit délai de six mois.

Par déclaration au greffe reçue le 16 décembre 2025, Monsieur [K] [E] a formé un recours à l’encontre de cette décision.

Les parties ont été par suite convoquées à l’audience du 4 février 2026 et après plusieurs renvois l’affaire a été retenu à notre audience du 23 septembre 2026, le délibéré fixé au 5 octobre 2026 ayant été prorogé au 6 octobre 2026.

Dans ses conclusions Monsieur [K] [E] fait valoir principalement qu’en cas d’omission du créancier dans la liste des créances remise par le débiteur au mandataire judiciaire, le créancier n’est pas tenu selon la jurisprudence de prouver que sa défaillance n’est pas de son fait. Il souligne la mauvaise foi du débiteur qui ne l’a pas informé de l’ouverture de la procédure collective. Il demande par suite d’être relevé de la forclusion encourue et la condamnation de la société SPORT CAR [P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses écritures en réponse, la société SPORT CAR [P] relève que la requête reçue au greffe le 25 juillet 2025 a été reçue après l’expiration du délai de six mois qui est arrivé à son terme depuis le 6 juin 2025. Selon elle il aurait convenu, en application de l’article L..622-26 du code de commerce dispose dans son 3ème alinéa, pour que ce créancier soit relevé de sa forclusion, qu’il «

justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaitre l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ». Or il résulte des différentes pièces versées au débat que Monsieur [E] avait parfaitement connaissance de la créance dont il entendait se prévaloir à l’encontre de la société SPORT CAR [P] avant l’expiration du délai qui lui était imparti pour solliciter un délai de relevé de forclusion. La société SPORT CAR [P] demande par conséquent au Tribunal de débouter Monsieur [K] [E] de toutes ses demandes, de confirmer l’ordonnance du ler décembre 2025 en ce qu’elle a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par Monsieur [E] pour irrecevabilité ainsi que la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article L.622-26 du code de commerce dispose dans son 3ème alinéa que «

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. » ;

Attendu que ces dispositions sont d’ordre public ;

Attendu que le créancier ne démontre pas avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois à compter de la publicité au BODACC intervenue le 6 décembre 2024 ;

Attendu au contraire que dès le 24 août 2024 Monsieur [K] [E] adressait une mise en demeure à la société SPORT CAR [P] « de reprendre le véhicule et de (me) restituer la totalité du prix versé, en l’espèce quarante et un mille trois cent vingt-cinq (41 325) euros » (pièce n°8 du requérant) ;

Attendu qu’en application de l’article précitée la requête en relevé de forclusion transmise au greffe une fois le déllai de 6 mois à compter de la publicité au BODACC de l’ouverture de la procédure ne peut qu’être déclarée irrecevable;

Attendu qu’il échet par suite de confirmer l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge-Commissaire ;

Attendu que l’équité conduit à ne pas faire application en l’espèce de l’article 700 du code de procédure civile. ;

Attendu que Monsieur [K] [E] succombant en ses prétentions, sera condamné aux dépens ;.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public s’en rapportant dans son avis écrit à la sagesse du tribunal,

CONFIRME

l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge-Commissaire en ce qu’il a rejeté la demande en relevé de forclusion formée par Monsieur [K] [E] pour irrecevabilité ;

DEBOUTE Monsieur [K] [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

REJETTE

les demandes présentées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [K] [E] aux dépens de la présente procédure de recours à l’encontre.d’une ordonnance de Juge-Commissaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.