Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 25/12087

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

L’appelant a interjeté appel contre la société civile immobilière intimée. La présidente de la chambre constate la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article 906-4 du Code de procédure civile.

L’affaire doit être examinée à l’audience de plaidoirie fixée au 4 novembre 2026. Les parties doivent déposer à la cour, quinze jours avant cette audience, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans leurs conclusions et classées selon le bordereau récapitulatif. Le défaut de dépôt expose à une radiation.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 906-4 du Code de procédure civile, Article 915-4 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2-4, 7 octobre 2026, RG n° 25/12087

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/12087 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBK

M. [H] [Q]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.C.I. [1]

Représentant : Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE

Intimée

Aix-en-Provence, le 07/10/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l’article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l’instruction close.

Pour la présidente empêchée

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 04 Novembre 2026 à 14 H 00

salle Eric Négron Palais Verdun

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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