RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

(n°674/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00674 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4XB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02879

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 01 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [Y] [B] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 19 juillet 1987

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]

comparante assistée de Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 30 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [Y] [B] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 14 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation suivant décision en date du 17 septembre 2026.

Par requête du 17 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [Y] [B].

Par ordonnance du 23 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 29 septembre 2026, Mme [Y] [B] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 28 septembre 2026, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et en chambre du conseil à la demande de Mme [Y] [B] conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Par avis écrit reçu le 30 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 29 septembre 2026.

A l’audience, le directeur de l’établissement ne comparaît pas.

L’avocate de Mme [Y] [B], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 30 septembre 2026, sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 23 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

Absence de recherches d’un tiers, et ce d’autant que Mme [Y] [B] s’est retrouvée sous contention et sédatée aux urgences ;

Souhait de celle-ci de poursuivre des soins à l’extérieur.

Mme [Y] [B] demande sa sortie au plus tôt et expose :

Que lors de son passage à l’hôpital [Localité 2], elle a été violentée, ses vêtements arrachés y compris sa culotte et qu’elle l’a vécu comme un viol, qu’elle s’est retrouvée couverte de bleus et qu’elle a honte d’avoir vécu cela ;

Qu’elle a tenu des propos suicidaires parce qu’à la gare, elle voulait boire, manger et a forcé un peu le passage pour rentrer à [Localité 3] où elle a son appartement, après une dispute avec son mari, mais ne se serait jamais tuée car elle a trois enfants, deux filles de 17 et 16 ans et un fils plus jeune ;

Qu’elle a arrêté la cocaïne comme l’alcool il y a un mois et demi et doit diminuer la cigarette ;

Qu’elle a eu des visites de son mari mais n’est pas sortie de l’unité malgré son besoin d’être dans la nature ; qu’elle pleure continuellement dans sa chambre.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

Sur la régularité de la procédure :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance en cause.

Sur le moyen pris de l’insuffisance de recherche d’un tiers susceptible d’agir dans l’intérêt de l’intéressée :

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation peut être décidée lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir la demande d’un tiers dans les conditions de droit commun et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical. Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins.

La question de la recherche d’un tiers est une question de fait qui peut être prouvée par tout moyen, l’article 9 du code de procédure civile ne portant aucune autre restriction à la liberté de preuve que celle de sa licéité.

Il se déduit en outre de l’obligation à la charge de l’établissement qu’il s’agit d’une obligation de moyen et qu’il n’est pas tenu de procéder à des vérifications autres que sommaires dans le cadre de cette procédure de péril imminent,

Au surplus, une difficulté particulière est constituée par la possibilité, pour la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors que la personne a droit au respect du secret des informations la concernant (1ère civ., 26 octobre 2022, 20-23.333).

En l’espèce, le seul document au dossier à ce titre est un ’relevé des démarches de recherche et d’information de la famille’ du 14 septembres 2026 à 17 heures signé par une psychiatre des urgences, le Dr [I], qui est aussi l’auteur du certificat d’admission horodaté 10 minutes plus tard, document qui indique : ’14/09/2026 15:30 Aucun tiers disponible’.

Le laconisme de cette mention ne permet pas de déterminer si une ou plusieurs personnes susceptibles d’intervenir en qualité de tiers demandeur ont été identifiées et contactées ou si ce n’a, à l’inverse, pas été le cas, ou encore si Mme [Y] [B] a refusé communiquer toute information ou qu’une telle prise de contact puisse intervenir. Faute de preuve que l’obligation de moyen a été remplie, il ne peut qu’être retenu que l’irrégularité invoquée est établie.

Force est de de relever :

D’une part, que l’admission suivant les modalités du  » péril imminent  » est considérée par le code de la santé publique comme la plus dérogatoire aux exigences pour l’admission en soins contraints puisqu’elle est la moins protectrice,

D’autre part, que le membre de la famille du patient ou la personne justifiant de l’existence de relations avec ce dernier antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci – soit le proche susceptible d’être tiers demandeur à l’hospitalisation au sens de l’article L. 3212-1 II 1°, fait expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, y compris la mainlevée de la mesure d’isolement et de contention, le cas échéant,

Enfin, qu’il s’agit du seul contact – contact indirect par le truchement de l’établissement – possible du patient avec l’extérieur de l’hôpital, de l’unité et de la chambre concernée s’il est à l’isolement, dont il ne peut sortir librement, certes dans le cadre de l’indication d’un motif thérapeutique, en sorte que le défaut de démarche à son égard – et d’information ensuite – porte concrètement atteinte aux droits de la patiente ainsi privée de cette possibilité.

Cette irrégularité ayant porté une atteinte concrète aux droits de Mme [Y] [B] impose en conséquence la mainlevée de la mesure, quelle qu’ait pu être par ailleurs la teneur des éléments médicaux figurant à la procédure qui aurait pu, sous réserve d’analyse, en justifier la poursuite, et dès lors, l’infirmation de la décision du premier juge.

Toutefois, en application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, du Code de la santé publique et au regard de la situation de Mme [Y] [B] telle que décrite par les certificats médicaux à la procédure et plus particulièrement par le certificat de situation du Dr [T] [N] en date du 29 septembre 2026 établi afin d’être adressé à la cour d’appel – qui relève un contact familier, hostile par moment, une intolérance à la frustration, une labilité émotionnelle, un ralentissement moteur sans ralentissement psychique associé, une plainte d’asthénie, des difficultés relationnelles avec les autres patients rapportées, des idées relevant d’un syndrome délirant de grandeur, une anosognosie et un refus des soins – il est justifié de dire que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

INFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 1] en date du 23 septembre 2026;

et statuant à nouveau,

ORDONNE la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [B] ;

DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

RAPPELLE que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 06 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :