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Cour d'appel

Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01525

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Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01525

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

Une appelante a relevé appel d’une décision contre la société intimée. Dans le cadre du suivi de l’instance, elle a été invitée le 9 septembre 2026 à justifier sa demande d’aide juridictionnelle. Aucune diligence n’ayant été effectuée à la date de l’examen du dossier, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle général de la cour.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 6 octobre 2026, RG n° 26/01525

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 26/01525 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUW

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 26/01525 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUW du rôle général, opposant :

Madame [D] [U] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Frégiste NIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155

APPELANTE

à

S.A.S.U. LAPEYRE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe YON de l’AARPI 107 Université, avocat au barreau de [Etablissement 1], vestiaire : P0521

INTIMEE

Considérant que l’appelante a été invitée, le 9 septembre 2026 à justifier de sa demande d’aide juridictionnelle,

Qu’à ce jour aucune diligence n’a été effectuée,

Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire n° N° RG 26/01525 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXUW du rôle général de la cour.

Fait à [Localité 3], le 06/10/2026

La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le :

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